Rencontre avec Maître Bertrand PERIER

Bertrand Périer

Le 23 octobre, nous avons eu la chance de rencontrer (à nouveau) Me Bertrand Périer.
Il est intervenu au cours d’un café-débat à Poitiers, avec sa bonne humeur et son humour qui le caractérisent, en se livrant et en répondant à nos interrogations sans tabou. CRFPA, Grand O, profession d’avocat : ce soir-là, tout y est passé.
Il a surtout abordé un thème cher à son cœur : l’éloquence.
Selon lui, il s’agit notamment d’un mouvement d’introversion (se parler à soi-même, se battre contre soi-même afin d’être convaincu soi-même) et d’extraversion (aller vers les autres, parler pour autrui afin de le convaincre).

Me Périer est avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il est également professeur à Sciences Po, HEC et enseigne l’éloquence à des jeunes de Seine-Saint-Denis dans le cadre du programme Eloquentia.
Ce programme a fait l’objet du film « A Voix Haute« , que nous vous recommandons vivement de voir !

Maître Périer, nous aimerions vous remercier pour tous vos précieux conseils.
Merci également de nous avoir dédicacé votre livre, La parole est un sport de combat, que nous sommes ravis d’avoir acquis !
Vous êtes une véritable source d’inspiration et de motivation.

 

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy

Le Conseil constitutionnel, conciliateur de libertés

Chers lecteurs, chers amis,
Grâce à vous nous avons déjà atteint les 2 000 vues ! Nous vous remercions sincèrement, cette petite aventure démarre sur les chapeaux de roues, et nous sommes heureux de vous voir y adhérer.
C’est la raison pour laquelle nous partageons avec vous un petit « extra » !
Le 3 octobre 2016, M. Laurent Fabius a présenté le premier rapport d’activité du Conseil constitutionnel. Nous vous proposons ici de faire une petite synthèse de certaines décisions y figurant, en prenant notamment le parti de mettre en exergue les libertés qui se confrontaient, et que les juges de la rue de Montpensier ont tenté de concilier.

 

Loi de renforcement de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme des médias
Décision DC n°2016-738 du 10 novembre 2016

Cette loi contenait un article qui interdisait de porter atteinte au secret des sources pour la répression d’un délit, « quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l’impératif prépondérant d’intérêt public qui s’attache à cette répression ».

En l’espèce, étaient en balance d’un côté la liberté d’expression et de communication et de l’autre, le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d’infraction. C’est d’une immunité pénale dont il s’agissait, protégeant les collaborateurs de la rédaction et interdisant les poursuites pour : recel de violation du secret professionnel, atteinte à l’intimité de la vie privée, recel de violation du secret de l’enquête et de l’instruction… Cet article a été jugé contraire à la Constitution. L’impératif de recherche d’infraction et le droit au respect de sa vie privée ont donc été privilégiés. Le secret des sources journalistiques quant à lui, continuera d’être protégé par la Loi du 4 janvier 2010.

Délit d’entrave à l’IVG
Décision DC n°2017-747 du 16 mars 2017

C’est une conciliation entre la liberté d’expression et le droit de recourir à une IVG, et donc la liberté des femmes reconnue par l’article 2 de la DDHC. Les juges de la rue de Montpensier ont estimé que l’extension du délit d’entrave à l’IVG aux « pressions morales et psychologiques, menaces et actes d’intimidation exercés à l’encontre de toute personne cherchant à s’informer sur une IVG, quels que soient l’interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support » était conforme à la Constitution. Autrement dit, il n’est pas possible de se prévaloir de la liberté d’expression pour exercer de telles pressions chez les personnes qui souhaiteraient recourir à l’avortement, ou s’informer à ce sujet.

Attention néanmoins, deux réserves sont formulées. Premièrement, ce délit ne doit réprimer que les actes ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher une femme souhaitant recourir à l’IVG. Deuxièmement, deux conditions doivent être réunies pour que ce délit soit caractérisé : d’abord c’est une information qui doit être sollicitée par la victime de l’infraction, et non une opinion ; ensuite, l’information doit porter sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et être donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.

Loi « égalité et citoyenneté »
Décision DC n°2016-745 du 26 janvier 2017

Encore la liberté d’expression ! En effet, la loi « égalité et citoyenneté » prévoyait une disposition sanctionnant le négationnisme de certains crimes, y compris lorsque ces crimes n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire. Premièrement, le Conseil a jugé qu’une telle disposition n’était pas nécessaire, les incitations à la haine ou à la violence étant déjà réprimée par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Deuxièmement, ce texte aurait permis d’engager des poursuites pénales pour des propos niant des faits qui n’auraient pas été reconnus comme criminels au moment où les propos ont été tenus. Comment préjuger de la licéité d’actes ou de propos sur des faits donnant lieu à des débats historiques ? Une telle atteinte à la liberté d’expression a donc été jugée ni nécessaire, ni proportionnée.

Perquisitions administratives
QPC n°2016-567/568 du 23 septembre 2016 

Pour comprendre cette QPC, il faut revenir sur les décisions précédemment rendues en la matière. Par sa décision QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi du 20 novembre 2015 était conforme à la Constitution. Avec elle, le législateur corrigeait en effet sa copie, car les dispositions antérieures permettant de copier des données stockées dans un système informatique auxquelles les perquisitions administratives donnent accès furent jugées inconstitutionnelles, en ce qu’elles n’offraient aucune garantie légale suffisante quant au respect de la vie privée. Le Conseil avait alors estimé que le dispositif n’était pas entouré de garanties légales suffisantes. Cette déclaration d’inconstitutionnalité a donc justifié l’annulation des perquisitions opérées entre la déclaration d’état d’urgence et la loi du 20 novembre 2015.

Toutefois en l’espèce, le Conseil estime que « la remise en cause des actes de procédure pénale consécutifs à une perquisition décidée sur le fondement des dispositions jugées contraires à la Constitution méconnaîtrait l’objectif de valeur constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public et aurait des conséquences manifestement excessives ». C’est donc l’argument de sauvegarde de l’ordre public qui est invoqué pour geler la remise en cause des mesures (notamment les poursuites pénales) prises sur le fondement de dispositions pourtant contraires à la Constitution… L’état d’urgence vient donc une nouvelle fois mettre à mal le droit au respect de la vie privée, entre autres.

Saisies informatiques et perquisitions administratives
QPC n°2016-600 du 2 décembre 2016 

Le Conseil affirme et rappelle que ce n’est que si la perquisition administrative a révélé l’existence de données relatives à la menace qu’il peut être procédé à une saisie. Les conditions de mise en œuvre sont les suivantes : un OPJ doit être présent et, si aucune formalité n’impose l’établissement d’un procès verbal avec remise au Procureur et à la personne intéressée (et oui…), une autorisation préalable « d’un juge » est cependant nécessaire. En attendant cette autorisation, les données sont stockées sous la responsabilité du chef de service ayant procédé à la perquisition, sans que personne ne puisse y avoir accès. Les sages ont vu dans ces conditions un équilibre entre le droit au respect de sa vie privée et la sauvegarde de l’ordre public.

Quid alors de la conservation des données ? Il semblerait que le législateur ait prévu un délai à l’issu duquel celles-ci sont détruites. Toutefois, ce délai ne concerne que les données autres que celles caractérisant la menace. En cas de constatation d’une infraction, ce sont les règles du code de procédure pénale qui s’appliquent. La censure du Conseil constitutionnel s’est opérée sur la conservation des données ne débouchant pas sur la constatation d’une infraction : en effet, le législateur n’avait prévu aucun délai à l’issue duquel ces données seraient supprimées.

En revanche, et c’est la déception qui pèse sur cette décision, les juges de la rue de Montpensier n’ont rien trouvé à redire sur le fait de permettre, dans le cadre d’une perquisition administrative, la saisie de supports informatiques sans autorisation préalable du juge… Au nom de l’état d’urgence…

L’assignation à résidence
QPC n° 2017-624 du 16 mars 2017

La loi en cause avait pour objet de conférer au Conseil d’Etat la compétence pour autoriser, par une décision définitive et rendue sur le fond, une mesure d’assignation à résidence sur la légalité de laquelle il pourrait se prononcer ultérieurement comme juge de dernier ressort. Deux droits sont jugés méconnus par le Conseil constitutionnel, justifiant ainsi une censure : l’impartialité et le droit à un recours effectif.

S’agissant de la durée maximale de l’assignation à résidence, les sages ont penché pour une réserve d’interprétation plutôt qu’une censure : pour qu’une telle mesure soit effectivement prolongée au-delà des douze mois initialement prévus (par tranches de trois mois), il faut non seulement que le comportement de la personne représente une menace ou un danger pour l’ordre public, et il faut en outre que l’administration apporte des éléments nouveaux justifiant la prolongation. Enfin, pour qu’une telle prolongation puisse être admise sans qu’il soit porté atteinte la liberté d’aller et venir, la durée totale du placement sous assignation à résidence, les conditions de celle-ci et les obligations complémentaires doivent être prises en compte dans l’examen de la situation de la personne concernée. La déclaration d’inconstitutionnalité ayant pris effet à compter de la date de la décision, la compétence pour décider de la prolongation des assignations à résidence revient désormais au Ministre de l’Intérieur. Sa décision devra néanmoins tenir compte des réserves d’interprétation formulées ce 16 mars 2017 et être soumise en référé au contrôle du juge administratif.

Interdiction de séjour
QPC n°2017-635 du 9 juin 2017

Les interdictions de séjour sont permises par la loi du 3 juin 1955 contre « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics », et elles n’avaient pas été modifiées depuis. Sont ici en cause la liberté d’aller et venir et le droit à une vie familiale normale. Premièrement, la loi ne délimitait pas son champ d’application aux seuls troubles à l’ordre public ayant des conséquences sur le maintien de l’ordre et la sécurité en situation d’état d’urgence. Deuxièmement, le champ d’intervention du préfet, à l’origine de la mesure, n’était pas délimité et pouvait s’étendre à l’entier département. Censure du Conseil constitutionnel : de telles dispositions n’apportent pas de garanties suffisantes à ses yeux. Décidée ce 9 juin 2017, l’abrogation a pris effet à compter du 15 juillet 2017.

Délit de consultation habituelle de sites terroristes
QPC n°2016-611 du 10 février 2017

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes fut introduit dans le code pénal par la loi du 3 juin 2016, et porte nécessairement atteinte à la liberté de communication. Aux yeux du Conseil, une telle atteinte n’est justifiée que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée. La première condition n’était pas remplie : d’autres infractions réprimaient déjà la commission d’actes terroristes. Les autorités judiciaires et administratives disposaient en outre d’instruments permettant de contrôler et surveiller ces sites internet. La personne à l’origine de ces consultations pouvait ainsi être interpellée et sanctionnée, assez tôt dans l’iter criminis donc, puisque cette sanction intervenait avant tout commencement d’exécution. S’agissant des conditions d’adaptation et de proportionnalité, les dispositions n’exigeaient ni l’intention criminelle, ni la preuve d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée par les sites en cause. Or, la sanction prévue (2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende) l’était dès lors que la consultation intervenait à plusieurs reprises sans être justifiée par des raisons professionnelles (c’est un fait justificatif). Ainsi, la loi du 3 juin 2016 fut déclarée partiellement contraire à la Constitution, avec une abrogation à effet immédiat.

Délit d’entreprise individuelle terroriste
QPC n°2017-625 du 7 avril 2017 

Le délit d’entreprise individuelle terroriste a été créé par la loi du 13 novembre 2014. Il s’agissait en l’espèce de contrôler sa conformité avec les principes de légalité, nécessité et proportionnalité des délits et des peines. Les sages ont formulé une réserve d’interprétation sur le fait que ce délit s’appliquait à des actes préparatoires à la commission d’une infraction. En effet, « la preuve de l’intention de l’auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus par le texte contesté comme actes préparatoires », ces faits doivent corroborer une intention déjà établie. Si la peine prévue par le texte d’incrimination (10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende) n’a pas été jugée manifestement disproportionnée, le Conseil a procédé à une censure partielle, considérant que ce texte ne pouvait s’étendre à des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction, à savoir le fait de « rechercher » des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui.

L’accompagnement médical en fin de vie
QPC n°2017-632 du 2 juin 2017 

Cette loi du 2 juin 2017 a introduit trois articles dans le Code de la santé publique. Cette QPC apportent trois points d’éclaircissement sur l’accompagnement médical en fin de vie. Premièrement, le médecin se doit de s’enquérir de la volonté présumée du patient. Pour cela, il doit respecter ses directives anticipées, sauf à ce qu’elles soient « manifestement inappropriées » ou inadaptées à sa situation médicale. Deuxièmement, il ne lui appartient pas d’apporter son appréciation sur les conditions dans lesquelles, en l’absence de volonté connue du patient, le médecin peut prendre, dans une situation d’obstination thérapeutique déraisonnable, une décision d’arrêt ou de poursuite des traitements. Enfin troisièmement, la décision de ce dernier devra être prise à l’issue d’une procédure collégiale ayant pour objet de l’éclairer. Il s’agit in fine de respecter les conditions posées par la Cour européenne des Droits de l’Homme sur le droit à la vie (article 2) et donc respecter le droit d’un individu de mourir dans la dignité. Il s’agit également de prévenir tout risque d’ « arbitraire » des professionnels de santé et ainsi, écarter toute suspicion de meurtre à leur encontre.

L’obligation de prêter serment au cours d’une enquête
QPC n°2016-594 du 4 novembre 2016

L’obligation de prêter serment au cours d’une enquête pénale, lorsqu’elle est imposée à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, méconnaît-elle le droit de se taire et celui de ne pas participer à sa propre incrimination ? Réponse positive du Conseil constitutionnel : faire obstacle à la nullité d’une audition réalisée sous serment lors d’une garde à vue dans le cadre d’une commission rogatoire revient à porter atteinte au droit au silence. Ce droit découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, lequel résulte de l’article 9 de la DDHC de 1789, et a donc ainsi une valeur constitutionnelle.

Ecrit par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi
Merci !
Et merci à Monsieur Mikaël Benillouche pour son soutien dans cette synthèse !

Le procès Merah : De l’importance de la présomption d’innocence !

La présomption d’innocence est plus qu’un mot, ou une idée illusoire. En effet, nul État démocratique ne se conçoit sans système judiciaire garantissant l’effectivité des droits des individus. L’État de Droit se caractérise notamment par l’objectif suivant : protéger les citoyens de l’arbitraire. C’est pour cela que le droit pénal et la procédure sont construis sur des notions telles que le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. Celle-ci a ainsi une valeur législative, constitutionnelle et conventionnelle. 

Reprenons simplement les textes et constatons. La multitude des sources protégeant cette notion nous permet d’induire de ce fait, son caractère éminemment important.

Voilà l’article préliminaire du code de procédure pénale en son III :
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

Et voilà l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme :
« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Pour l’application d’un tel article, prenons l’arrêt Salabiaku contre France rendu le 7 octobre 1988 par la Cour de Strasbourg. Il s’agissait de rechercher si la loi a été appliquée au requérant de manière à respecter la présomption d’innocence.

Continuons avec l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, en son 1 :
« Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
Et avec notre Constitution via l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 :
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Malgré cette profusion de textes garantissant un droit pourtant élémentaire et garantissant à tout individu un procès équitable, nous entendons de la bouche même de juristes, de véritables énormités.
L’affaire Abdelkader Merah, pour ne reprendre que cette affaire, a fait l’objet de nombreux commentaires. L’accusé qualifié par certaines plumes de « Diable », son avocat de « défenseur du Diable », lui attribuant par contamination, les vices présumés de son client.

« Vous défendez le diable »

Quelle grossièreté dans la parole !
D’aucuns ont parlé d’éloquence face à un texte encensant la déshumanisation d’un justiciable au détriment de la présomption d’innocence. Lui attachant une pleine culpabilité avant tout jugement et débat contradictoire.
N’appelons pas ça « éloquence », nommons-la plutôt : « dangereuse déviance ».
Dois-je encore le rappeler ?
Le diable n’existe pas parmi nous, il n’y a que des hommes. Car c’est bien ce qu’il est, un Homme avec un « H » majuscule. Il est des nôtres, il est notre semblable. Et c’est pourquoi, aujourd’hui, il est jugé par ses pairs. Et c’est même pourquoi, pour que Justice ait toute légitimité, il est nécessaire qu’il puisse être défendu, afin que soit garanti son droit à un procès équitable et que la Justice puisse être entendue par tous.

Nous en venons donc à ce point, le droit à un procès équitable. Principe a minima protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».
En droit interne, l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose, en son I : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».
Cet équilibre des droits des parties nécessite l’accès à un défenseur.
Pourtant dans l’affaire Merah, certains se sont posés la question du droit au défenseur pour un (déjà considéré) terroriste.
D’autres ont pu mettre en doute le choix de Me Dupond-Moretti, d’avoir choisi de défendre un tel individu. Mais lorsque cette défense est imposée par la procédure elle-même, quelle différence y a-t-il à ce que l’avocat ait été choisi ou commis d’office ? Quid encore de la liberté professionnelle de l’avocat en question ? L’objectif in fine, étant la seule défense dans l’intérêt du client, du bon déroulement de la justice et de sa toute légitimité…
Pourtant il aurait fallu, selon les dénonciateurs des garanties procédurales les plus élémentaires, du fait des prétendus agissements de l’accusé, lui refuser toute défense voulue, pour ne lui concéder qu’une défense par défaut ? Comprenez selon leur conception, et par l’utilisation de ce bel euphémisme, une défense de piètre qualité.

Et on ose par ailleurs parler d’argent ou de motivation intéressée concernant Me Dupond-Moretti ! Au-delà de tout ceci, alors même que l’avocat peut défendre gratuitement un individu, il exerce normalement avec cette ambition d’accompagner son client, de plaider pour faire entendre sa cause, son histoire et ses profondes motivations. Il y a quelque chose de beau et de profondément noble dans la défense pénale.

Tout ceci est d’autant plus déprimant que je ne pensais pas avoir à dire de telles choses pourtant basiques, à des juristes (mais pourtant noyés par la passion populiste) plongés pourtant dans le monde pénal.
Je crois profondément, avec toute la verve et la ferveur que l’on peut avoir, à ce que j’énonce ici. Ce sont des notions qui me guident et qui font la beauté, le charme, et la fierté de la profession d’avocat. Celui qui contre tous, défendra son client, à la lumière de ces principes, contre l’opprobre publique, et même parfois contre un système judiciaire qui se laisse guider non plus par le droit mais par la passion.

Par Ibrahim Shalabi

Droits humains et sécurité, des alliés inséparables

Ce vendredi 06 octobre 2017, nous assistions  à l’Université de Poitiers, à une conférence présidée par Monsieur Christophe Poirier, doctorant pénaliste et président du Club Maubergeon, où était invitée Madame Françoise Tulkens. Ancienne juge et vice-présidente de la Cour européenne des Droits de l’Homme et professeur émérite de l’Université de Louvain, elle a traité avec conviction le sujet suivant : Droits humains et sécurité : des alliés inséparables.

Ce débat au-delà de son intérêt certain pour l’exercice du Grand O arrivant très prochainement, participe du discours démocratique et de la connaissance des libertés fondamentales en jeu pouvant entrer en opposition ainsi que de l’articulation entre sécurité et Droits de l’Homme.

I – Sécurité, danger et État de droit

Vers un droit à la sécurité ?

Selon Madame Tulkens, il n’existe pas de droit à la sécurité dans les textes législatifs. La sécurité s’entendant ici de la protection contre l’atteinte à l’intégrité physique et psychique d’une personne. Ce droit à la sécurité n’est pas envisagé non plus de façon autonome dans la Convention EDH, pas plus qu’il ne l’est au sein de la DUDH.

Pourtant c’est au travers de cette notion de sécurité que les libertés fondamentales se conçoivent puisque les libertés nécessitent au-delà de leur protection, d’assurer la sécurité physique de chacun.

Le danger et la peur

Le danger est le catalyseur de la prolifération législative. Or le terrorisme à l’heure où nous écrivons ces mots, peut être considéré comme LE danger de notre temps.
Le risque de penser ainsi le danger et la peur, et de réagir ainsi à ce que nous offre l’actualité, est de basculer vers un état d’urgence pérenne, celui qui, selon Madame Tulkens, a toujours accompagné les dictatures.

Dans son appréhension de la peur, Madame Tulkens ajoutait par ailleurs que dans la philosophie de Hobbes, le rôle de l’État est de mettre fin à la peur. Or dans l’état d’urgence, le schéma est inverse : il se fonde sur la peur pour assurer sa légitimité.

II – Les relations paradoxales entre terrorisme et droit de l’Homme

Voici la question que pose Madame Tulkens : Dans quelle mesure une limitation des droits humains se justifie-t-elle au nom de la protection de ces mêmes droits ?

Il y a ici ce qui semble être un paradoxe. En effet, le terrorisme cause en lui-même une atteinte à la jouissance des droits humains et d’autre part, la lutte contre le terrorisme entraine un certain recul de ces mêmes droits humains. Le lien est direct dans l’acte terroriste et il est indirect dans la réponse de l’État apportée à la menace terroriste.

Cette réponse de l’État est dangereuse en ce que, ce qui était présenté au début comme un « droit de l’ennemi », autrement dit ne concernant que les potentiels suspects (au-delà de ce que cette notion implique juridiquement), permettait de sous-entendre que les nationaux ne seraient pas concernés par cet arsenal juridique tendant à lutter contre le terrorisme. L’actualité a prouvé l’inverse puisque ce droit de l’ennemi s’est aussi vu appliquer en dehors de tout contexte lié à la menace terroriste.

Nous vient en tête la mesure d’assignation à résidence lorsque, à l’approche de la COP 21, des militants écologistes ont été placés en résidence surveillée au nom de l’état d’urgence.

III- L’obligation de lutter contre le terrorisme.

Cette obligation trouve deux fondements : le droit à la vie (droit absolu de l’article 2 de la Convention) et la protection du régime démocratique.

Premièrement, rappelons que le concept de sécurité nationale est un concept abstrait. C’est en réalité le droit à la vie qui implique la protection physique et psychique des individus. Dans l’arrêt Osman c/ Royaume-Uni de 1998, la Cour de Strasbourg a rappelé que ce doit justifiait la mise en place, dans des conditions précises et bien définies, de mesures de prévention pour protéger la vie des individus.

Mais jusqu’où peut-on aller dans la prévention ? Il est à regretter que l’arrêt Tagayeva et autres c/ Russie rendu en 2017 n’ait pas permis de dégager une position de principe.

Deuxièmement, on ne peut nier le fait que le terrorisme menace le régime démocratique. En effet, il vise à la neutralisation voire la destruction du système politique dans son ensemble. Or, le préambule de la Convention EDH dispose que le droit européen des droits de l’Homme ne se conçoit pas sans véritable régime démocratique. C’est ce régime qui est en effet au fondement de la protection des droits humains et qui contribue à leur essor. Plus encore, il est bon de rappeler que seules les États dont le régime est considéré comme démocratique peuvent signer puis ratifier la Convention.

Toutes ces raisons expliquent ainsi l’obligation qui incombe aux États de protéger le régime démocratique. C’est ce que rappellent notamment les arrêts suivants : Parti communiste unifié de Turquie et autres c/ Turquie, 1998 et Klass et autres c/ Allemagne, 1978.

IV – L’obligation de respecter les droits humains

Il est nécessaire ici de rappeler que les États européens se sont engagés et ont ratifiés les engagements internationaux de protection des droits fondamentaux. La lutte contre le terrorisme ne doit donc pas s’opérer contre le droit mais avec le droit.

Les interventions illégitimes, en dehors de tout cadre légal, ne sont pas, selon Madame Tulkens, efficaces à moyen et long terme. Or dans la lutte contre le terrorisme, les abus de pouvoir sont bien réels et existent sous la forme de dérapages notamment (CEDH, El Masri c/ l’ex-République yougoslave de Macédoine, 13 décembre 2012.

V – La conciliation des obligations

L’obligation de lutter contre le terrorisme pose nécessairement la question de la conciliation des différentes obligations à la charge des États. Cette conciliation est possible mais à la lumière du principe de nécessité (il ne faut jamais aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer l’obligation de protection) et de proportionnalité (possibilité de recourir à des moyens moins attentatoires).

En revanche, cette conciliation est exclue en présence des droits absolus.

Quels sont-ils ?

-Droit à la vie
– Interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
– Interdiction de l’esclavage
– Légalité des délits et des peines

Pour confirmer ceci, la Cour EDH dans un arrêt de grande chambre Saadi c/ Italie de 2008 confirme, à l’unanimité, sa position : ces droits sont indérogeables, même dans les conditions les plus difficiles (en l’espèce, impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements – article 3 de la Convention – et la lutte contre le terrorisme). Ces droits absolus recoupent la protection de la dignité humaine.
C’est la valeur ici selon Madame Tulkens, de la dignité humaine qui doit être respectée par toute personne. C’est cette volonté d’assurer la dignité humaine qui nous distingue de la barbarie terroriste.
L’abandonner, c’est s’abandonner à un recul des civilisations.

Le droit de dérogation

La CEDH est considérée par certains, et notamment par ses rédacteurs, comme le dernier rempart contre les atteintes à nos libertés les plus fondamentales. Néanmoins nous savons également que la Cour EDH juge toujours selon un contexte social déterminé. Elle ne juge jamais dans un vide.

C’est à titre personnel, ce qui peut faire sa force, tout comme son extrême fragilité.
Le débat juridique et les scandales liés à l’absence de l’avocat dès les premiers moments de la garde-à-vue ont donné naissance aux arrêts Salduz et Dayanan pour ne citer qu’eux. Dans l’exécution du droit à un procès équitable, cela fut une avancée nécessaire et attendue.

Or dans un contexte ou la menace terroriste pèse, la CEDH a pu infléchir sa position dans un premier temps, notamment avec l’arrêt Ibrahim c/ Royaume-Uni de 2016 au sein duquel elle a affirmé que, s’agissant d’une situation d’urgence liée au terrorisme, l’accès à l’avocat pouvait être valablement retardé afin de permettre un interrogatoire plus complet.

Si cette jurisprudence peut s’entendre du fait du contexte exceptionnel, le contexte dans lequel sont rendus les arrêt est aussi un motif pour revenir sur ce qui semblait acquis.
En effet, dans l’arrêt l’arrêt Simeonovi contre Bulgarie du 12 mai 2017 rendu en grande chambre, la CEDH affirmait que la Bulgarie n’avait pas violé l’article 6 de la Convention garantissant ce droit à un défenseur dès le début de sa grade à vue et que l’absence de sa mise en œuvre n’avait pas porté une atteinte à l’ensemble de la procédure.

Ici, nulle mention d’une situation d’une particulière gravité comme la menace terroriste, pourtant la Cour EDH dans son arrêt rendu en grande chambre, introduit concernant la garde à vue la notion d’équité de l’ensemble de la procédure et légitime un recul de ce qui a pu être fait avec Dayanan et Salduz.

Conclusion de la conférence :

« L’exécutif ne peut pas se trouver dans une situation de pouvoir sans contrepouvoir. Dans une réalité aussi complexe que le terrorisme, l’Etat doit faire preuve de pédagogie et non de démagogie » merci, Madame Françoise Tulkens, pour cet éclairage et pour vos connaissances.

Merci également au Club Maubergeon pour l’organisation de cette enrichissante conférence. Nous attendons la prochaine avec impatience !

Écrit par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy