L’intérêt du « viol correctionnalisé »

Il existe une vérité factuelle, et une vérité judiciaire. La dernière prédomine, mue par une volonté d’opportunité judiciaire et d’effectivité des principes fondamentaux de la matière pénale.

La loi Perben II du 9 mars 2004 répond à cette volonté en introduisant aux articles 186-3 et 46 alinéa 4 du code de procédure pénale la correctionnalisation.

L’article 186-3 du code de procédure pénale dispose à ce titre que :
« La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ».

L’article 469 alinéa 4 dispose quant à lui que :
« Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s’il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu’ils ont été commis de façon intentionnelle ».

Cette correctionnalisation peut intervenir à deux moments de la procédure. Le premier, lors du choix de l’orientation de l’affaire par le parquet et le second, lors de l’ordonnance de clôture de l’information prise par le juge d’instruction.

Or, une contestation est offerte à la partie civile souhaitant s’opposer à la correctionnalisation. Ceci résulte de l’article 186-3 du code de procédure pénale autorisant la personne mise en examen ainsi que la partie civile à contester la qualification délictuelle choisie par le juge d’instruction.

Le principe du mécanisme choque l’opinion publique, et nombreux sont ceux qui n’entendent pas que l’on puisse qualifier d’agression sexuelle « simplement », un fait avéré de viol.

La qualification n’étant pas imposée sans contestation possible, pourquoi la correctionnalisation choque autant l’opinion publique alors qu’elle fait l’objet d’un accord commun, répondant aux intérêts de chaque acteur du procès pénal ? Il y a dans cette attitude et cet a priori,  une méconnaissance du mécanisme de la correctionnalisation et plus généralement du système judiciaire dans sa grande globalité.

Quel est donc l’intérêt de la correctionnalisation ?

  • Le choix de l’intérêt procédural

Cet état de fait n’est plus à signaler, les cours d’assises sont encombrées. Dans un rapport remis au Président de la République et au premier Ministre le 1er septembre 2009 par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par l’avocat général P. Léger, il est fait état du délai moyen de traitement d’une affaire criminelle par la Justice. A la date de remise du rapport, le délai entre le début de l’instruction et l’audience était d’environ 3 ans. La durée entre la date de l’arrêt de la Cour d’assises de premier ressort et la Cour d’assises d’appel est en moyenne de 17 mois.

A cela s’ajoute des considérations relatives au quantum de la peine, constatées dans les décisions d’assises. En effet, il fut constatée que pour 83% des condamnations prononcées portant sur des affaires sexuelles en 2006, la peine prononcée était inférieure ou égale à 10 ans. Le taux est porté à 75% quand il s’agit d’un viol aggravé. En 2014, pour 1.075 condamnations pour viol et 4.517 condamnations pour agressions sexuelles, la moyenne de la peine prononcée est d’environ 8 ans.

L’intérêt est donc celui de l’adaptation du quantum de la peine constatée et moyennement prononcée, à une réalité judiciaire plus adaptée, ici le tribunal correctionnel. Le but étant de désengorger un maximum les cours d’assises pour les faits les moins complexes et se concluant généralement par une peine au quantum correctionnel.

Également, en préférant la correctionnalisation, on évite l’alourdissement de la procédure imposée par le choix d’une qualification criminelle supposant la saisine du juge d’instruction.  Le choix permet donc de désengorger les juridictions et permet de ce fait, une bonne administration de la justice. Ce n’est qu’un choix de pure opportunité procédurale certes, mais un choix nécessaire et pertinent pour les différents acteurs de la Justice mais pour la victime elle-même.

Il s’agit pour elle de ne pas lui imposer les lourdeurs de la Justice pour une affaire ne posant juridiquement parlant, pas de difficultés, de lui éviter les aléas de la justice populaire pour lui préférer l’assurance d’une condamnation quand bien même serait-elle délictuelle. En effet, la correctionnalisation permet de lui assurer une condamnation prononcée par des magistrats professionnels pour un quantum qui n’aurait été de toute manière dans une grande majorité des cas, que délictuelle.

L’opportunité procédurale et de condamnation prime à ce titre, sur la vérité factuelle.

  • Le choix de la correctionnalisation pour la victime

Correctionnaliser un fait criminel peut présenter un intérêt stratégique pour la victime. Il s’agit notamment de l’aider, lui éviter non seulement les lourdeurs procédurales, mais également le fait de revivre un traumatisme. Surtout, correctionnaliser permet d’éviter l’aléa du jury populaire et le risque d’acquittement. Devant des magistrats professionnels, si un fait de viol semble avéré, alors l’agression sexuelle sera a fortiori qualifiée. La condamnation serait ainsi quasi-assurée.

Ce choix est fait en considération de la particularité du système des assises impliquant dans le jugement et le prononcé de la peine, un jury populaire. Pourtant, il n’est pas rare de constater dans des affaires de viol, et cela est triste à relever tant cela nous informe sur les considérations sociétales qui transportent les différents citoyens représentés ici au sein d’un tel jury, que des « facteurs explicatifs de l’acte » peuvent être mis en exergue par l’avocat de la défense et repris par les différents jurés : victime ayant l’habitude de fréquenter des sites de rencontre, prise en compte de la tenue vestimentaire au moment des faits, etc…  Ces points sont débattus et sont mis en avant alors même qu’ils n’ont aucune incidence sur le consentement de la victime au moment des faits.
Ce sont ces considérations qui incitent les magistrats à préférer un jugement correctionnel, où le débat sera plus centré juridiquement et dont la décision ne tiendrait qu’à l’appréciation de professionnels du droit.

Pourtant, que nous traitions de viol ou d’agressions sexuelles, le défaut de consentement de la victime devrait être traité de la même manière juridiquement. Or si on le compare au viol, le taux de relaxe concernant les agressions sexuelles est très faible.

La correctionnalisation peut à ce titre constituer un moindre mal nécessaire et d’une utilité certaine pour la victime.

  • Le choix de la correctionnalisation pour l’infracteur

Outre l’intérêt lié à la bonne administration de la justice ainsi que celui de la victime, la personnalité de l’infracteur peut aussi être prise en compte dans le choix fait de la correctionnalisation. Cela peut être pertinent notamment quand la personne impliquée est un mineur afin de lui éviter l’inscription automatique au FIJAIS (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) prévu par l’article 706-53-2 du code de procédure pénale.

Il est à noter à ce titre que le but poursuivi par le procès pénal n’est pas que répressif. Le procès pénal s’adapte dans le prononcé de la peine à la personnalité de l’agent infracteur afin de prononcer la peine qui soit la plus juste possible, conciliant cet esprit de répression certes, mais aussi celui lui permettant l’espoir de sociabilisation ou de resociabilisation. La correctionnalisation peut donc être envisagée par anticipation. D’autant plus que le droit pénal des mineurs répond à des intérêts encore plus protecteurs, envisageant de manière plus prononcée que de coutume, la volonté de prévenir les actes pour l’avenir par l’insertion ou la réinsertion.

L’objectif pénal n’est pas celui de la destruction. Il est surtout celui de la réhabilitation.

  • Conclusion

Il est donc vrai qu’il existe un écart suffisamment important entre la réalité factuelle et la qualification choisie. Néanmoins, outre les problèmes que posent l’infraction de viol en termes probatoires ou en considération de la composition spéciale de la Cour d’assises et de ce qu’elle implique, la correctionnalisation du viol répond malgré tout à des intérêts comprenant surtout ceux de la victime, quoi que ses détracteurs puissent dire.

L’utilisation du terme « viol correctionnalisé » – repris dans le titre – est pure production des contradicteurs défavorables à un tel mécanisme, et laisse sous-entendre une appréciation juridique inhumaine d’une réalité factuelle, servant des dessins obscurs de bonne administration de la justice au détriment de l’intérêt des victimes.

Affirmer ceci, c’est admettre sa méconnaissance du but poursuivi par un tel mécanisme comme démontré ici, sa méconnaissance du droit et plus largement sa méconnaissance du système judiciaire.

Par Ibrahim Shalabi
Merci à Me Sarcasme pour les différentes sources fournies,
ainsi qu’à @1anpourleCRFPA pour avoir ouvert le débat ! 

Des dangers de la présomption d’absence de consentement sexuel des mineurs

« C’est une dépénalisation du viol sur mineur » : voici l’interprétation donnée de la décision du parquet de Pontoise de qualifier la relation sexuelle d’une enfant de 11 ans avec un homme de 28 ans en atteinte sexuelle et non en viol. Pourtant bonne nouvelle, il n’est toujours pas à l’ordre du jour de « dédiaboliser » le viol sur mineur.

  • Quelles sont les infractions sexuelles réprimées en droit français ?

S’agissant des agressions sexuelles, le postulat de départ est l’absence de consentement de la victime.

Ainsi, l’article 222-23 du Code pénal dispose que le viol est constitué par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Les composantes de l’élément matériel que sont soit la violence, soit la contrainte, soit la menace, soit la surprise renvoient donc à une absence de consentement à la relation de la part de la victime. Ce crime, initialement puni de 15 ans de réclusion criminelle, l’est de 20 ans s’il est commis sur un mineur de moins de 15 ans (article 222-24 CP).

Les agressions sexuelles (attouchements imposés, baisés volés…) quant à elles sont envisagées par l’article 222-22 CP : délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende, peine aggravée encore si la victime est un mineur âgé de moins de 15 ans (article 222-29-1 CP). Le cas du mineur victime peut également être envisagé au prisme de l’article 222-29 qui aggrave également la peine lorsque ces agressions « sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, […] est apparente ou connue de son auteur ». On pourrait par exemple penser à un écart d’âge significatif entre l’auteur et la victime, mineure.

Le code pénal vient donc réprimer plus sévèrement le fait d’effracter le corps d’un mineur, de passer outre son consentement et porter atteinte à sa liberté sexuelle et à son intimité la plus profonde. Mais il intervient également pour réprimer les relations sexuelles de certains mineurs qui elles, pourtant, seraient consenties.

C’est justement l’objet des atteintes sexuelles. Ainsi, l’article 227-25 CP réprime purement et simplement « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans ». Autrement dit, le fait pour un adulte d’avoir une relation sexuelle consentie avec un mineur de moins de 15 ans est constitutif d’une infraction en soi, quand bien même cette relation serait consentie. Concernant le mineur de plus de quinze ans, la relation sexuelle consentie sera réprimée si elle a lieu avec un majeur « ascendant ou tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ou avec une « personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » (article 227-27 CP).

  • Une notion-clé : le consentement

La question centrale qui se pose est donc bien celle du consentement. Ce mot fait office de charnière et sa présence ou son absence aura une conséquence directe quant à la qualification retenue. Mais comment définir une notion si essentielle ? En droit pénal, le consentement (de la victime) n’est évoqué que pour affirmer son indifférence dans la qualification de l’infraction, en attestent les articles incriminant les atteintes sexuelles.

Consentir, c’est avant tout donner son accord à une action, un acte. Comme en droit civil, la capacité de consentir est exigée pour que le consentement soit considéré comme « libre et éclairé », donc valable. Mais un mineur de moins de 15 ans a-t-il justement cette capacité de consentir, de comprendre la portée d’un acte sexuel ? Si les relations sexuelles consenties entre mineurs ne sont pas réprimées,  le code envisage la possibilité de consentir à une relation sexuelle avec un majeur, mais en les réprimant. S’il les réprime, est-ce à dire qu’il suppose le mineur de 15 ans incapable de consentir ?

Chez un mineur, le consentement ne peut être « libre et éclairé » sans discernement (cette capacité de comprendre la nature des actes accomplis). Si aucun âge n’est légalement fixé en droit pénal et que l’existence du discernement fait l’objet d’une appréciation in concreto, la pratique révèle qu’il apparaitrait – aux yeux des juges – vers l’âge de 7 ans. Partant de ce constat (postulat ?), un mineur âgé de plus 7 ans serait a priori doué de discernement et aurait ainsi la capacité de consentir. Mais il y a consentir, et consentir à un acte sexuel… Ce consentement particulier relève de l’appréciation des juges selon le Conseil constitutionnel.

Ce qui a fait tout l’émoi autour de la décision du parquet de Pontoise en l’espèce, c’est la différence d’âge entre la victime (11 ans) et l’auteur (28 ans). Face à un adulte beaucoup plus âgé qu’elle, qui plus est inconnu, cette enfant ne s’est-elle pas sentie contrainte de le suivre et d’avoir une relation sexuelle avec lui ? La contrainte s’apprécie de manière concrète également, « en fonction de la capacité de résistance de la victime » (Crim, 8 juin 1994). Si, dans un premier temps, la Cour de cassation a refusé de déduire la contrainte de l’âge de la victime (arrêts n°98-83.843 du 21 octobre 1998, n°00-87.659 du 10 mai 2001 et n°01-80.865 du 14 novembre 2001), elle a opéré un revirement de jurisprudence le 7 décembre 2005 en admettant que « l’état de contrainte ou de surprise résulte du très jeune âge des enfants qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés ». Il s’agissait là d’un revirement partiel en ce sens qu’il ne concernait que les enfants en bas âge, par définition dépourvus de discernement…

Raison pour laquelle la loi n°2010-121 du 8 février 2010 introduit l’article 222-22-1 dans le Code pénal. Celui-ci nous donne désormais une définition de la contrainte : elle peut être « physique ou morale » et « résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ». Alors oui, la contrainte aurait pu être retenue dans cette affaire. Mais parce qu’elle ne l’a pas été, et parce que le consentement de cette enfant semblait exister aux yeux du parquet (précisions que cette décision ne lie pas les magistrats du siège chargés de juger l’affaire !) se pose la question d’une présomption d’absence de consentement sexuel des mineurs.

  • Une proposition dangereuse

« Fixer l’âge du consentement sexuel » est une proposition formulée les 15 et 16 octobre par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes, mais aussi par la Ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Fixer l’âge du consentement sexuel revient à poser une limite en dessous de laquelle le mineur serait présumé comme non-consentant à une relation sexuelle. Autrement dit, il s’agirait de poser une présomption d’absence de consentement aux relations sexuelles chez les mineurs d’un certain âge (encore à déterminer, mais c’est l’âge de 13 ans qui est évoqué). Précision : cette présomption ne trouverait à s’appliquer qu’en présence d’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur, situation déjà réprimée – rappelons-le – par les articles précités.

La proposition, également menée par deux députés LR, va encore plus loin : il s’agirait, à l’instar d’autres pays européens (Espagne, Allemagne, Angleterre, Danemark, Autriche, Italie) de poser une présomption irréfragable d’absence de consentement sexuel. Toute preuve contraire serait ainsi rejetée et – entendons nous bien – les condamnations ne seraient donc plus fondées que sur une présomption, et non pas sur des preuves concrètes.

Quels sont les dangers d’une telle présomption ?

Le caractère irréfragable reviendrait à remettre en cause le droit au procès équitable de tout individu. Plus de place aux droits de la défense : l’individu se voit refuser tout droit d’apporter la preuve que le rapport sexuel était consenti. La présomption d’innocence, au fondement même du droit pénal et garde-fou essentiel contre l’arbitraire de la justice (et en l’occurrence, de la tentation populiste) n’est pas seulement mise à mal : elle est occultée, trahie, torturée, tuée car l’individu se voit refuser le droit de rapporter la preuve de son innocence, alors que celle-ci est en principe présumée jusqu’à ce que décision contraire soit apportée.

Comme un immeuble s’effondre lorsque ses fondations sont détruites, c’est ainsi tout le système pénal français qui s’écroule.

Une alternative plus tempérée, moins émotive et plus juridique que médiatique serait de poser une présomption simple d’absence de consentement sexuel chez les mineurs âgés d’un certain âge. Ainsi, l’auteur présumé aurait la possibilité de rapporter la preuve d’un consentement, pour faire tomber la présomption et ne pas subir de condamnation injuste. Mais là encore, la présomption d’innocence est écartée : alors même qu’elle a pour conséquence d’investir le Ministère Public de la charge de la preuve de la culpabilité d’une personne, on laisse ici le soin à l’individu de rapporter la preuve lui-même.

Et quel soin… L’autre difficulté posée par l’existence d’une telle présomption est d’ordre probatoire. Comment rapporter la preuve du consentement sexuel ? A l’instar des constats en matière d’accidents de la route, prévoir un formulaire à remplir et signer ? Exiger la production d’une attestation écrite ?

L’esprit de cette proposition est – nous l’imaginons – d’ordre préventif : par la menace d’une sanction, obliger l’individu à s’assurer du consentement libre et éclairé d’autrui, plutôt que de le considérer de facto acquis. Il est également d’ordre victimologique, à savoir éviter aux victimes de revivre leur traumatisme à chaque interrogatoire, tout le long de la procédure (de l’enquête au jugement en passant par l’instruction). En outre, une telle présomption permettrait de prendre en compte les situations où un mineur se retrouve dans l’impossibilité de mettre des mots sur les actes qu’il a subis, actes qu’il n’a pas été en mesure de comprendre, ne prenant peut-être pas conscience de leur gravité. Mais la notion de contrainte telle qu’expliquée précédemment permet déjà de prendre en compte ces situations, et d’en sanctionner l’auteur. En ce sens, quelle serait la nécessité d’une nouvelle loi ? Aggraver la peine ? A mon sens, étendre le champ de la répression… Notre Etat n’est pas encore assez policier, n’est-ce pas ?

Pour le cas où une telle loi entrerait en vigueur, elle devra s’accompagner des outils nécessaires pour ne pas fonder les condamnations sur la seule existence de cette présomption. Il ne faudra pas lui conférer la valeur probante des expertises médicales, des analyses ADN… Il ne faudra pas non plus oublier les expertises psychologiques et psychiatriques, tant chez l’auteur que chez la victime. Il ne faudra pas détruire notre procédure pénale en ne laissant pas place aux droits de la défense. Je prends ici plaisir à citer M. Jean-Paul Jean, ancien avocat général, qui exposait les questions qu’il se posait avant de poursuivre :

  • L’individu a-t-il la capacité de commettre l’acte ?
  • L’a-t-il probablement commis ?
  • Existe-t-il suffisamment de preuves pour le condamner ?

Si les deux premières questions appellent une réponse positive, une réponse négative à la troisième le pousse à ne pas poursuivre. Sans preuves de la culpabilité d’un individu, comment ne pas croire à l’arbitraire, comment exempter la condamnation de tous doutes quant à sa légitimité ? Une condamnation (rappelons qu’en l’espèce, celle-ci peut aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle) ne peut être fondée que sur des preuves or, à ce jour, la présomption n’en est justement pas une.

Il est ainsi essentiel de se méfier de la frénésie législative qui, présentée comme la solution à tous les maux de notre société, peut provoquer, nous l’avons vu, de sérieux bouleversements quant aux droits de la défense, ceux qui sont le fondement même d’une société démocratique. Cette frénésie législative, motivée par la clameur publique et les émotions populistes, risque en effet de conduire à des dérives arbitraires, renforçant ainsi l’inscription de la France dans un système sécuritaire.

Pour terminer, je citerai M. Robert Badinter :
« Un système judiciaire qui fonctionne bien, c’est un système judiciaire qui admet le principe que l’on est toujours innocent sauf si l’on a prouvé votre culpabilité. Parce qu’à partir du moment où on inverse les facteurs et où l’on vous demande de prouver votre innocence, et bien vous êtes perdus… et la justice tout entière ».

 

Ecrit par Samantha Moravy

Le procès Merah : De l’importance de la présomption d’innocence !

La présomption d’innocence est plus qu’un mot, ou une idée illusoire. En effet, nul État démocratique ne se conçoit sans système judiciaire garantissant l’effectivité des droits des individus. L’État de Droit se caractérise notamment par l’objectif suivant : protéger les citoyens de l’arbitraire. C’est pour cela que le droit pénal et la procédure sont construis sur des notions telles que le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. Celle-ci a ainsi une valeur législative, constitutionnelle et conventionnelle. 

Reprenons simplement les textes et constatons. La multitude des sources protégeant cette notion nous permet d’induire de ce fait, son caractère éminemment important.

Voilà l’article préliminaire du code de procédure pénale en son III :
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

Et voilà l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme :
« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Pour l’application d’un tel article, prenons l’arrêt Salabiaku contre France rendu le 7 octobre 1988 par la Cour de Strasbourg. Il s’agissait de rechercher si la loi a été appliquée au requérant de manière à respecter la présomption d’innocence.

Continuons avec l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, en son 1 :
« Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
Et avec notre Constitution via l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 :
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Malgré cette profusion de textes garantissant un droit pourtant élémentaire et garantissant à tout individu un procès équitable, nous entendons de la bouche même de juristes, de véritables énormités.
L’affaire Abdelkader Merah, pour ne reprendre que cette affaire, a fait l’objet de nombreux commentaires. L’accusé qualifié par certaines plumes de « Diable », son avocat de « défenseur du Diable », lui attribuant par contamination, les vices présumés de son client.

« Vous défendez le diable »

Quelle grossièreté dans la parole !
D’aucuns ont parlé d’éloquence face à un texte encensant la déshumanisation d’un justiciable au détriment de la présomption d’innocence. Lui attachant une pleine culpabilité avant tout jugement et débat contradictoire.
N’appelons pas ça « éloquence », nommons-la plutôt : « dangereuse déviance ».
Dois-je encore le rappeler ?
Le diable n’existe pas parmi nous, il n’y a que des hommes. Car c’est bien ce qu’il est, un Homme avec un « H » majuscule. Il est des nôtres, il est notre semblable. Et c’est pourquoi, aujourd’hui, il est jugé par ses pairs. Et c’est même pourquoi, pour que Justice ait toute légitimité, il est nécessaire qu’il puisse être défendu, afin que soit garanti son droit à un procès équitable et que la Justice puisse être entendue par tous.

Nous en venons donc à ce point, le droit à un procès équitable. Principe a minima protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».
En droit interne, l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose, en son I : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».
Cet équilibre des droits des parties nécessite l’accès à un défenseur.
Pourtant dans l’affaire Merah, certains se sont posés la question du droit au défenseur pour un (déjà considéré) terroriste.
D’autres ont pu mettre en doute le choix de Me Dupond-Moretti, d’avoir choisi de défendre un tel individu. Mais lorsque cette défense est imposée par la procédure elle-même, quelle différence y a-t-il à ce que l’avocat ait été choisi ou commis d’office ? Quid encore de la liberté professionnelle de l’avocat en question ? L’objectif in fine, étant la seule défense dans l’intérêt du client, du bon déroulement de la justice et de sa toute légitimité…
Pourtant il aurait fallu, selon les dénonciateurs des garanties procédurales les plus élémentaires, du fait des prétendus agissements de l’accusé, lui refuser toute défense voulue, pour ne lui concéder qu’une défense par défaut ? Comprenez selon leur conception, et par l’utilisation de ce bel euphémisme, une défense de piètre qualité.

Et on ose par ailleurs parler d’argent ou de motivation intéressée concernant Me Dupond-Moretti ! Au-delà de tout ceci, alors même que l’avocat peut défendre gratuitement un individu, il exerce normalement avec cette ambition d’accompagner son client, de plaider pour faire entendre sa cause, son histoire et ses profondes motivations. Il y a quelque chose de beau et de profondément noble dans la défense pénale.

Tout ceci est d’autant plus déprimant que je ne pensais pas avoir à dire de telles choses pourtant basiques, à des juristes (mais pourtant noyés par la passion populiste) plongés pourtant dans le monde pénal.
Je crois profondément, avec toute la verve et la ferveur que l’on peut avoir, à ce que j’énonce ici. Ce sont des notions qui me guident et qui font la beauté, le charme, et la fierté de la profession d’avocat. Celui qui contre tous, défendra son client, à la lumière de ces principes, contre l’opprobre publique, et même parfois contre un système judiciaire qui se laisse guider non plus par le droit mais par la passion.

Par Ibrahim Shalabi