Familles touchées par la radicalisation d’un parent proche

Le 14 mai 2018, le Collectif Familles Unies donnait une conférence de presse, en présence notamment de Maître Martin Pradel, Maître Marie Dosé et Maître Vincent Brengarth. 
Le collectif est né de la volonté de soutenir les familles,
victimes d’une idéologie mortifère, qui a entrainé leurs enfants dans une zone de guerre, pour les sacrifier en première ligne, au nom de l’idéologie de l’État islamique. 

Trois thématiques étaient abordées :
Que faire pour sauver les petits-enfants partis malgré eux ou nés en zone irako-syrienne ?
Quel avenir pour les familles, pour leurs enfants et petits-enfants ?
Quel monde post Daech voulons-nous construire tous ensemble ? 

  • Intervention de Madame Roy-Burin : 

Madame Roy-Burin rappelait que le collectif est venu, dans un contexte où l’actualité est encore véhémente sur les questions relatives aux djihadistes français partis en Syrie. Certains, du fait de cette actualité, leur ont même demandé de ne pas faire cette conférence. Simplement, comme elle le soulignait: « L’heure est grave, on veut parler de nos petits enfants, de nos souffrances, ce qui est arrivé est horrible et il ne faut pas que ça continue mais voilà, on y est pour rien. Il faut trouver des solutions et c’est aussi pourquoi on est réunit ».

Pour la présenter, Madame Roy-Burin est la maman d’un jeune parti en Syrie et, a priori, mort sur zone irako-syrienne.

Ce collectif représente des familles qui, pour certaines, ne peuvent ou ne veulent pas parler. Mais au jour de la conférence, ils se sont armés de courage, et consentent à faire entendre leur voix. Les parents des enfants partis en Syrie ont souhaité parler des drames familiaux qu’ils vivent, touchés par la radicalisation violente de l’un de leurs enfants partis en zone irako-syrienne. Or ces derniers ont eu ou ont pu avoir des enfants, aujourd’hui bloqués dans ces zones de conflit d’une particulière dangerosité.

Madame Roy-Burin rappelle que la situation des enfants dans les conflits a déjà été posée en temps de guerre. Par exemple lors de la Seconde Guerre Mondiale, les enfants ont pris le maquis pour combattre Pétain. D’autres ont vécu la guerre sans la faire. Une phrase a une résonnance toute particulière pour elle : « après la guerre, les enfants ont fait l’objet de toutes les attentions, pour guérir les hommes il faut soigner les enfants ».

Les parents vivant cette situation sont les premiers touchés par l’idéologie djihadiste qui a volé le cerveau des enfants partis. La propagande djihadiste s’enracine dans le salafisme, idéologie ancienne qui arrive à séduire, tenter la jeunesse. Néanmoins, Madame Roy-Burin met en exergue que les recruteurs, les prédicateurs, les idéologues, sont aussi chez nous, en France, et pas seulement en Syrie ou en Irak. Le problème existe depuis longtemps et, aujourd’hui, on feint de le découvrir.

Que fait vraiment la France pour éviter son déploiement ?

Ce sont 1700 jeunes français qui sont partis en Syrie en zone de guerre, certains sont décédés comme le fils de Madame Roy-Burin, mais sa mort, leur mort, n’est pas reconnue officiellement. Triste record de la France, premier contingent européen de Daesh : 20 000 radicalisés en France, soit 10 fois plus que ceux qui sont partis. Il y aurait aujourd’hui, près de 1 200 français, encore sur zone, comprenant évidemment les « tous petits ».

« Agissons, prenons les bonnes décisions, n’ayons pas peur », déclame pour terminer sa prise de parole, Madame Roy-Burin.

  • Intervention de Thierry, époux de Madame Roy-Burin : 

Thierry est l’un des papas du collectif qui essaie de rester debout malgré le drame qui a touché sa famille.

En effet, son fils s’est converti à l’islam à l’âge de 20 ans. Il est parti en cachette rejoindre la Syrie en septembre 2014. Avec son épouse, il s’est attaché à lui donner la meilleure éducation avec une ouverture d’esprit la plus large possible. Sa mort fut annoncée en janvier 2016, mais les circonstances restent, aujourd’hui encore, inconnues. Elle n’est pas reconnue par la France… Cette situation nous amène à nous sentir proche des victimes d’exactions barbares, qui se sont exprimés en France, en Europe, dans le monde, au nom d’un extrémisme religieux.

Il regrette aussi que de nombreux responsables politiques, tous bords confondus, aient choisi de ne pas dénoncer ce qui doit l’être pendant toutes ces années pour ménager leur électorat. Il met également en avant la trop timide implication, selon lui, des responsables religieux ou communautaires, sans doute par peur de représailles.

La résultante de l’ensemble de ces phénomènes, est l’état de solitude dans laquelle ces familles se sont trouvées et l’utilisation de leur douleur à des fins mercantiles. Elles portent, selon ses mots : « les stigmates d’une vindicte populaire ». Il regrette que les familles soient considérées comme : « des familles défaillantes dans l’éducation de leurs enfants, ou au pire, compatissante à cette idéologie extrémiste ».

Les familles ont pleinement conscience de la nécessité d’une approche par tous les acteurs de la société, politiques, professionnels, administrations, familles et religieux, pour trouver des solutions consensuelles, évolutives et pérennes autour d’une table. C’est la raison pour laquelle ils ont décidé de se réunir en un collectif laïc et républicain, respectueux des différences  philosophiques, politiques et religieuses. Toutes les origines sociales y sont représentées, parents de garçons ou filles, morts ou encore vivants, certains en prison en France ou à l’étranger, ils sont unis dans la souffrance en quête de propositions.

Aujourd’hui, ils demandent fermement à ce que l’on arrête ce poison idéologique et que l’on parle des empoisonneurs au lieu de ne parler que des empoisonnés – leurs enfants.

Le collectif demande plusieurs choses :

  • Des peines planchers plus lourdes pour les recruteurs, rabatteurs et idéologues.
  • Une alternative à la seule posture répressive anti-terroriste, qu’ils comprennent malgré tout. Il faut comprendre en amont, résister à la peur, à la haine, pour restaurer l’espoir et la fraternité. Leurs enfants, ils ne le renient pas, ont des comptes à rendre à la France. Pas seulement aux syriens et aux irakiens. Il convient de nommer toute la chaîne de responsabilité et d’avoir une justice équitable.

Aujourd’hui, il y a urgence de rapatrier des très jeunes français innocents des agissements de leurs parents, qui n’ont pas choisi cette situation de guerre. En effet, on ne juge pas un parent sur ce qu’auraient pu faire ses enfants et, on ne juge non plus un enfant sur ce qu’auraient pu faire ses parents, et ce, encore plus lorsqu’ils sont le fruit d’une propagande et d’un lavage de cerveau. Nous n’avons aucun droit pour juger et abandonner des innocents dont le seul crime est de ne pas avoir choisi le lieu de leur naissance et de leur destinée.

Le Président Macron a rappelé dernièrement la nécessité de solidarité entre les générations, pour assurer notre cohésion sociale. Le collectif profite de cette occasion pour rappeler, selon les mots de Robert Debré, que « Les enfants, c’est notre éternité ».

Un autre parent témoigne :

Julie, sa fille unique qui a vingt ans, s’est convertie et, lorsqu’elle était en deuxième année de prépa littéraire, est partie en Allemagne pour ses études. Elle est entrée dans une mouvance radicale salafiste. Ils l’ont éduquée dans le respect des valeurs morales et républicaines. Son avenir a été brisé, elle a rencontré et a été manipulée par des recruteurs de l’Etat islamique et, malgré le signalement des parents aux autorités, elle est partie en Syrie en novembre 2014. Les parents de Julie ont 3 petits-enfants de 4 ans, 2 ans et de 3 mois. Deux sont nés sur zone. Ils font partie des 500 enfants se trouvant en zone irako-syrienne, dont les ¾ ont moins de 5 ans. Après plusieurs mois de silence, Ils ont eu la chance d’avoir de leurs nouvelles. Ils étaient dans une poche tenue par Daesh. Cela signifie qu’à tout moment, ils peuvent mourir.

Le collectif rappelle, à juste titre, que ce sont des enfants innocents, traumatisés, et, qu’à cet égard, il est nécessaire de les aider et non pas les condamner à mourir par notre passivité commune alliée à celle de l’Etat. Parmi les 232 personnes qui seraient revenues en France, il y aurait 70 mineurs, dont 66 ont moins de 13 ans. Ils sont en général confiés à des familles d’accueil. Les grands-parents du collectif veulent accueillir les petits-enfants qu’ils n’ont pas pu voir grandir, les aimer et les aider à se construire dans un pays qui est le leur : « Il y a urgence à trouver ensemble des solutions, pour eux, et pour l’ensemble de notre société ». 

Témoignage de Pascale : 

« Ma fille était une jeune fille normale, pourrait-on même dire banale. Elle a rencontré la religion dans un centre de loisir municipal, alors adolescente, et elle s’est convertie dans une mosquée quand elle était encore mineure. Après elle s’est beaucoup isolée sur internet, elle avait des appels téléphoniques à 5h du matin.

C’est sur internet qu’elle a rencontré son conjoint avec qui elle est partie. Elle l’a rejoint dans le sud de la France où il résidait. Il y avait au sud des mosquées dites radicales, rapidement elle a porté un voile intégrale couvrant son visage.

Elle est partie en 2015 avec ses trois enfants, qui devraient pourtant être choyés au sein de notre famille par leur mamie. Lors du premier contact avec ma fille de Syrie, elle affirmait qu’elle était dans l’obligation d’être en Syrie.

J’ai eu des nouvelles régulièrement depuis son départ, et au jour de la conférence, cela fait 6 mois que la famille n’a plus de nouvelle. Nous pouvons tout imaginer. Je tenais à témoigner pour parler de nous en tant que grands-parents, nous sommes là pour accueillir nos petits enfants, les aimer, les reconnecter à la vie post-guerre et agir en concertation et avec le soutien des institutions, des autorités et des professionnels de l’enfance ».

  • Intervention de Maître Martin Pradel :

La raison de ce collectif c’est une forme de cri, souligne-t-il. Ces familles sont depuis très longtemps dans une difficulté extrême car elles cherchent à comprendre pour commencer, les ressorts de la radicalisation de l’un des membres de leur famille. Or, on voit bien la capacité que le débat public a eu à se désagréger, pour, dans un premier temps, regarder ces familles avec une certaine compréhension et puis, peu à peu, on a vu ce débat public se déplacer vers une forme d’accusation.

La raison de cette conférence selon Maître Pradel, c’est parce qu’on en arrive publiquement à accepter l’idée que ceux qui doivent être jugés pourraient l’être d’une manière qui serait ici, inacceptable, c’est-à-dire avec une forme d’acceptation de châtiment. Pourtant au fil de l’évolution des sociétés, la torture et la peine capitale ont été jugées comme inadmissibles.

En définitive, c’est l’acceptation du sort le plus terrible, même pour les plus petits, qui est inacceptable pour les familles.

Ces grands-parents deviennent les seuls porte-paroles de ces plus faibles, que personne ne viendra aider pour dire une chose évidente : « Ces plus petits n’ont commis aucune infraction ». Ils sont innocents d’être nés en Syrie ! Ils sont français et en tant que français, ils ont le droit à la protection de la France.

La question qui se posera n’est pas celle de la répression des actes qu’ils n’ont pas commis, mais plutôt celle de leur éducation. Or, relever ce défi ne pourra se faire qu’avec les familles.

  • Intervention de Maître Marie Dosé :

Maître Marie Dosé défend plusieurs femmes détenues au Kurdistan syrien, 7 enfants, dont 5 ont moins de 5 ans.

Il y a 3 mois, elle a alerté les autorités compétentes pour rappeler qu’il fallait les rapatrier, que le Kurdistan syrien n’existait pas, qu’il n’y avait pas d’institutions souveraines, qu’elles étaient de toute manière détenues arbitrairement. Selon elle, ces femmes sont notre échec, elles sont notre histoire, et c’est donc à nous de les juger, sachant qu’un juge d’instruction les attend.

Les autorités françaises ont expliqué, dans une sorte de cacophonie gouvernementale, que ce serait du cas par cas, qu’elles seraient prises en charge par les autorités locales et jugées là-bas, mais dans le respect des règles du droit international.

L’opinion publique ne comprendrait pas un tel rapatriement. Elle souligne que dans ce cas, il est « préférable » de surfer sur la vague du populisme, plutôt que de faire preuve de pédagogie et d’entendre les témoignages.

Il s’agit d’une instrumentalisation : les Kurdes ne veulent pas juger ces femmes. Quand d’autres pays européens s’organisent pour le rapatriement, nous non ! Nous sommes dans de la passivité pure et simple. Les demandes qui parfois, ne concernent que les enfants, restent des lettres mortes.

Ces filles et ces fils sont nés en France, ils sont le fruit de notre échec républicain, ils ont tous été radicalisés sur le sol français, c’est bien à nous de les juger. Elle conclue de la façon suivante : « Cessons de croire qu’ils ne nous appartiennent pas ».

  • Intervention de Maître Vincent Brengarth :

Il ressort deux choses des demandes des familles : que les parents puissent bénéficier des garanties et bénéficier du droit à un procès équitable et que les petits-enfants reviennent auprès de leur famille.

Le terrorisme semble pourtant faire écran à une réalité à la fois humaine et juridique. Le  spectre du terrorisme présent, on devrait faire l’impasse du droit, notamment des droits internationaux (à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit en principe primer en toutes circonstances) et des droits au procès équitable.

Dans un premier temps, les avocats ont été saisis par des familles qui affirmaient que les autorités gouvernementales restaient silencieuses face à leurs demandes. C’est la presse qui a permis une transformation dans le discours public pour en arriver à cette proposition du Président du « cas par cas ». Chaque cas sera individualisé, pour décider ensuite d’un retour – ou non – sur le territoire.

Le temps passant, cette doctrine reste pourtant toujours non-appliquée. Pendant ce temps, les familles restent en attente. Parfois, elles reçoivent des messages de détresse sur WhatsApp de leur enfants et petits-enfants partis en zone irako-syrienne, qui les informent de leur état, mourant de faim. Ils risquent d’être trimballés d’un camp à un autre, et risquent de perdre la vie…

Pourtant le discours des familles reste inaudible. Leur demande est pourtant simple : qu’il soit fait application du droit.

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy

La récidive

La récidive est appréhendée par les articles 132-8 ; 132-9 ; 132-10 et 132-11 du Code pénal. Lorsque ses conditions sont réunies, son effet principal est de doubler les peines encourues.

Quelles sont ces conditions ? Pour qu’il y ait récidive, il faut a minima deux infractions. La première doit avoir donné lieu à une condamnation définitive et la seconde doit intervenir dans un délai déterminé. Autrement dit :

  • une première infraction ayant donné lieu à une condamnation définitive (le premier terme)
  • une deuxième infraction (le deuxième terme)
  • répondant à des caractéristiques particulières et intervenant dans un délai prédéfini.

I. PREMIER TERME : une condamnation définitive.

Cela suppose de savoir d’une part, ce que l’on entend par « condamnation » et, d’autre part, de savoir quand est-ce qu’une condamnation devient définitive.

Premièrement, pour que l’on puisse parler de condamnation, il faut non seulement une déclaration de culpabilité, mais en outre une peine. Les condamnations prononcées par les juridictions pénales de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises (article 132-23-1 CP).

Ainsi, ne peuvent être premier terme de la récidive :

  • la dispense de peine
  • les mesures et sanctions éducatives prononcées à l’encontre des mineurs
  • les mesures de composition pénale
  • les contraventions des quatre premières classes : la récidive légale en matière contraventionnelle est en effet réservée aux contraventions de 5ème classe. Encore faut-il que le texte d’incrimination prévoit spécialement que cette contravention de 5ème classe puisse faire l’objet d’une récidive (article 132-11 CP). Exemple : le dépassement de la vitesse maximale autorisée (article L413-1 CP).

Deuxièmement, une condamnation ne sera considérée comme définitive qu’une fois les voies de recours internes épuisées. Par conséquent, lorsqu’elle sera dotée de l’autorité de chose jugée.

II. SECOND TERME.

Sur la nature de la seconde infraction, on parle de récidive spéciale lorsque cette seconde infraction doit être identique ou assimilée à la première. On parle en revanche de récidive générale lorsque les deux infractions peuvent être différentes.

Sur le délai de commission, on parle de récidive temporaire si un délai est prévu, de récidive perpétuelle ou permanente si l’écoulement du temps est indifférent.

Ce délai de commission de la seconde infraction court à compter de l’expiration ou de la prescription de la première peine.

Concernant le mécanisme de la récidive spéciale, deux hypothèses sont à envisager :

  • Lorsque le premier terme est une contravention de 5ème classe et que, dans un délai de 1 an, l’individu commet la même contravention, l’amende encourue est portée à 3 000 euros (article 132-11 CP).
  • Lorsque le premier terme est un délit et que l’individu commet, dans un délai de 5 ans, soit le même délit, soit un délit assimilé, la peine encourue est doublée (article 132-10 CP).

Concernant le mécanisme de la récidive générale, deux hypothèses sont à envisager :

  • Lorsque le premier terme est un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement, et que l’individu commet, dans un délai de 5 ans, un délit ou un crime puni de moins de 10 ans d’emprisonnement, le maximum de la peine encourue est doublé (article 132-9 CP).
  • Lorsque le premier terme est un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement, et que l’individu commet, dans un délai de 10 ans, un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, le maximum de la peine encourue est doublé (article 132-9 alinéa 1 CP).
  • Lorsque le premier terme est un crime ou un délit puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement et que le second terme est un crime, il y aura récidive quelque soit le délai de commission du second crime. Il faut alors distinguer : si le second crime encourt une peine de 20 ou 30 ans de réclusion criminelle, alors la récidive fait encourir une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Si le second crime encourt 15 ans de réclusion criminelle, alors la récidive fait encourir une peine de 30 ans de réclusion criminelle (article 132-8 CP).

 

III. SCHEMA RECAPITULATIF :

schéma récidive

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy 

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Les droits de la personne gardée à vue

L’article 63-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que :
« Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, […] de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue […] ».
C’est le premier article à citer lorsque l’on se pose la question de savoir si le gardé à vue a bien bénéficié des garanties prévues par la loi. Mais quelles sont-elles ?
Quels sont les droits du gardé à vue ?

  • Le droit de faire prévenir un proche ou son employeur :

L’article 63-2 CPP dispose que la personne gardée à vue peut prévenir, par téléphone, un proche de son choix ainsi que son employeur.

Si elle est de nationalité étrangère, elle a le droit de contacter l’autorité consulaire dont elle est ressortissante.

Conformément au dernier alinéa de l’article 63-1 auquel il est renvoyé, ce droit doit intervenir, au plus tard, dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne est placée en garde à vue.

La durée de la communication quant à elle ne peut excéder 30 minutes.

  • Le droit à un examen médical :

Sauf « circonstances insurmontables », l’examen médical doit intervenir dans les trois premières heures qui suivent le moment où le gardé à vue en fait la demande.

En cas de prolongation, l’examen médical peut avoir lieu une seconde fois.

Des dispositions spéciales existent : en matière de criminalité et de délinquance organisées, l’examen médical est obligatoire après 48 heures de garde à vue. Il en est de même en matière de terrorisme, mais au bout de la 96ème heure.

  • Le droit à un avocat :

Ce droit doit être exercé dès le début de la garde à vue.

Si elle ne désigne pas elle-même un avocat, ou que celui qu’elle a choisi ne peut être contacté, elle peut demander à ce qu’il lui en soit commis un d’office par le Bâtonnier. Dans ce cas, le Bâtonnier doit en être informé, sans délai et par tout moyen. C’est alors l’avocat de permanence qui sera contacté, et qui défendra la personne pendant sa garde à vue.

Il est alors informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête (article 63-4 CPP).

A son arrivée dans les locaux, l’avocat dispose de 30 minutes pour s’entretenir avec le gardé à vue. Cet entretien doit se dérouler dans des conditions garantissant la confidentialité : aucun OPJ ne peut donc être présent. En cas de prolongation de la garde à vue, un nouvel entretien pourra avoir lieu à sa demande.

C’est un moment-clé pour l’avocat, qui dispose de très peu de temps pour à la fois gagner la confiance du client, l’informer de ses droits et vérifier qu’ils ont jusqu’alors été respectés, le conseiller sur la suite de la procédure à venir, et comprendre le dossier.

Pour ce faire, il peut avoir accès à certaines pièces : le PV constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés ; le certificat médical ; les PV d’audition du gardé à vue. Il n’a donc accès à aucune autre pièce du dossier (PV de perquisitions, PV d’audition des témoins, des complices, des victimes…).

Si le gardé à vue le souhaite, l’avocat l’assistera aux auditions et aux confrontations. A la fin de celles-ci, il pourra poser des questions et présenter des observations écrites, dans lesquelles il pourra notamment mentionner les questions refusées. Il peut également présenter des observations au Procureur de la République.

Si le gardé à vue demande à être assisté d’un avocat, alors la première audition ne peut débuter sans sa présence. Les OPJ peuvent seulement relever l’identité de la personne gardée à vue. Néanmoins, un délai de carence existe : cela signifie que si l’avocat n’intervient pas à l’expiration d’un délai de deux heures, les OPJ pourront procéder à des auditions.

Si l’avocat arrive à l’expiration de ce délai et qu’une audition ou une confrontation sont en cours, alors elles seront suspendues pour que le gardé à vue puisse s’entretenir avec son avocat.

Toutefois, en présence de « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête », l’intervention de l’avocat peut être reportée. Cela doit permettre soit le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation de preuves ; soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Exemple : la nécessité de rechercher immédiatement une personne en péril constitue une raison impérieuse de retarder l’intervention de l’avocat du gardé à vue (Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 12-84.297 et 13-86.565). Le report de l’avocat est décidé par le Procureur de la République et il ne peut excéder 12 heures. Pour le reporter au-delà de 12 heures, il faut que l’infraction concernée soit un crime ou un délit puni de plus de 5 ans d’emprisonnement. La décision devra alors être prise par le JLD. Le report ne pourra alors excéder 24 heures maximum.

Les mêmes conditions existent pour les infractions prévues à l’article 706-73 CPP mais dans ce cas, le report pourra être de 48 heures maximum, 72 heures en cas de trafic de stupéfiants ou de terrorisme (article 706-88 alinéas 6 à 8 CPP). La décision est alors prise par le procureur, puis par le JLD au-delà de 24 heures.

Dans tous les cas, cette décision de report doit être écrite et motivée, et préciser la durée pour laquelle l’intervention de l’avocat est différée.

Enfin, l’article 63-4-4 CPP interdit à l’avocat de divulguer toute information relative à la garde à vue au cours de laquelle il intervient. Il ne peut donc pas contacter un membre de la famille du gardé à vue, au risque d’être poursuivi pour complicité.

  • Le droit, le cas échéant, d’être assistée par un interprète.
  • Le droit de consulter, dans les meilleurs délais, les documents prévus par l’article 63-4-1 CPP, ainsi que les PV d’audition :

Il s’agit des documents que l’avocat lui-même a le droit de consulter, à savoir, pour rappel : le PV de placement en garde à vue et de notification des droits y afférant, le certificat médical et les PV d’auditions du gardé à vue.

  • Le droit de présenter des observations au Procureur de la République ou, le cas échéant, au Juge des Libertés et de la Détention.
  • Le droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire.

Le droit au silence est un aspect du droit de ne pas s’auto-incriminer. Il fait partie des droits de la défense : cf. VoxiFiche « Les droits de la défense »

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy

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Le déroulement de la garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte en vertu de laquelle sont retenues, pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, des personnes – ni prévenues ni inculpées – à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

I. Les conditions du placement en garde à vue.

La garde à vue étant donc une mesure de contrainte privative de liberté, elle est conditionnée.

Premièrement, d’après l’article 62-2 CPP, la garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, sous contrôle de l’autorité judiciaire (le Procureur de la République dans un premier temps puis, en cas de prolongation au-delà de la 48ème heure ou en cas de report de l’intervention de l’avocat, le contrôle relève de la compétence du Juge des Libertés et de la Détention).

Par conséquent, l’OPJ doit informer le procureur du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Seules des circonstances insurmontables peuvent justifier un retard d’après la Cour de cassation : « tout retard dans l’information donnée au procureur du placement en garde à vue d’un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l’intéressé » (Cass. crim., 10 mai 2001). Exemple : le fait que l’état de santé de la personne ait nécessité son transport à l’hôpital et, qu’une fois sur place, elle ait refusé les soins (Cass. crim., 27 novembre 2007).

De ce fait, le procureur peut ordonner, à tout moment, que le gardé à vue soit présenté devant lui ou soit remis en liberté (article 62-3 CPP).

Deuxièmement, à l’instar de ce qu’indique l’article 62-2 CPP, seule une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue.

Une remarque particulière concernant les mineurs : ils ne peuvent être placés en garde à vue avant l’âge de 13 ans. Néanmoins, un mineur peut être « retenu » à partir de 10 ans, s’il existe des « indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement » (article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945). Cette retenue ne pourra pas excéder 24h, prolongation comprise (12 + 12).

Enfin troisièmement, pour vérifier la validité et la nécessité d’une garde à vue, il faut vérifier qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs énoncés par l’article 62-2 :

  • permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • garanti sa présentation devant le procureur afin qu’il puisse apprécier de la suite à donner à l’enquête ;
  • empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • empêcher qu’elle ne fasse pression sur les témoins ou victimes ainsi que sur leur famille et leurs proches ;
  • empêcher qu’elle ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être coauteurs ou complices ;
  • garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

II. La durée de la garde à vue.

Pour des raisons de clarté, nous n’envisagerons que le cas des majeurs placés en garde et vue et, ceci sous la forme d’un tableau :

durée gàv

Quand commence à courir le délai de garde à vue ? C’est le début de la contrainte qui importe : une personne peut être emmenée dans les locaux de police/gendarmerie sans contrainte aucune. L’heure du début de la garde à vue est fixée à partir du début de l’exercice d’une contrainte. Exemple : le placement en cellule de dégrisement (Cass. crim., 11 janvier 2001)

III. La fin de la garde à vue.

L’article 63-8 CPP fait état de deux solutions :

  • soit la personne est remise en liberté ;
  • soit elle est déférée devant le Procureur de la République (c’est le « déferrement », article 803-2 CPP).

La personne « déférée » comparait alors le jour même devant le magistrat. Le délai de déferrement ne peut excéder 20 heures (article 803-3 CPP), auquel cas, la personne devra être remise en liberté. Si elle est déférée dans le délai, la personne dispose alors (pendant le temps du déferrement) des mêmes droits qu’en garde à vue : elle pourra notamment s’entretenir avec son avocat, à tout moment.

(la suite au prochain épisode…)

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy.

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Les atteintes non-intentionnelles

Le raisonnement en matière d’infractions non-intentionnelles est quelques peu différent du triptyque classique (condition préalable/élément matériel/élément moral). En effet en présence de telles infractions, il faut avoir à l’esprit plusieurs textes et retenir que la nature (directe ou indirecte) du lien de causalité sera déterminante.

Explications.

L’élément matériel est composite, trois éléments doivent être caractérisés :

  • une action ou une omission
  • une causalité certaine
  • un résultat : mort (homicide involontaire, article 221-6 CP) ou blessures (articles 222-19 et suivants CP)

Une action ou une omission doit donc avoir causé soit une mort, soit des blessures.

Pour caractériser l’élément moral, il faut se référer à l’article 121-3 CP, qui opère une distinction en fonction de la nature de la causalité (pour rappel, au niveau de l’élément matériel, il faut simplement et rapidement s’attacher à vérifier que la causalité est certaine). Il faut vérifier si la causalité est directe ou indirecte.

La causalité directe a été définie par la Cour de cassation dans un rapport de 2007. La faute est alors la cause essentielle et déterminante du dommage (cela englobe donc les cas où la faute est la cause exclusive et/ou immédiate de ce dommage).

La causalité indirecte est quant à elle définie par l’article 121-3, alinéa 4 CP :

  • c’est soit le fait de créer ou contribuer à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage (faute d’action)
  • soit le fait de ne pas prendre les mesures nécessaires permettant d’éviter la réalisation du dommage (faute d’omission)

Une fois la nature de la causalité établie, il faut étudier la gravité des fautes non-intentionnelles.

En cas de causalité directe, une faute simple suffit : manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (au sens constitutionnel du terme), maladresse (c’est le défaut de dextérité ; Emile Garçon donnait l’exemple de l’ouvrier laissant échapper un outil du haut de son échafaudage), imprudence (exemple : prêter son véhicule à une personne en état d’ivresse), inattention (c’est le manque de concentration de l’agent sur la tâche qu’il exécute), négligence (c’est une omission, exemple : prendre le volant sans dégivrer son pare-brise).

En cas de causalité indirecte, la faute simple ne suffit plus. Il faut nécessairement caractériser une faute grave. Il en existe deux types :

  • La faute délibérée. C’est la plus difficile à caractériser. Elle suppose la réunion de deux éléments :
    1- un préalable textuel, c’est-à-dire l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (au sens constitutionnel du terme).
    2- une violation manifestement délibérée de cette obligation. Ce n’est pas un simple manquement, c’est plus grave encore : le fait de connaitre cette obligation, mais de faire exprès de la violer.

Ici, l’agent ne veut pas causer le préjudice, mais il adopte une attitude, alors qu’un texte le lui interdit, en sachant que cette attitude est à même de provoquer le préjudice.

Exemple : un chef d’entreprise se rend coupable d’homicide non-intentionnel à la suite du décès d’un salarié dans l’éboulement d’une tranchée non étayée ou blindée car, disposant de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer la sécurité des chantiers, et, s’étant lui-même occupé de la sécurité du chantier au cours duquel est survenu l’accident mortel, il avait laissé au dépôt le matériel de blindage dont l’installation était pourtant prescrite par l’article 72 du décret  du 8 janvier 1965 (Cass. Crim., 12 septembre 2000).

  • La faute caractérisée. Ici, trois éléments sont à réunir pour la caractériser :
    1- faute d’un haut degré de gravité. L’agent avait la volonté d’adopter une attitude d’une particulière gravité qu’il savait risquée.
    2- exposition d’autrui à un risque mortel ou invalidant, ce risque étant la mort ou les blessures.
    3- l’agent ne pouvait ignorer le risque subi par la victime potentielle. Cette condition fait l’objet d’une appréciation in concreto : il faut pouvoir démontrer que l’agent pouvait ou ne pouvait pas avoir connaissance du risque. En pratique, cette faute n’est retenue que si l’auteur a déjà été interpellé sur le danger d’une situation.

Exemple : le maire qui ne prend pas les mesures de signalisation indispensables à la sécurité des baigneurs dans un étang municipal alors qu’un premier accident était déjà survenu (Cass. Crim., 22 janvier 2008).

Ces fautes graves ne concernent que les personnes physiques. Par conséquent, il est possible d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale sans que celle de la personne physique qui la dirige ne soit engagée : c’est ce qu’il se passe lorsque l’on est en présence d’un lien de causalité indirecte et d’une faute simple.
Et c’était tout l’objectif de la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000.

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi

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Maître François-Xavier Berger

Je me souviens parfaitement de ma première plaidoirie à l’exception peut-être de deux choses essentielles, le nom de celui que je défendais et la peine qui fut prononcée ce qui est donc très égoïste de ma part. C’était il y a près de 30 ans. J’en garde un mauvais souvenir qui ne s’est guère estompé puisque plus j’analyse mon travail plus j’en suis déçu.

Alors que mon maître me faisait visiter le palais, pour me présenter aux différents services et aux magistrats et greffiers comme il est d’usage, un de nos confrères me fit désigner d’office sur-le-champ pour intervenir dans une affaire de comparution immédiate qui devait tenir le rôle le lendemain en raison de son importance. Deux avocats étaient nécessaires. Ce dossier mettait en cause deux détenus de la maison d’arrêt qui avaient exercé des violences sur un codétenu. Les faits étaient particulièrement graves et à la limite des actes de tortures et de barbarie.

Le confrère m’entraîna au parquet et demanda le dossier qui me fut remis. Je me souviens être directement rentré chez moi pour me mettre à travailler.

  • 1ère erreur

Je commençais à lire le dossier, accablant, pour parvenir à un plan basique (les faits/la personnalité) mais sans jamais avoir rencontré celui que je devais défendre. Aujourd’hui j’aurais sollicité un renvoi pour le rencontrer et j’aurais examiné toute la procédure pour chercher d’éventuelles irrégularités deux priorités pourtant essentielles.

  • 2ème erreur

Je passai une partie de la nuit à rédiger. Il ne faut jamais rédiger à l’exception peut-être du début et de la fin : une phrase d’attaque et une conclusion. Résultat vers 4 heures du matin j’obtins un travail insipide avec peut-être de belles phrases mais d’une efficacité inexistante.

  • 3ème erreur (anecdotique)

J’arrivai au palais dans un état de stress absolu et je rencontrai le prévenu trop rapidement même si les faits étaient quasiment reconnus. Je m’installai ensuite dans l’arène. Une greffière se précipita vers moi, affolée, m’annonçant que le dossier avait disparu et qu’on le cherchait partout. A ce moment-là je me rendis compte qu’en réalité c’était moi qui le détenais. Je pensais que la défense disposait automatiquement du dossier comme le procureur ou les juges. Personne ne m’avait dit que le dossier, remis la veille au soir, devait être restitué… Je parvins à retrouver la greffière pour avouer ma méprise dans une honte absolue. Elle me fusilla du regard et alla le remettre au procureur. Celui-ci était furieux, l’ouvrit et me cria « mais il y a du Stabilo partout ! ». Celui-ci permit, ainsi qu’au tribunal, de pouvoir découvrir tous les passages que j’avais pu trouver gênants (rouge) et ceux utiles (vert) alors que je me retrouvai, pour ma part, sans dossier.

  • 4ème erreur

L’instruction dura toute la matinée. Qu’il s’agisse de mon autre confrère ou de moi-même je n’ai pas souvenir de questions pertinentes de notre part. Or un dossier se gagne aussi durant cette phase d’instruction. Il faut oser des questions même s’il n’y a aucun témoin.

  • 5ème erreur

Des débats du matin je découvrais alors un autre dossier, bien plus grave que je ne l’avais imaginé et étudié. En me focalisant sur ma plaidoirie j’avais oublié l’essentiel : le dossier. Ce dossier que l’avocat doit connaître par cœur à force de le lire et de l’examiner.

Durant la pause de midi je dus me rendre à l’évidence, mon travail de la nuit était à jeter. Toutes les feuilles partirent au panier et je n’avais plus qu’une heure pour tout recommencer.

Peut-être que dans ce drame que je vivais mes erreurs venaient de me sauver. En effet en une heure, impossible de rédiger à nouveau. Je n’avais le temps que de bâtir un nouveau plan en m’inspirant enfin du dossier et de ce dont il avait été débattu le matin, et inscrire, à la hâte, des idées ou des points.

A 14h00 l’audience était sur le point de reprendre. La salle d’audience surchauffée était bondée de public et les journalistes locaux prenaient des notes. Je me demandais réellement ce que je faisais là et je n’avais qu’une idée : fuir. J’avais croisé mon maître, civiliste, aussi angoissé que moi et donc strictement d’aucun secours.

Les réquisitions furent particulièrement sévères. Mais nos jeunes confrères doivent savoir que là n’est pas le danger. Le procureur de la République est dans son rôle. En revanche lorsqu’il empiète sur la défense et se risque à atténuer ses réquisitions le risque augmente de voir le tribunal aller au-delà des réquisitions ce qui est alors terrible pour un avocat.

Puis le président lança cette phrase « la parole est à la défense ! »

Je levais mon corps dans un effort surhumain et dans une salle totalement silencieuse. C’est à cet instant que l’avocat doit ressentir ce sentiment propre aux comédiens qui arrivent sur scène. Sauf qu’à la différence du comédien, l’avocat est son propre scénariste et metteur en scène. Cette angoisse l’avocat l’aura en principe durant toute sa carrière chaque fois qu’il se lèvera pour défendre une femme ou un homme face à un défi irrationnel, celui de la liberté.

Les premiers mots sortaient de mon corps de manière presque automatique. C’est durant cette phase particulière que l’avocat doit parvenir à se concentrer totalement sur sa tâche. Et en principe, au bout d’une minute ou deux, il va enfin parvenir à se « connecter » au dossier et surtout à ses juges. C’est là où il faut parvenir à capter leur attention en permanence.

Avec l’expérience l’on parvient à savoir s’ils nous écoutent ou pas. Une fois « connecté » le miracle s’accomplit, le stress s’estompe, l’on oublie le public, la presse, tous ces éléments qui nous perturbent alors même que ce qui doit seul nous importer ce sont les juges, dans ce dernier face à face.

Au final je n’ai pas le sentiment d’avoir bien plaidé ce jour-là. Le président m’adressa les félicitations du tribunal. C’est l’usage lors d’une première plaidoirie même si elle est mauvaise d’ailleurs. Le tribunal partit délibérer et revint assez rapidement avec une décision conforme aux réquisitions.

Je rentrai au cabinet épuisé par cette journée. Dans la nuit qui suivit tout ce que j’avais oublié me revint.

Au final les conseils que je peux donner aux jeunes confrères sont simples :

  1. Connaître le dossier, tout le dossier ;
  2. Analyser les faits et les marges de manœuvre s’ils sont contestés ;
  3. Analyser le droit : d’une part les qualifications, l’infraction, ses éléments constitutifs, la jurisprudence ; d’autre part la procédure, toute la procédure et sa régularité (mon maître qui le tenait du sien me disait « dans tout mauvais dossier il y a une question de procédure ») ;
  4. Avoir un entretien avec le client ;
  5. Intervenir à l’audience chaque fois que nécessaire ;
  6. Bâtir un plan précis, logique, ordonné et susceptible d’être modifié, en fonction de l’audience ou des réquisitions, sans jamais rédiger (sauf le début et la fin) ;
  7. Éviter d’évoquer ce qui est négatif, « positiver » dans la mesure du possible ;
  8. Avoir de l’empathie pour celui que l’on défend ;
  9. Ne jamais sous-estimer l’adversaire, partie civile ou parquet ;
  10. Aller aux audiences et écouter les confrères plaider ; l’on apprend alors ce que l’on doit faire et ce que l’on doit éviter.

J’ajouterai enfin deux points. Le premier : l’on apprend tout au long de sa carrière professionnelle. Le second est un encouragement : n’ayez jamais peur de votre jeunesse !

François-Xavier Berger
Avocat au Barreau de l’Aveyron
Ancien Bâtonnier

Qu’est-il arrivé à Théo ?

Théodore, qui sera appelé « Théo » dans cette affaire, est l’une des personnes contrôlées par des policiers le 2 février 2017 à Aulnay-sous-Bois. Autant dire que ce contrôle va dégénérer : comme en attestent les images de vidéosurveillance mises en ligne en janvier, le jeune homme, plaqué contre un mur par deux policiers, se fait frapper par ceux-ci. L’un d’eux porte alors un coup de bâton télescopique : ce coup provoquera une déchirure de 10 cm et une perforation du colon. Théo s’effondre de douleur et subira une hospitalisation et une ITT de 60 jours.

Voila les faits. Mais que dit le droit ? Quelle(s) infraction(s) pourraient être caractérisées en l’espèce ? Surtout… Théo a-t-il été victime d’un viol ?

  • Le viol

C’est la qualification qui fut initialement choisie. Contestée par les nouveaux éléments apportés par les récentes expertises, plusieurs éléments permettaient toutefois de douter de cette qualification dès le départ.

Le viol est défini comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-23 du Code pénal). Pour que cette infraction soit caractérisée, il convient donc de retenir à la fois une pénétration sexuelle mais également l’intention coupable c’est-à-dire « la conscience chez l’agent d’imposer à la victime un acte de pénétration sexuelle auquel elle ne consent pas » (J. Pradel et M. Danti-Juan, Droit pénal spécial, op. cit., n° 759, p. 450).

Il faut donc bien une connotation sexuelle derrière l’acte de pénétration.

Pourquoi dès lors douter de la qualification initialement retenue ? Tout d’abord, l’une des expertises réfute la thèse selon laquelle la matraque télescopique aurait pénétré l’anus du jeune homme. Selon cette même expertise, la matraque dont s’agit n’aurait en fait jamais atteint l’anus, mais aurait frappé le sphincter, c’est-à-dire, en fait, la zone péri-anale.

Cette analyse ne met toutefois pas un terme à tout doute : la déchirure est constatée et, elle est conséquente. C’est la connotation sexuelle de la pénétration qui en est à l’origine qui fait débat, et c’est là-dessus que tablera la défense du policier auteur du coup : la zone pénétrée ne serait pas une région à caractère sexuel.

En outre, les doutes sont également permis quant à l’élément moral de l’infraction. Si finalement la juge d’instruction conclue au caractère sexuel de la pénétration – qualifiant ainsi l’élément matériel du viol – encore faut-il que le policier ait eu l’intention de violer Théo, de porter atteinte à la liberté sexuelle de ce dernier. C’est encore la connotation sexuelle de la pénétration qui permettra de considérer ou non qu’un viol a été commis. C’est l’intention du policier qui est centrale dans ce dossier.

Si la qualification de viol n’est pas retenue, cela ne signifiera pas pour autant qu’aucune infraction n’a été commise.

  • Les tortures et actes de barbarie

Une qualification alternative pourrait être également retenue, sans pour autant, revoir à la baisse le quantum de la peine prévu par l’infraction de viol.

L’article 221-1 du Code pénal réprime en effet les tortures et actes de barbarie :

« Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle ».

Les tortures et actes de barbarie doivent s’entendre d’actes de violences dépassant le cadre de la « simple » violence résultant d’un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle occasionnant à la victime une douleur et une souffrance insupportable.

Les exemples tirés de l’élément matériel de cette infraction donnent un aperçu de ce que peuvent être ces actes d’une exceptionnelle gravité dépassant même le cadre de la violence.

La Cour d’appel de Nîmes, encore tout récemment, a eu à connaître le 10 mars 2016 d’une affaire dans laquelle la question des tortures ou actes de barbarie se posait pour des faits où une victime a eu à subir : « l’apposition de pinces sur les seins et les parties génitales, l’écoulement de cire sur celles-ci et leur frottement avec des orties. En outre, elle a été attachée à un radiateur avec introduction d’objets dans la bouche ».

Outre l’élément matériel d’une particulière gravité, l’élément moral de l’infraction suppose qu’il y ait une atteinte à la dignité de la personne humaine. Doit donc être recherché ici, bien plus que la simple atteinte à l’intégrité physique de la victime. L’acte doit viser à soumettre la victime dans son esprit comme dans sa chair, imposant une logique d’asservissement et de domination. En somme, il s’agit, in fine, de « denier à la victime son appartenance à la communauté humaine » (E. Dreyer, Droit pénal spécial : Ellipses, 3e éd., 2016, n° 377).

C’est ici donc, qu’intervient la notion d’atteinte à la dignité de la personne humaine nécessaire pour caractériser l’élément moral de l’infraction. Bien que l’article du code pénal n’en fasse pas mention, on retrouve cette notion de manière récurrente dans la jurisprudence. Ainsi, La Cour de cassation a eu à juger que les actes de tortures ou les actes de barbarie « constituait une négation de la dignité humaine » (Crim, 16 novembre 2004) ; ou qu’ils « manifestaient la volonté de nier dans la victime la dignité de la personne humaine » (Crim, 10 janvier 2006).

Concernant l’affaire Théo, il semble compliqué également, tout comme pour l’infraction de viol, à la simple lumière des éléments dont nous avons connaissance, de retenir l’infraction de tortures ou d’actes de barbarie, que cela soit en son élément matériel ou en son élément moral. L’acte, certes d’une particulière violence – notamment au vue des ITT subies – ne semble ni être d’une exceptionnelle violence ni avoir été fait dans le but d’attenter à la dignité de la personne humaine de Théo ou dans une volonté de lui nier sa qualité d’être humain.

Reste alors, une dernière infraction…

  • Les violences

L’infraction de violences est prévue par les articles 222-7 et suivants du Code pénal. Tombe ainsi, notamment, sous le coup de cette infraction, tous les actes entrainant un contact entre un agresseur et sa victime. Par ces actes, doit être recherché la volonté d’attenter à l’intégrité physique de la personne faisant l’objet des violences.

Par ailleurs, l’élément moral ne nécessite que la volonté de causer des actes de violences, sans considération aucune sur l’étendue du résultat et le dommage effectivement subi par la victime. Pour reprendre la formulation de la Cour de cassation : « L’infraction se trouve constituée dès lors qu’il existe un acte volontaire de violence ou une voie de fait, dirigée contre une ou plusieurs personnes quel que soit le mobile qui l’a inspiré, et alors même que son auteur n’a pas voulu causer le dommage qui en est résulté ».

Si les violences peuvent être psychologiques, nous ne nous intéresserons ici, dans le cadre de l’affaire Théo, qu’aux violences physiques. Résultera de cette violence physique, une ITT qui déterminera l’article précisément applicable.

Théo, après s’être effondré de douleur, a subi une hospitalisation et une ITT de 60 jours. L’ITT étant supérieure à 8 jours, c’est l’article 221-11 du Code pénal qui s’applique :

« Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »

Il y a bien ici, un acte de violence ayant conduit directement à l’hospitalisation de Théo et ayant causé directement une ITT supérieure à 8 jours. Par ailleurs, la volonté de l’auteur de porter atteinte à son intégrité physique – donc l’élément intentionnel de l’infraction – ne semble pas pouvoir être remise en cause.

Néanmoins, au-delà de la peine initialement prévue, doivent être également ajoutées à cela, les différentes circonstances aggravantes de l’espèce.

En effet, l’article 221-12 du Code pénal prévoit une peine de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende dans trois cas, notamment :

Le point 7 prévoit une circonstance aggravante lorsque les violences sont commises « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ».

Le point 8 quant à lui prévoit une circonstance aggravante quand elles sont commises : « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ».

Enfin, le point 10 le prévoit une autre circonstance aggravante, quand la violence est commise : « Avec usage d’une arme ».

En conséquence, il semblerait que ces trois circonstances aggravantes puissent être retenues portant ainsi la peine initialement prévue à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Finalement, plus d’un an après les faits, il est toujours aussi difficile d’apporter un éclairage juridique tant les faits commis laissent place à interprétation. Mais, n’oublions pas un principe essentiel : la loi pénale est d’interprétation stricte… 

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi.

Les infractions commises contre les princesses Disney

Pour fêter les 20 000 vues sur le blog et vous offrir quelque chose d’original, nous nous sommes amusés à mettre du droit pénal, là où l’on n’a pas l’habitude d’en voir ; les films Disney ! Et il s’avère que nos princesses ont été confrontées à de sacrées situations… 

L’article 225-1 du Code pénal dispose que : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, […] ». D’après l’article 225-2, elle est punie de 3 ans d’emprisonnement et, 45 000 € d’amende lorsqu’elle consiste « à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ». 

Lorsque Chang découvre la vérité, à savoir que Ping n’est pas Ping mais Mulan, une femme, il prend la décision de l’exclure de l’armée. C’est une forme de licenciement, dès lors, Mulan aurait bien été victime d’une discrimination fondée sur son sexe, au sens des articles précités.

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Plus encore, Chang ne fait pas que l’exclure de l’armée ; il l’abandonne à son sort, seule, dans la montagne. T’as pas honte ?

Or, l’article 223-3 du Code pénal dispose que :

« Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». 

Cette infraction peut être caractérisée en l’espèce. En effet, Mulan est jeune et encore mineure (si l’on se réfère au droit français) : elle a 16 ans. En outre, il la laisse sans vêtements chauds, avec seulement une épée comme arme de défense. Comment peut-elle donc se protéger ? Bien évidemment, l’élément intentionnel ne fait pas de doute.

Chang… tu risquais gros, mais le mariage n’annule pas les infractions que tu as commises à l’encontre de notre guerrière préférée… 

Il convient de rappeler à titre liminaire qu’avant cette scène, jamais Aurore et Philippe ne se sont embrassés. Surtout, leur amour naissant leur paraissait compromis par leurs obligations respectives : le mariage avec, croyaient-ils, quelqu’un d’autre. A la toute fin, on retrouve Aurore, endormie par le sort de Maléfique. Philippe la retrouve et l’embrasse. Alors certes, il ne se prend pas une claque au réveil, mais par définition, Aurore était endormie donc elle ne pouvait pas manifester son consentement.

On sent l’agression sexuelle dans tout le royaume.

En effet, l’agression sexuelle est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 du Code pénal). Ce sont là les comportements autres que le viol (donc pénétration) qui sont sanctionnés, lorsqu’ils sont commis en outrepassant le consentement de la victime. Un baiser fait partie de tels actes. 

L’intention ne fait aucun doute ; certes Philippe n’est pas guidé par une véritable intention de nuire, mais il avait conscience qu’Aurore était endormie et ne pouvait donc pas accepter, consentir au baiser.

Mais alors, au regard de la malédiction qui frappait le royaume, ne peut-on pas considérer qu’il existait un « fait justificatif » ? Le Prince Philippe n’était-il pas, d’une certaine façon, contraint de commettre l’infraction ?

On peut se poser la question de la contrainte (article 122-2 du Code pénal). En effet, elle est une cause exonératoire de la responsabilité pénale lorsqu’elle résulte d’un évènement imprévisible et insurmontable qui place l’auteur de l’infraction dans l’impossibilité de se conformer à la loi. Or dans La Belle au Bois Dormant, la malédiction est effectivement imprévisible : elle résultait du prédiction d’une sorcière, des années auparavant… qui pouvait croire à sa réalisation ? Elle est aussi insurmontable et, pire, seul le « baiser d’un véritable amour » peut y mettre un terme ! Autrement dit, pour pouvoir la surmonter, Philippe était contraint de commettre l’infraction.

Et finalement, c’en était un de véritable amour… 

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L’article 224-1 A du code pénal dispose que :

« La réduction en esclavage est le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété.
La réduction en esclavage d’une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle ».

L’article 224-1 B du même code est quant à lui rédigé en ces termes :

« L’exploitation d’une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l’encontre d’une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L’exploitation d’une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle ».

Dans les faits, Jasmine, après l’obtention du pouvoir obtenu par Jafar, est asservie, au point que son asservissement soit visible matériellement. En effet, Jafar abusant des pouvoirs qu’il a réussi à obtenir et gouvernant alors sur Agrabah, décide de soumettre Jasmine en l’attachant avec des chaînes et l’oblige ainsi, à le servir.

 

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Il y a là, la volonté de considérer Jasmine comme un bien, un bien dont on peut se servir et à l’encontre duquel on peut exercer un ou plusieurs droits relevant du droit de propriété.

Au-delà de sa réduction en esclavage, son exploitation ne fait aucun doute non plus, elle est en effet obligée de servir et de répondre aux moindres désirs de Jafar. Son exploitation est, à l’aune de l’article 224-1 B du code pénal, non pas seulement apparente, mais est aussi constatée.

Conformément à la lettre du texte, son exploitation se traduit bien par la soumission de la personne réduite en esclavage, à du travail forcé en l’espèce.

L’élément intentionnel ne fera ici, aucun doute, que ce soit pour l’article 224-1 A ou B du code pénal et ne semble pas prêter à débat.

Jafar encourt à cet égard, une peine pouvant s’élever à 20 ans de réclusion criminelle.

Belle, princesse Disney intelligente et avide de lectures, décide d’échanger la place qu’occupe son père, emprisonné par la Bête, afin d’y être séquestrée à sa place. Elle sera à cet égard, gardée captive au sein du château, interdiction expresse étant faite pour elle d’en sortir.

 

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L’acte commis par la Bête s’apparente en une séquestration. En effet, l’article 224-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2 ». 

L’élément matériel de l’infraction est caractérisé dans le fait de détenir ou séquestrer une personne. En l’espèce, nous constatons aisément que Belle fait l’objet d’un enfermement forcé, dans un lieu vaste certes, mais qui ne change rien à la réalité de la contrainte opérée. A ce titre, l’élément matériel semble bien caractérisé.

Concernant l’élément moral, il convient qu’il y ait eu pour l’agent commettant l’acte, l’intention expresse de passer outre la volonté de la personne détenue et de la retenir contre son gré.

Étant entendu qu’une nuance doit être mise en exergue ici, puisque Belle propose d’échanger sa place avec son père. Néanmoins, cela ne change rien au fait que son consentement ait été outrepassé puisque jamais celle-ci, malgré sa proposition, ne « consent » à sa propre séquestration. Malgré l’échange, il y a bien une volonté de la Bête, de détenir contre son gré, une personne et l’obliger à se maintenir en un lieu déterminé.

L’infraction étant caractérisée, la Bête encourt, tout autant Prince qu’il soit, 20 ans de réclusion criminelle, tout autant que le maléfique Jafar !

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy

Migrant.e.s en danger : la loi asile-immigration

Le 28 mars 2018, à l’Université de Poitiers, le Genepi Poitiers a organisé une conférence, avec la Cimade et l’association Toit du Monde, sur le projet de loi asile-immigration, qui devrait être présenté à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale au mois d’avril.


Il s’agissait, notamment, de sensibiliser sur le quotidien des personnes étrangères en prison, quotidien qui est encore plus difficile que celui des nationaux…

  • Louis-Marie Bonneval, vice-président de l’association Toit du Monde

Le Toit du Monde est une association incitant les poitevins d’origines diverses aux rencontres. Les Hommes étant porteurs d’une grande diversité en leur sein, l’association cherche à faire de chacun d’eux, un messager pour autrui, de sa propre culture. Leur travail vise en outre, à lutter contre le racisme, la discrimination et l’ignorance.

Pour qu’un étranger majeur puisse résider en France, il doit détenir un visa ou un titre de séjour. C’est le CESEDA qui règlemente les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Tous les gouvernements tentent de légiférer sur la question : en 2016, en 2017, en février 2018 et, bientôt, un projet sera présenté à l’Assemblée.

Deux exceptions : les ressortissants de l’UE et les demandeurs d’asile. Tous les immigrés ne sont pas demandeurs d’asile.

Sans titre de séjour, l’étranger est « en situation irrégulière ». Si ce n’est plus un délit, c’est une situation précaire car il fait l’objet d’une interdiction de travail et il se trouve alors dans l’impossibilité d’accéder aux ressources sociales.

Pour demander un titre de séjour, il faut payer une taxe élevée : 250 € pour une carte d’un an, plus 19 € de frais de fabrication de la carte. En cas de situation irrégulière au moment de la demande, il faut encore payer 340 € de plus… pour des personnes qui, en général, sont dénuées de ressources…

Il existe des cartes « vie privée et familiale » (pour recevoir, en France, des soins qu’on ne peut recevoir dans son pays par exemple – mais ce sont des cas marginaux : 6 000 / 260 000), des cartes étudiants, des cartes salariés, des cartés réfugiés…

S’agissant plus particulièrement des demandeurs d’asile, il faut souligner leur parcours : le droit de demander l’asile est garanti par la Convention de Genève de 1951. Il faut s’adresser à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, qui prend rendez-vous à la préfecture. Les informations (notamment les empreintes…) qui seront recueillies lors de ce rendez-vous sont centralisées dans un fichier européen. Ils ont ensuite 21 jours pour retourner leur dossier à l’OFPRA *, dossier dans lequel il faut présenter les risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine.

L’OFPRA étudie le dossier, convoque la personne, puis prend sa décision. En cas de rejet de la demande, le demandeur d’asile peut exercer un recours devant la CNDA *. Globalement, 1/3 des demandes d’asile sont accordées, laquelle donne droit à une carte de séjour (10 ans ou 1 an selon les cas).

Cette procédure, qui peut durer jusqu’à 2 ans, est la procédure « normale ». Le projet de loi a pour objet de raccourcir ces délais. Théoriquement, pendant la demande, le demandeur d’asile a droit à un hébergement d’urgence dans un CADA *, ainsi qu’à une allocation financière, une protection sociale…

Deux exceptions à cette procédure :

– La procédure « Dublin » : on ne peut faire sa demande d’asile que dans un seul pays européen, à savoir le premier dans lequel on a posé le pied. Cela fait supporter la charge de l’asile aux pays périphériques du sud. Si, au moment de la demande, la personne se trouve dans un autre pays que le premier sur lequel elle a posé le pied, alors le second pays fait appel au premier pour préparer le transfert. A ce propos, une loi du 20 mars 2018 prévoit la rétention dès le moment où le pays où la personne se trouve demande au premier pays, le transfert (en raison d’un « risque de fuite » pour échapper au transfert).

– La procédure « accélérée » : si l’on vient d’un pays considéré comme « sûr » par exemple. Globalement dans ces cas listés, il y a peu de chances d’obtenir le statut de réfugié.

Si, en fin de procédure, la personne est déboutée (2/3 des cas), elle doit normalement quitter le pays. C’est matérialisé par un document de la préfecture : une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces personnes pallient et déposent alors un dossier de demande de titre de séjour pour un autre motif que l’asile. Cette possibilité serait supprimée si la nouvelle loi entre en vigueur.

La Cimade est une association qui manifeste une solidarité marquée et active, envers les personnes opprimées et exploitées. Elle accueille et accompagne dans ses permanences, migrants, demandeurs d’asile et réfugiés dans ses différents centres. L’association agit également au sein même des centres de rétention administrative et accompagne les personnes enfermées.
A ce titre, la Cimade s’intéresse aussi aux questions relatives à l’enfermement.

En situation irrégulière, les étrangers ne bénéficient pas d’aménagements de peine. Pour qu’un juge de l’application des peines leur en accorde, il faut qu’ils détiennent un titre de séjour. Or, sur des peines longues, il est fréquent que les passeports soient périmés et, pour faire une demande de titre de séjour, il faut un document d’identité valide… Sans permission, il est impossible de demander un passeport (la demande et le retrait se font en personne) : c’est un cercle vicieux. A sa sortie, l’étranger sera sans papiers et en difficulté pour en obtenir.

Les étrangers en prison sont « nulle part » sur le plan juridique. En effet, le nombre d’années passées à l’ombre ne seront pas comptées comme passées en France. En outre, les liens avec le pays d’origine sont perdus après tant de temps. Cela ne facilite ni les demandes, ni les potentiels retours.

En novembre, une circulaire du Ministère de l’Intérieur demandait aux préfectures de veiller à ce que les étrangers sortant de prison aient un titre de séjour valide.

A noter qu’à titre de peine complémentaire, la juridiction de jugement peut prononcer une interdiction de territoire (ITF). Conséquence : à sa sortie de prison, la personne sera renvoyée dans son pays d’origine. Cette double-peine ne peut être infligée qu’aux étrangers. Sont protégés de cette expulsion les parents d’enfants français (c’est une condition pour demander un titre de séjour, mais il faudra prouver la continuité du lien familial, ce qui est compliqué en prison…) : la loi française estime en effet que l’enfant a le droit d’avoir ses deux parents sur le même territoire.

Il s’avère que les étrangers sont plus incarcérés que les français. Le motif de recours à la détention provisoire semble plus simple à valider : il faut garantir la présentation de la personne à la justice.

S’agissant des femmes étrangères incarcérées, leur situation est particulièrement catastrophique. Elles sont privées de leur lien familial. Les mères étrangères sont plus incarcérées que les mères françaises.

L’intervention en prison est plus dure pour la Cimade, qui se trouve démunie et se demande ce qu’elle peut faire pour les étrangers. Toutes les démarches faites ne mènent à rien : les personnes auront bon réunir les papiers nécessaires, elles ne seront pas sûres d’obtenir le titre de séjour…

La Cimade milite pour une égalité des droits entre les détenus français et les détenus étrangers. Ces derniers sont en situation encore plus précaire à leur sortie… Les femmes, notamment, sont confrontées à des violences conjugales, à l’excision, à la prostitution, aux mariages forcés…

  • Guillaume Marsallon, coordinateur de la Cimade Centre Ouest

L’année dernière, 90% des titres demandés ont été accordés sur des motifs autre que l’asile.

La rétention est une mesure de privation de liberté. Pourtant, elle est prononcée par l’administration, sans même qu’un délit ou un crime ne soit commis. Il existe tout un dispositif pour les personnes étrangères : de l’éloignement (expulsion) au bannissement (les interdictions de territoire). Depuis 1980, 16 lois majeures ont modifié le droit des étrangers.

En 2015 et en 2016, deux projets de lois ont touché les détenus étrangers, concernant leur expulsion. Alors même que ces dispositions sont encore en vigueur, le Conseil d’État déclare, dans l’exposé des motifs du projet de loi asile-immigration, qu’il n’a pas pu les évaluer. Pourtant, le gouvernement soumet déjà un nouveau projet…

L’OQTF (mesure administrative) se subdivise en :

– IRTF : interdiction de retour sur le territoire français pour les non-européens (automatisée pour les personnes qui ont l’obligation de quitter le territoire, sans délai de départ volontaire).
– ICTF : interdiction de circulation sur le territoire français pour les européens (en cas de menace de trouble à l’OP ou en cas d’abus de droit). Le projet de loi 2018 prévoit également une interdiction d’entrer sur le territoire français pour les européens. Ces deux mesures sont complètement contradictoires par rapport au principe même qui fonde l’UE, à savoir la libre-circulation.

Ce sont des obligations de partir, assorties d’une interdiction de retour. 19 000 mesures d’IRTF ont été prononcées entre les 10 premiers mois de 2016 et les 10 premiers mois de 2017 (augmentation de 970% en 1 an, qui s’explique par l’automaticité de l’IRTF). Pour obtenir une abrogation de l’IRTF, il y a trois solutions : 1 – être détenu ; 2 – être hors de l’UE ; 3 – être assigné à résidence. C’est une double-peine évidemment dans le premier cas, mais aussi dans le troisième car il faut demander une assignation à résidence (une privation de liberté donc) pour ensuite éventuellement pouvoir contester l’IRTF. C’est un cercle vicieux, pervers : demander à être privé de liberté pour espérer en retrouver par la suite, sans aucune certitude.

Avec la loi de 2016, on observe une systématisation des OQTF en détention. Il faut souligner que le recours contre cette décision ne peut se faire que dans 48h. Une QPC sera audiencée à ce sujet, en vue de demander la suppression de ce délai automatique de 48h (le recours « effectif » est contestable dans de pareilles situations : comment avoir accès au droit dans un temps si court ?).

Le projet de loi asile-immigration contient des dispositions sur les personnes en voie d’expulsion. En effet, le délai de rétention prévu (les personnes en situation irrégulière ne sont, certes, plus en situation délictuelle, mais privées de libertés pour préparer leur retour) est de 90 jours (voire + 15 jours + 15 jours + 15 jours). Les intervenants de la Cimade en rétention constatent que ce délai de 135 jours est inutile puisque l’expulsion, en pratique, s’opère dans les 15 jours. Ce n’est que violence faite aux personnes qui finiront par sortir (celles qui sont non expulsables). En outre, l’un des motifs de prolongation est… la demande d’asile ou de titre de séjour. Parce que la personne demande un droit, elle sera maintenue en détention !

L’assignation à résidence est une alternative à la rétention. Elle se conteste également sous 48h, ce qui explique qu’il y a peu de recours déposés en France. Le projet de loi prévoit également que la personne ne puisse pas sortir de chez elle pendant 4 heures, ce qui accentue la privation de liberté. Au début, 12 heures étaient envisagées, mais le Conseil d’Etat a posé son veto.

Paradoxe : il est possible de placer des enfants en centre de rétention pour… « son intérêt supérieur » (cas où les parents sont eux-mêmes retenus).

Enfin, il faut souligner que les centres de rétention sont pleins…

Merci au Genepi Poitiers pour l’organisation de cette conférence.
Merci également aux intervenants de la Cimade Centre-Ouest et de l’association Toit du Monde, pour leurs apports respectifs et éclairants sur cet énième et dangereux projet de loi… 

* Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
* Cour Nationale du Droit d’Asile
* Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile 

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi

L’organisation du Ministère Public

La procédure pénale française voit intervenir trois organes à différents stades : le Ministère public représente les intérêts de la société après avoir déclenché l’action publique ; la juridiction d’instruction rassemble les éléments à charge et à décharge et, se charge de l’identification des individus mis en cause ; enfin, la juridiction de jugement est chargée de se prononcer sur la culpabilité du mis en cause ainsi que sur la peine.

I. L’organisation du parquet.

Les membres du Parquet, contrairement aux magistrats du siège, sont amovibles et révocables. Ils sont par ailleurs, au sein d’une même juridiction, interchangeables : ils peuvent se remplacer au cours d’une même affaire. Cela découle du principe de l’indivisibilité du Parquet.

Devant les différentes juridictions, le Parquet s’organise de la façon suivante :

  • Au niveau de la Cour de cassation, un procureur général et des avocats généraux.
  • Au niveau des cours d’appel, un procureur général, des avocats généraux, des substituts généraux (qui assurent le travail administratif), le tout composant le « parquet général ».
  • Au niveau des tribunaux correctionnels, un Procureur de la République et des substituts.
  • Au niveau des tribunaux de police, les officiers du Ministère Public.

II. Le statut du Ministère Public.

Le principe de subordination hiérarchique soumet les membres du parquet à une organisation pyramidale. Le Ministère de la Justice se situe au sommet : il peut donner des instructions générales afin de mettre en place une politique d’action publique sur le territoire national et a également un droit de regard sur les magistrats du parquet. Cependant, il ne peut en aucun cas intervenir ni dans des dossiers individuels, ni sur le déclenchement de poursuites.

Une hiérarchie existe encore entre les différents membres du parquet :

MP

L’adage : « La plume est serve, mais la parole est libre » est une limite au principe de la subordination du parquet. Il signifie que si le magistrat du parquet est obligé de se conformer par écrit aux instructions de sa hiérarchie, cela ne l’empêche pas, lors de ses réquisitions orales, de développer des observations « qu’il croit convenables au bien de la justice » (article 33 CPP).

III. Les attributions du Ministère public.

  1. Avant le déclenchement des poursuites.

La police judiciaire est placée sous la direction du Procureur de la République, et sous la surveillance du Procureur général (articles 12 et 14 CPP).

Le Procureur de la République est également chargé du contrôle et de la prolongation des mesures de garde à vue (article 41, alinéa 3, CPP).

Surtout, il dispose du pouvoir de déclencher les poursuites, l’action publique. Les alternatives aux poursuites tendent néanmoins à se « démocratiser » de plus en plus. On y compte notamment :

  • la composition pénale (article 41-2 CPP).
  • les transactions (article 44-1 CPP).
  • la transaction pénale (article 41-1 CPP).
  • le fait de transiger avec des personnes morales mises en cause pour certaines infractions précises (article 41-1-2 CPP).
  1. Après le déclenchement des poursuites.

Le Ministère public est partie au procès. Il peut, à ce titre, participer aux débats, poser des questions à la personne mise en cause, à la partie civile, aux témoins et à toute personne appelée à déposer à l’audience.

Il prend ses réquisitions et se prononce à ce titre sur la peine qu’il souhaite voir prononcer (articles 346 et 460 CPP).

En tant que partie, il peut donc exercer les voies de recours. A ce titre, il peut faire appel d’un jugement correctionnel dans les 10 jours suivant son prononcé.

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy

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