Le procès Merah : De l’importance de la présomption d’innocence !

La présomption d’innocence est plus qu’un mot, ou une idée illusoire. En effet, nul État démocratique ne se conçoit sans système judiciaire garantissant l’effectivité des droits des individus. L’État de Droit se caractérise notamment par l’objectif suivant : protéger les citoyens de l’arbitraire. C’est pour cela que le droit pénal et la procédure sont construis sur des notions telles que le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. Celle-ci a ainsi une valeur législative, constitutionnelle et conventionnelle. 

Reprenons simplement les textes et constatons. La multitude des sources protégeant cette notion nous permet d’induire de ce fait, son caractère éminemment important.

Voilà l’article préliminaire du code de procédure pénale en son III :
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

Et voilà l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme :
« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Pour l’application d’un tel article, prenons l’arrêt Salabiaku contre France rendu le 7 octobre 1988 par la Cour de Strasbourg. Il s’agissait de rechercher si la loi a été appliquée au requérant de manière à respecter la présomption d’innocence.

Continuons avec l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, en son 1 :
« Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
Et avec notre Constitution via l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 :
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Malgré cette profusion de textes garantissant un droit pourtant élémentaire et garantissant à tout individu un procès équitable, nous entendons de la bouche même de juristes, de véritables énormités.
L’affaire Abdelkader Merah, pour ne reprendre que cette affaire, a fait l’objet de nombreux commentaires. L’accusé qualifié par certaines plumes de « Diable », son avocat de « défenseur du Diable », lui attribuant par contamination, les vices présumés de son client.

« Vous défendez le diable »

Quelle grossièreté dans la parole !
D’aucuns ont parlé d’éloquence face à un texte encensant la déshumanisation d’un justiciable au détriment de la présomption d’innocence. Lui attachant une pleine culpabilité avant tout jugement et débat contradictoire.
N’appelons pas ça « éloquence », nommons-la plutôt : « dangereuse déviance ».
Dois-je encore le rappeler ?
Le diable n’existe pas parmi nous, il n’y a que des hommes. Car c’est bien ce qu’il est, un Homme avec un « H » majuscule. Il est des nôtres, il est notre semblable. Et c’est pourquoi, aujourd’hui, il est jugé par ses pairs. Et c’est même pourquoi, pour que Justice ait toute légitimité, il est nécessaire qu’il puisse être défendu, afin que soit garanti son droit à un procès équitable et que la Justice puisse être entendue par tous.

Nous en venons donc à ce point, le droit à un procès équitable. Principe a minima protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».
En droit interne, l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose, en son I : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».
Cet équilibre des droits des parties nécessite l’accès à un défenseur.
Pourtant dans l’affaire Merah, certains se sont posés la question du droit au défenseur pour un (déjà considéré) terroriste.
D’autres ont pu mettre en doute le choix de Me Dupond-Moretti, d’avoir choisi de défendre un tel individu. Mais lorsque cette défense est imposée par la procédure elle-même, quelle différence y a-t-il à ce que l’avocat ait été choisi ou commis d’office ? Quid encore de la liberté professionnelle de l’avocat en question ? L’objectif in fine, étant la seule défense dans l’intérêt du client, du bon déroulement de la justice et de sa toute légitimité…
Pourtant il aurait fallu, selon les dénonciateurs des garanties procédurales les plus élémentaires, du fait des prétendus agissements de l’accusé, lui refuser toute défense voulue, pour ne lui concéder qu’une défense par défaut ? Comprenez selon leur conception, et par l’utilisation de ce bel euphémisme, une défense de piètre qualité.

Et on ose par ailleurs parler d’argent ou de motivation intéressée concernant Me Dupond-Moretti ! Au-delà de tout ceci, alors même que l’avocat peut défendre gratuitement un individu, il exerce normalement avec cette ambition d’accompagner son client, de plaider pour faire entendre sa cause, son histoire et ses profondes motivations. Il y a quelque chose de beau et de profondément noble dans la défense pénale.

Tout ceci est d’autant plus déprimant que je ne pensais pas avoir à dire de telles choses pourtant basiques, à des juristes (mais pourtant noyés par la passion populiste) plongés pourtant dans le monde pénal.
Je crois profondément, avec toute la verve et la ferveur que l’on peut avoir, à ce que j’énonce ici. Ce sont des notions qui me guident et qui font la beauté, le charme, et la fierté de la profession d’avocat. Celui qui contre tous, défendra son client, à la lumière de ces principes, contre l’opprobre publique, et même parfois contre un système judiciaire qui se laisse guider non plus par le droit mais par la passion.

Par Ibrahim Shalabi

Droits humains et sécurité, des alliés inséparables

Ce vendredi 06 octobre 2017, nous assistions  à l’Université de Poitiers, à une conférence présidée par Monsieur Christophe Poirier, doctorant pénaliste et président du Club Maubergeon, où était invitée Madame Françoise Tulkens. Ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des Droits de l’Homme et professeur émérite de l’Université de Louvain, elle a traité avec conviction le sujet suivant : Droits humains et sécurité : des alliés inséparables.

Ce débat au-delà de son intérêt certain pour l’exercice du Grand O arrivant très prochainement, participe du discours démocratique et de la connaissance des libertés fondamentales en jeu pouvant entrer en opposition ainsi que de l’articulation entre sécurité et Droits de l’Homme.

I – Sécurité, danger et État de droit

Vers un droit à la sécurité ?

Selon Madame Tulkens, il n’existe pas de droit à la sécurité dans les textes législatifs. La sécurité s’entendant ici de la protection contre l’atteinte à l’intégrité physique et psychique d’une personne. Ce droit à la sécurité n’est pas envisagé non plus de façon autonome dans la Convention EDH, pas plus qu’il ne l’est au sein de la DUDH.

Pourtant c’est au travers de cette notion de sécurité que les libertés fondamentales se conçoivent puisque les libertés nécessitent au-delà de leur protection, d’assurer la sécurité physique de chacun.

Le danger et la peur

Le danger est le catalyseur de la prolifération législative. Or le terrorisme à l’heure où nous écrivons ces mots, peut être considéré comme LE danger de notre temps.
Le risque de penser ainsi le danger et la peur, et de réagir ainsi à ce que nous offre l’actualité, est de basculer vers un état d’urgence pérenne, celui qui, selon Madame Tulkens, a toujours accompagné les dictatures.

Dans son appréhension de la peur, Madame Tulkens ajoutait par ailleurs que dans la philosophie de Hobbes, le rôle de l’État est de mettre fin à la peur. Or dans l’état d’urgence, le schéma est inverse : il se fonde sur la peur pour assurer sa légitimité.

II – Les relations paradoxales entre terrorisme et droit de l’Homme

Voici la question que pose Madame Tulkens : Dans quelle mesure une limitation des droits humains se justifie-t-elle au nom de la protection de ces mêmes droits ?

Il y a ici ce qui semble être un paradoxe. En effet, le terrorisme cause en lui-même une atteinte à la jouissance des droits humains et d’autre part, la lutte contre le terrorisme entraine un certain recul de ces mêmes droits humains. Le lien est direct dans l’acte terroriste et il est indirect dans la réponse de l’État apportée à la menace terroriste.

Cette réponse de l’État est dangereuse en ce que, ce qui était présenté au début comme un « droit de l’ennemi », autrement dit ne concernant que les potentiels suspects (au-delà de ce que cette notion implique juridiquement), permettait de sous-entendre que les nationaux ne seraient pas concernés par cet arsenal juridique tendant à lutter contre le terrorisme. L’actualité a prouvé l’inverse puisque ce droit de l’ennemi s’est aussi vu appliquer en dehors de tout contexte lié à la menace terroriste.

Nous vient en tête la mesure d’assignation à résidence lorsque, à l’approche de la COP 21, des militants écologistes ont été placés en résidence surveillée au nom de l’état d’urgence.

III- L’obligation de lutter contre le terrorisme.

Cette obligation trouve deux fondements : le droit à la vie (droit absolu de l’article 2 de la Convention) et la protection du régime démocratique.

Premièrement, rappelons que le concept de sécurité nationale est un concept abstrait. C’est en réalité le droit à la vie qui implique la protection physique et psychique des individus. Dans l’arrêt Osman c/ Royaume-Uni de 1998, la Cour de Strasbourg a rappelé que ce doit justifiait la mise en place, dans des conditions précises et bien définies, de mesures de prévention pour protéger la vie des individus.

Mais jusqu’où peut-on aller dans la prévention ? Il est à regretter que l’arrêt Tagayeva et autres c/ Russie rendu en 2017 n’ait pas permis de dégager une position de principe.

Deuxièmement, on ne peut nier le fait que le terrorisme menace le régime démocratique. En effet, il vise à la neutralisation voire la destruction du système politique dans son ensemble. Or, le préambule de la Convention EDH dispose que le droit européen des droits de l’Homme ne se conçoit pas sans véritable régime démocratique. C’est ce régime qui est en effet au fondement de la protection des droits humains et qui contribue à leur essor. Plus encore, il est bon de rappeler que seules les États dont le régime est considéré comme démocratique peuvent signer puis ratifier la Convention.

Toutes ces raisons expliquent ainsi l’obligation qui incombe aux États de protéger le régime démocratique. C’est ce que rappellent notamment les arrêts suivants : Parti communiste unifié de Turquie et autres c/ Turquie, 1998 et Klass et autres c/ Allemagne, 1978.

IV – L’obligation de respecter les droits humains

Il est nécessaire ici de rappeler que les États européens se sont engagés et ont ratifiés les engagements internationaux de protection des droits fondamentaux. La lutte contre le terrorisme ne doit donc pas s’opérer contre le droit mais avec le droit.

Les interventions illégitimes, en dehors de tout cadre légal, ne sont pas, selon Madame Tulkens, efficaces à moyen et long terme. Or dans la lutte contre le terrorisme, les abus de pouvoir sont bien réels et existent sous la forme de dérapages notamment (CEDH, El Masri c/ l’ex-République yougoslave de Macédoine, 13 décembre 2012.

V – La conciliation des obligations

L’obligation de lutter contre le terrorisme pose nécessairement la question de la conciliation des différentes obligations à la charge des États. Cette conciliation est possible mais à la lumière du principe de nécessité (il ne faut jamais aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer l’obligation de protection) et de proportionnalité (possibilité de recourir à des moyens moins attentatoires).

En revanche, cette conciliation est exclue en présence des droits absolus.

Quels sont-ils ?

-Droit à la vie
– Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
– Interdiction de l’esclavage
– Légalité des délits et des peines

Pour confirmer ceci, la Cour EDH dans un arrêt de grande chambre Saadi c/ Italie de 2008 confirme, à l’unanimité, sa position : ces droits sont indérogeables, même dans les conditions les plus difficiles (en l’espèce, impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements – article 3 de la Convention – et la lutte contre le terrorisme). Ces droits absolus recoupent la protection de la dignité humaine.
C’est la valeur ici selon Madame Tulkens, de la dignité humaine qui doit être respectée par toute personne. C’est cette volonté d’assurer la dignité humaine qui nous distingue de la barbarie terroriste.
L’abandonner, c’est s’abandonner à un recul des civilisations.

Le droit de dérogation

La CEDH est considérée par certains, et notamment par ses rédacteurs, comme le dernier rempart contre les atteintes à nos libertés les plus fondamentales. Néanmoins nous savons également que la Cour EDH juge toujours selon un contexte social déterminé. Elle ne juge jamais dans un vide.

C’est à titre personnel, ce qui peut faire sa force, tout comme son extrême fragilité.
Le débat juridique et les scandales liés à l’absence de l’avocat dès les premiers moments de la garde-à-vue ont donné naissance aux arrêts Salduz et Dayanan pour ne citer qu’eux. Dans l’exécution du droit à un procès équitable, cela fut une avancée nécessaire et attendue.

Or dans un contexte ou la menace terroriste pèse, la CEDH a pu infléchir sa position dans un premier temps, notamment avec l’arrêt Ibrahim c/ Royaume-Uni de 2016 au sein duquel elle a affirmé que, s’agissant d’une situation d’urgence liée au terrorisme, l’accès à l’avocat pouvait être valablement retardé afin de permettre un interrogatoire plus complet.

Si cette jurisprudence peut s’entendre du fait du contexte exceptionnel, le contexte dans lequel sont rendus les arrêt est aussi un motif pour revenir sur ce qui semblait acquis.
En effet, dans l’arrêt l’arrêt Simeonovi contre Bulgarie du 12 mai 2017 rendu en grande chambre, la CEDH affirmait que la Bulgarie n’avait pas violé l’article 6 de la Convention garantissant ce droit à un défenseur dès le début de sa grade à vue et que l’absence de sa mise en œuvre n’avait pas porté une atteinte à l’ensemble de la procédure.

Ici, nulle mention d’une situation d’une particulière gravité comme la menace terroriste, pourtant la Cour EDH dans son arrêt rendu en grande chambre, introduit concernant la garde à vue la notion d’équité de l’ensemble de la procédure et légitime un recul de ce qui a pu être fait avec Dayanan et Salduz.

Conclusion de la conférence :

« L’exécutif ne peut pas se trouver dans une situation de pouvoir sans contrepouvoir. Dans une réalité aussi complexe que le terrorisme, l’Etat doit faire preuve de pédagogie et non de démagogie » merci, Madame Françoise Tulkens, pour cet éclairage et pour vos connaissances.

Merci également au Club Maubergeon pour l’organisation de cette enrichissante conférence. Nous attendons la prochaine avec impatience !

Écrit par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy