Migrant.e.s en danger : la loi asile-immigration

Le 28 mars 2018, à l’Université de Poitiers, le Genepi Poitiers a organisé une conférence, avec la Cimade et l’association Toit du Monde, sur le projet de loi asile-immigration, qui devrait être présenté à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale au mois d’avril.


Il s’agissait, notamment, de sensibiliser sur le quotidien des personnes étrangères en prison, quotidien qui est encore plus difficile que celui des nationaux…

  • Louis-Marie Bonneval, vice-président de l’association Toit du Monde

Le Toit du Monde est une association incitant les poitevins d’origines diverses aux rencontres. Les Hommes étant porteurs d’une grande diversité en leur sein, l’association cherche à faire de chacun d’eux, un messager pour autrui, de sa propre culture. Leur travail vise en outre, à lutter contre le racisme, la discrimination et l’ignorance.

Pour qu’un étranger majeur puisse résider en France, il doit détenir un visa ou un titre de séjour. C’est le CESEDA qui règlemente les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Tous les gouvernements tentent de légiférer sur la question : en 2016, en 2017, en février 2018 et, bientôt, un projet sera présenté à l’Assemblée.

Deux exceptions : les ressortissants de l’UE et les demandeurs d’asile. Tous les immigrés ne sont pas demandeurs d’asile.

Sans titre de séjour, l’étranger est « en situation irrégulière ». Si ce n’est plus un délit, c’est une situation précaire car il fait l’objet d’une interdiction de travail et il se trouve alors dans l’impossibilité d’accéder aux ressources sociales.

Pour demander un titre de séjour, il faut payer une taxe élevée : 250 € pour une carte d’un an, plus 19 € de frais de fabrication de la carte. En cas de situation irrégulière au moment de la demande, il faut encore payer 340 € de plus… pour des personnes qui, en général, sont dénuées de ressources…

Il existe des cartes « vie privée et familiale » (pour recevoir, en France, des soins qu’on ne peut recevoir dans son pays par exemple – mais ce sont des cas marginaux : 6 000 / 260 000), des cartes étudiants, des cartes salariés, des cartés réfugiés…

S’agissant plus particulièrement des demandeurs d’asile, il faut souligner leur parcours : le droit de demander l’asile est garanti par la Convention de Genève de 1951. Il faut s’adresser à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile, qui prend rendez-vous à la préfecture. Les informations (notamment les empreintes…) qui seront recueillies lors de ce rendez-vous sont centralisées dans un fichier européen. Ils ont ensuite 21 jours pour retourner leur dossier à l’OFPRA *, dossier dans lequel il faut présenter les risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine.

L’OFPRA étudie le dossier, convoque la personne, puis prend sa décision. En cas de rejet de la demande, le demandeur d’asile peut exercer un recours devant la CNDA *. Globalement, 1/3 des demandes d’asile sont accordées, laquelle donne droit à une carte de séjour (10 ans ou 1 an selon les cas).

Cette procédure, qui peut durer jusqu’à 2 ans, est la procédure « normale ». Le projet de loi a pour objet de raccourcir ces délais. Théoriquement, pendant la demande, le demandeur d’asile a droit à un hébergement d’urgence dans un CADA *, ainsi qu’à une allocation financière, une protection sociale…

Deux exceptions à cette procédure :

– La procédure « Dublin » : on ne peut faire sa demande d’asile que dans un seul pays européen, à savoir le premier dans lequel on a posé le pied. Cela fait supporter la charge de l’asile aux pays périphériques du sud. Si, au moment de la demande, la personne se trouve dans un autre pays que le premier sur lequel elle a posé le pied, alors le second pays fait appel au premier pour préparer le transfert. A ce propos, une loi du 20 mars 2018 prévoit la rétention dès le moment où le pays où la personne se trouve demande au premier pays, le transfert (en raison d’un « risque de fuite » pour échapper au transfert).

– La procédure « accélérée » : si l’on vient d’un pays considéré comme « sûr » par exemple. Globalement dans ces cas listés, il y a peu de chances d’obtenir le statut de réfugié.

Si, en fin de procédure, la personne est déboutée (2/3 des cas), elle doit normalement quitter le pays. C’est matérialisé par un document de la préfecture : une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces personnes pallient et déposent alors un dossier de demande de titre de séjour pour un autre motif que l’asile. Cette possibilité serait supprimée si la nouvelle loi entre en vigueur.

La Cimade est une association qui manifeste une solidarité marquée et active, envers les personnes opprimées et exploitées. Elle accueille et accompagne dans ses permanences, migrants, demandeurs d’asile et réfugiés dans ses différents centres. L’association agit également au sein même des centres de rétention administrative et accompagne les personnes enfermées.
A ce titre, la Cimade s’intéresse aussi aux questions relatives à l’enfermement.

En situation irrégulière, les étrangers ne bénéficient pas d’aménagements de peine. Pour qu’un juge de l’application des peines leur en accorde, il faut qu’ils détiennent un titre de séjour. Or, sur des peines longues, il est fréquent que les passeports soient périmés et, pour faire une demande de titre de séjour, il faut un document d’identité valide… Sans permission, il est impossible de demander un passeport (la demande et le retrait se font en personne) : c’est un cercle vicieux. A sa sortie, l’étranger sera sans papiers et en difficulté pour en obtenir.

Les étrangers en prison sont « nulle part » sur le plan juridique. En effet, le nombre d’années passées à l’ombre ne seront pas comptées comme passées en France. En outre, les liens avec le pays d’origine sont perdus après tant de temps. Cela ne facilite ni les demandes, ni les potentiels retours.

En novembre, une circulaire du Ministère de l’Intérieur demandait aux préfectures de veiller à ce que les étrangers sortant de prison aient un titre de séjour valide.

A noter qu’à titre de peine complémentaire, la juridiction de jugement peut prononcer une interdiction de territoire (ITF). Conséquence : à sa sortie de prison, la personne sera renvoyée dans son pays d’origine. Cette double-peine ne peut être infligée qu’aux étrangers. Sont protégés de cette expulsion les parents d’enfants français (c’est une condition pour demander un titre de séjour, mais il faudra prouver la continuité du lien familial, ce qui est compliqué en prison…) : la loi française estime en effet que l’enfant a le droit d’avoir ses deux parents sur le même territoire.

Il s’avère que les étrangers sont plus incarcérés que les français. Le motif de recours à la détention provisoire semble plus simple à valider : il faut garantir la présentation de la personne à la justice.

S’agissant des femmes étrangères incarcérées, leur situation est particulièrement catastrophique. Elles sont privées de leur lien familial. Les mères étrangères sont plus incarcérées que les mères françaises.

L’intervention en prison est plus dure pour la Cimade, qui se trouve démunie et se demande ce qu’elle peut faire pour les étrangers. Toutes les démarches faites ne mènent à rien : les personnes auront bon réunir les papiers nécessaires, elles ne seront pas sûres d’obtenir le titre de séjour…

La Cimade milite pour une égalité des droits entre les détenus français et les détenus étrangers. Ces derniers sont en situation encore plus précaire à leur sortie… Les femmes, notamment, sont confrontées à des violences conjugales, à l’excision, à la prostitution, aux mariages forcés…

  • Guillaume Marsallon, coordinateur de la Cimade Centre Ouest

L’année dernière, 90% des titres demandés ont été accordés sur des motifs autre que l’asile.

La rétention est une mesure de privation de liberté. Pourtant, elle est prononcée par l’administration, sans même qu’un délit ou un crime ne soit commis. Il existe tout un dispositif pour les personnes étrangères : de l’éloignement (expulsion) au bannissement (les interdictions de territoire). Depuis 1980, 16 lois majeures ont modifié le droit des étrangers.

En 2015 et en 2016, deux projets de lois ont touché les détenus étrangers, concernant leur expulsion. Alors même que ces dispositions sont encore en vigueur, le Conseil d’État déclare, dans l’exposé des motifs du projet de loi asile-immigration, qu’il n’a pas pu les évaluer. Pourtant, le gouvernement soumet déjà un nouveau projet…

L’OQTF (mesure administrative) se subdivise en :

– IRTF : interdiction de retour sur le territoire français pour les non-européens (automatisée pour les personnes qui ont l’obligation de quitter le territoire, sans délai de départ volontaire).
– ICTF : interdiction de circulation sur le territoire français pour les européens (en cas de menace de trouble à l’OP ou en cas d’abus de droit). Le projet de loi 2018 prévoit également une interdiction d’entrer sur le territoire français pour les européens. Ces deux mesures sont complètement contradictoires par rapport au principe même qui fonde l’UE, à savoir la libre-circulation.

Ce sont des obligations de partir, assorties d’une interdiction de retour. 19 000 mesures d’IRTF ont été prononcées entre les 10 premiers mois de 2016 et les 10 premiers mois de 2017 (augmentation de 970% en 1 an, qui s’explique par l’automaticité de l’IRTF). Pour obtenir une abrogation de l’IRTF, il y a trois solutions : 1 – être détenu ; 2 – être hors de l’UE ; 3 – être assigné à résidence. C’est une double-peine évidemment dans le premier cas, mais aussi dans le troisième car il faut demander une assignation à résidence (une privation de liberté donc) pour ensuite éventuellement pouvoir contester l’IRTF. C’est un cercle vicieux, pervers : demander à être privé de liberté pour espérer en retrouver par la suite, sans aucune certitude.

Avec la loi de 2016, on observe une systématisation des OQTF en détention. Il faut souligner que le recours contre cette décision ne peut se faire que dans 48h. Une QPC sera audiencée à ce sujet, en vue de demander la suppression de ce délai automatique de 48h (le recours « effectif » est contestable dans de pareilles situations : comment avoir accès au droit dans un temps si court ?).

Le projet de loi asile-immigration contient des dispositions sur les personnes en voie d’expulsion. En effet, le délai de rétention prévu (les personnes en situation irrégulière ne sont, certes, plus en situation délictuelle, mais privées de libertés pour préparer leur retour) est de 90 jours (voire + 15 jours + 15 jours + 15 jours). Les intervenants de la Cimade en rétention constatent que ce délai de 135 jours est inutile puisque l’expulsion, en pratique, s’opère dans les 15 jours. Ce n’est que violence faite aux personnes qui finiront par sortir (celles qui sont non expulsables). En outre, l’un des motifs de prolongation est… la demande d’asile ou de titre de séjour. Parce que la personne demande un droit, elle sera maintenue en détention !

L’assignation à résidence est une alternative à la rétention. Elle se conteste également sous 48h, ce qui explique qu’il y a peu de recours déposés en France. Le projet de loi prévoit également que la personne ne puisse pas sortir de chez elle pendant 4 heures, ce qui accentue la privation de liberté. Au début, 12 heures étaient envisagées, mais le Conseil d’Etat a posé son veto.

Paradoxe : il est possible de placer des enfants en centre de rétention pour… « son intérêt supérieur » (cas où les parents sont eux-mêmes retenus).

Enfin, il faut souligner que les centres de rétention sont pleins…

Merci au Genepi Poitiers pour l’organisation de cette conférence.
Merci également aux intervenants de la Cimade Centre-Ouest et de l’association Toit du Monde, pour leurs apports respectifs et éclairants sur cet énième et dangereux projet de loi… 

* Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
* Cour Nationale du Droit d’Asile
* Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile 

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi

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