Les droits de la personne gardée à vue

L’article 63-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que :
« Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, […] de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue […] ».
C’est le premier article à citer lorsque l’on se pose la question de savoir si le gardé à vue a bien bénéficié des garanties prévues par la loi. Mais quelles sont-elles ?
Quels sont les droits du gardé à vue ?

  • Le droit de faire prévenir un proche ou son employeur :

L’article 63-2 CPP dispose que la personne gardée à vue peut prévenir, par téléphone, un proche de son choix ainsi que son employeur.

Si elle est de nationalité étrangère, elle a le droit de contacter l’autorité consulaire dont elle est ressortissante.

Conformément au dernier alinéa de l’article 63-1 auquel il est renvoyé, ce droit doit intervenir, au plus tard, dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne est placée en garde à vue.

La durée de la communication quant à elle ne peut excéder 30 minutes.

  • Le droit à un examen médical :

Sauf « circonstances insurmontables », l’examen médical doit intervenir dans les trois premières heures qui suivent le moment où le gardé à vue en fait la demande.

En cas de prolongation, l’examen médical peut avoir lieu une seconde fois.

Des dispositions spéciales existent : en matière de criminalité et de délinquance organisées, l’examen médical est obligatoire après 48 heures de garde à vue. Il en est de même en matière de terrorisme, mais au bout de la 96ème heure.

  • Le droit à un avocat :

Ce droit doit être exercé dès le début de la garde à vue.

Si elle ne désigne pas elle-même un avocat, ou que celui qu’elle a choisi ne peut être contacté, elle peut demander à ce qu’il lui en soit commis un d’office par le Bâtonnier. Dans ce cas, le Bâtonnier doit en être informé, sans délai et par tout moyen. C’est alors l’avocat de permanence qui sera contacté, et qui défendra la personne pendant sa garde à vue.

Il est alors informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête (article 63-4 CPP).

A son arrivée dans les locaux, l’avocat dispose de 30 minutes pour s’entretenir avec le gardé à vue. Cet entretien doit se dérouler dans des conditions garantissant la confidentialité : aucun OPJ ne peut donc être présent. En cas de prolongation de la garde à vue, un nouvel entretien pourra avoir lieu à sa demande.

C’est un moment-clé pour l’avocat, qui dispose de très peu de temps pour à la fois gagner la confiance du client, l’informer de ses droits et vérifier qu’ils ont jusqu’alors été respectés, le conseiller sur la suite de la procédure à venir, et comprendre le dossier.

Pour ce faire, il peut avoir accès à certaines pièces : le PV constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés ; le certificat médical ; les PV d’audition du gardé à vue. Il n’a donc accès à aucune autre pièce du dossier (PV de perquisitions, PV d’audition des témoins, des complices, des victimes…).

Si le gardé à vue le souhaite, l’avocat l’assistera aux auditions et aux confrontations. A la fin de celles-ci, il pourra poser des questions et présenter des observations écrites, dans lesquelles il pourra notamment mentionner les questions refusées. Il peut également présenter des observations au Procureur de la République.

Si le gardé à vue demande à être assisté d’un avocat, alors la première audition ne peut débuter sans sa présence. Les OPJ peuvent seulement relever l’identité de la personne gardée à vue. Néanmoins, un délai de carence existe : cela signifie que si l’avocat n’intervient pas à l’expiration d’un délai de deux heures, les OPJ pourront procéder à des auditions.

Si l’avocat arrive à l’expiration de ce délai et qu’une audition ou une confrontation sont en cours, alors elles seront suspendues pour que le gardé à vue puisse s’entretenir avec son avocat.

Toutefois, en présence de « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête », l’intervention de l’avocat peut être reportée. Cela doit permettre soit le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation de preuves ; soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Exemple : la nécessité de rechercher immédiatement une personne en péril constitue une raison impérieuse de retarder l’intervention de l’avocat du gardé à vue (Cass. crim., 17 décembre 2013, n° 12-84.297 et 13-86.565). Le report de l’avocat est décidé par le Procureur de la République et il ne peut excéder 12 heures. Pour le reporter au-delà de 12 heures, il faut que l’infraction concernée soit un crime ou un délit puni de plus de 5 ans d’emprisonnement. La décision devra alors être prise par le JLD. Le report ne pourra alors excéder 24 heures maximum.

Les mêmes conditions existent pour les infractions prévues à l’article 706-73 CPP mais dans ce cas, le report pourra être de 48 heures maximum, 72 heures en cas de trafic de stupéfiants ou de terrorisme (article 706-88 alinéas 6 à 8 CPP). La décision est alors prise par le procureur, puis par le JLD au-delà de 24 heures.

Dans tous les cas, cette décision de report doit être écrite et motivée, et préciser la durée pour laquelle l’intervention de l’avocat est différée.

Enfin, l’article 63-4-4 CPP interdit à l’avocat de divulguer toute information relative à la garde à vue au cours de laquelle il intervient. Il ne peut donc pas contacter un membre de la famille du gardé à vue, au risque d’être poursuivi pour complicité.

  • Le droit, le cas échéant, d’être assistée par un interprète.
  • Le droit de consulter, dans les meilleurs délais, les documents prévus par l’article 63-4-1 CPP, ainsi que les PV d’audition :

Il s’agit des documents que l’avocat lui-même a le droit de consulter, à savoir, pour rappel : le PV de placement en garde à vue et de notification des droits y afférant, le certificat médical et les PV d’auditions du gardé à vue.

  • Le droit de présenter des observations au Procureur de la République ou, le cas échéant, au Juge des Libertés et de la Détention.
  • Le droit, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées, ou de se taire.

Le droit au silence est un aspect du droit de ne pas s’auto-incriminer. Il fait partie des droits de la défense : cf. VoxiFiche « Les droits de la défense »

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy

Cliquez ici pour télécharger la VoxiFiche ! 

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