Le déroulement de la garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte en vertu de laquelle sont retenues, pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, des personnes – ni prévenues ni inculpées – à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

I. Les conditions du placement en garde à vue.

La garde à vue étant donc une mesure de contrainte privative de liberté, elle est conditionnée.

Premièrement, d’après l’article 62-2 CPP, la garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, sous contrôle de l’autorité judiciaire (le Procureur de la République dans un premier temps puis, en cas de prolongation au-delà de la 48ème heure ou en cas de report de l’intervention de l’avocat, le contrôle relève de la compétence du Juge des Libertés et de la Détention).

Par conséquent, l’OPJ doit informer le procureur du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Seules des circonstances insurmontables peuvent justifier un retard d’après la Cour de cassation : « tout retard dans l’information donnée au procureur du placement en garde à vue d’un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l’intéressé » (Cass. crim., 10 mai 2001). Exemple : le fait que l’état de santé de la personne ait nécessité son transport à l’hôpital et, qu’une fois sur place, elle ait refusé les soins (Cass. crim., 27 novembre 2007).

De ce fait, le procureur peut ordonner, à tout moment, que le gardé à vue soit présenté devant lui ou soit remis en liberté (article 62-3 CPP).

Deuxièmement, à l’instar de ce qu’indique l’article 62-2 CPP, seule une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue.

Une remarque particulière concernant les mineurs : ils ne peuvent être placés en garde à vue avant l’âge de 13 ans. Néanmoins, un mineur peut être « retenu » à partir de 10 ans, s’il existe des « indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement » (article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945). Cette retenue ne pourra pas excéder 24h, prolongation comprise (12 + 12).

Enfin troisièmement, pour vérifier la validité et la nécessité d’une garde à vue, il faut vérifier qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs énoncés par l’article 62-2 :

  • permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • garanti sa présentation devant le procureur afin qu’il puisse apprécier de la suite à donner à l’enquête ;
  • empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • empêcher qu’elle ne fasse pression sur les témoins ou victimes ainsi que sur leur famille et leurs proches ;
  • empêcher qu’elle ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être coauteurs ou complices ;
  • garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

II. La durée de la garde à vue.

Pour des raisons de clarté, nous n’envisagerons que le cas des majeurs placés en garde et vue et, ceci sous la forme d’un tableau :

durée gàv

Quand commence à courir le délai de garde à vue ? C’est le début de la contrainte qui importe : une personne peut être emmenée dans les locaux de police/gendarmerie sans contrainte aucune. L’heure du début de la garde à vue est fixée à partir du début de l’exercice d’une contrainte. Exemple : le placement en cellule de dégrisement (Cass. crim., 11 janvier 2001)

III. La fin de la garde à vue.

L’article 63-8 CPP fait état de deux solutions :

  • soit la personne est remise en liberté ;
  • soit elle est déférée devant le Procureur de la République (c’est le « déferrement », article 803-2 CPP).

La personne « déférée » comparait alors le jour même devant le magistrat. Le délai de déferrement ne peut excéder 20 heures (article 803-3 CPP), auquel cas, la personne devra être remise en liberté. Si elle est déférée dans le délai, la personne dispose alors (pendant le temps du déferrement) des mêmes droits qu’en garde à vue : elle pourra notamment s’entretenir avec son avocat, à tout moment.

(la suite au prochain épisode…)

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy.

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