L’organisation du Ministère Public

La procédure pénale française voit intervenir trois organes à différents stades : le Ministère public représente les intérêts de la société après avoir déclenché l’action publique ; la juridiction d’instruction rassemble les éléments à charge et à décharge et, se charge de l’identification des individus mis en cause ; enfin, la juridiction de jugement est chargée de se prononcer sur la culpabilité du mis en cause ainsi que sur la peine.

I. L’organisation du parquet.

Les membres du Parquet, contrairement aux magistrats du siège, sont amovibles et révocables. Ils sont par ailleurs, au sein d’une même juridiction, interchangeables : ils peuvent se remplacer au cours d’une même affaire. Cela découle du principe de l’indivisibilité du Parquet.

Devant les différentes juridictions, le Parquet s’organise de la façon suivante :

  • Au niveau de la Cour de cassation, un procureur général et des avocats généraux.
  • Au niveau des cours d’appel, un procureur général, des avocats généraux, des substituts généraux (qui assurent le travail administratif), le tout composant le « parquet général ».
  • Au niveau des tribunaux correctionnels, un Procureur de la République et des substituts.
  • Au niveau des tribunaux de police, les officiers du Ministère Public.

II. Le statut du Ministère Public.

Le principe de subordination hiérarchique soumet les membres du parquet à une organisation pyramidale. Le Ministère de la Justice se situe au sommet : il peut donner des instructions générales afin de mettre en place une politique d’action publique sur le territoire national et a également un droit de regard sur les magistrats du parquet. Cependant, il ne peut en aucun cas intervenir ni dans des dossiers individuels, ni sur le déclenchement de poursuites.

Une hiérarchie existe encore entre les différents membres du parquet :

MP

L’adage : « La plume est serve, mais la parole est libre » est une limite au principe de la subordination du parquet. Il signifie que si le magistrat du parquet est obligé de se conformer par écrit aux instructions de sa hiérarchie, cela ne l’empêche pas, lors de ses réquisitions orales, de développer des observations « qu’il croit convenables au bien de la justice » (article 33 CPP).

III. Les attributions du Ministère public.

  1. Avant le déclenchement des poursuites.

La police judiciaire est placée sous la direction du Procureur de la République, et sous la surveillance du Procureur général (articles 12 et 14 CPP).

Le Procureur de la République est également chargé du contrôle et de la prolongation des mesures de garde à vue (article 41, alinéa 3, CPP).

Surtout, il dispose du pouvoir de déclencher les poursuites, l’action publique. Les alternatives aux poursuites tendent néanmoins à se « démocratiser » de plus en plus. On y compte notamment :

  • la composition pénale (article 41-2 CPP).
  • les transactions (article 44-1 CPP).
  • la transaction pénale (article 41-1 CPP).
  • le fait de transiger avec des personnes morales mises en cause pour certaines infractions précises (article 41-1-2 CPP).
  1. Après le déclenchement des poursuites.

Le Ministère public est partie au procès. Il peut, à ce titre, participer aux débats, poser des questions à la personne mise en cause, à la partie civile, aux témoins et à toute personne appelée à déposer à l’audience.

Il prend ses réquisitions et se prononce à ce titre sur la peine qu’il souhaite voir prononcer (articles 346 et 460 CPP).

En tant que partie, il peut donc exercer les voies de recours. A ce titre, il peut faire appel d’un jugement correctionnel dans les 10 jours suivant son prononcé.

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy

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