La justice pénale des mineurs

Article 122-8 du Code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge
 ».

Le texte fondateur est l’Ordonnance du 2 février 1945. Celle-ci organise le droit pénal des mineurs autour de cinq grands principes :

Primauté de l’éducatif sur le répressif
Non-cumul des sanctions éducatives et des peines
Privilège de juridictions
Instruction préparatoire obligatoire
Audiences en chambre du conseil
Place centrale du juge pour enfants

Régime :

D’abord, la responsabilité pénale d’un mineur ne peut être envisagée que si ce mineur est doué de discernement, c’est-à-dire s’il a voulu l’acte et qu’il le comprend. Le mineur non doué de discernement, l’infans, n’est pas pénalement responsable de l’infraction commise. En pratique, mais cela relève d’une appréciation in concreto, les juges constatent que le discernement apparaitrait vers 7 ans.

Si le discernement est établi, alors le régime sera différent selon l’âge du mineur :

  • Mineur de moins de 10 ans: seules des mesures éducatives sont possibles (article 16 de l’ordonnance). Il s’agit de « mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation appropriées » (article 2, alinéa 1er, de l’ordonnance). Exemples : admonestation (avertissement solennel du juge pour enfant en audience de cabinet), mesure d’activité de jour, mesure d’aide ou de réparation, placement…

Les mesures éducatives ne sont pas des peines, quand bien même elles puissent être ressenties comme telles par le mineur (elles sont en outre inscrites au casier judiciaire). Ce sont en revanche des mesures de sûreté, car elles sont orientées vers l’avenir, elles ont pour but de faire sortir le mineur de la spirale délinquante pour l’avenir.

  • A partir de 10 ans : des sanctions éducatives peuvent être prononcées (article 2, alinéa 2, de l’ordonnance). Exemples : confiscation, interdiction de paraitre, interdiction d’entrer en contact avec une ou des personnes déterminées (1 an maximum), placement.

Quid lorsqu’une sanction éducative n’est pas respectée ? Dans ce cas, le placement, qui est aussi une mesure éducative, peut être la solution.

  • A partir de 13 ans : des peines peuvent être prononcées, mais l’excuse de minorité s’applique obligatoirement.

L’excuse de minorité est prévue par l’article 20-2 de l’ordonnance : « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs * ne peuvent prononcer à l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle ».

Par exemple, un mineur âgé de 14 ans au moment des faits, auteur d’un vol aggravé, ne va pas encourir 5 ans d’emprisonnement, mais 2 ans et demi. Quant à l’amende, de 75 000€ normalement, elle est limitée, dans tous les cas, à 7 500€ pour les mineurs.

  • Mineurs de 16 à 18 ans : contrairement aux mineurs de moins de 16 ans, ils seront renvoyés devant une cour d’assises des mineurs en cas de crime. S’agissant de l’excuse de minorité, elle devient facultative : les juges ne sont pas obligés de la prononcer, le mineur peut donc se voir prononcer une peine identique à celle prévue pour les majeurs.

La Loi dite « Justice XXI » du 18 novembre 2016 est intervenue pour limiter les effets de l’abandon de l’excuse de minorité en cas de réclusion criminelle à perpétuité. En effet avant son entrée en vigueur, les juges pouvaient condamner un mineur de plus de 16 ans à perpétuité Désormais, même s’ils décident de ne pas appliquer l’excuse de minorité, un mineur de plus de 16 ans ne pourra pas être condamné à perpétuité : il encourt 30 ans de réclusion criminelle maximum.

* Pour rappel : Les crimes commis par les mineurs de 16 ans et plus relèvent de la compétence de la cour d’assises des mineurs (article 20, alinéa 1er, de l’ordonnance). En revanche, lorsqu’un crime est commis par un mineur de moins de 16 ans, c’est le tribunal pour enfants qui est compétent (article 9, 4° de l’ordonnance).

Remarque sur la suppression des fiches du casier judiciaire : avant 2004, elle était automatique aux 18 ans du délinquant. Depuis, elle ne concerne que les mesures et sanctions éducatives, les peines infligées contre un mineur restent donc inscrites à son casier, même lorsqu’il acquiert la majorité.

DPmineurs

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi

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7 réflexions au sujet de « La justice pénale des mineurs »

  1. Bonjour,

    Depuis le Concile de Latran (1215), on considère qu’à partir de 7 ans, l’enfant a l’âge du discernement. J’en doute, mais, je peux l’admettre.

    Selon l’article 121-3 du Code Pénal : «Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre».

    Est-ce que l’on peut confondre discernement et intention, volonté et même … consentement, tant qu’on y est?

    Pour moi, les enfants ont des personnalités très variées entre l’extrême suggestibilité qui les fragilise et l’extrême suggestivité qui les rend « dangereux ».

    L’excuse de personnalité me parait plus pertinente que celle de minorité.

    Cordialement

    R GINEYS

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    1. M. Gineys,

      Nous ne confondons pas discernement, intention, volonté et consentement. Nous disons qu’à partir du moment où l’enfant est discernant, il a les capacités d’avoir conscience de ses actes, de les comprendre et de les vouloir. Le format de « fiche » pour les étudiants implique toutefois d’être concis.

      Il est vrai que, comme pour les adultes, chaque enfant a une personnalité bien à lui, des fragilités bien à lui etc. Mais nous ne partageons pas la thèse d’une enfance délinquante « dangereuse ».

      Nous comprenons votre remarque sur la notion d’ « excuse de personnalité » : d’ailleurs, ce concept a son pendant juridique à savoir, l’individualisation des peines (prendre en compte la personnalité du délinquant pour prononcer une peine adaptée et donc, en théorie, plus « juste ». L’excuse de minorité est un tout autre concept : partir du principe qu’il faut avant tout réinsérer le mineur et donc, pour cela, réduire automatiquement sa peine.

      Bien à vous,
      L’équipe de Vox Criminis

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  2. Bonjour,

    Je vous remercie de me répondre.

    Je ne développe pas la thèse d’une enfance délinquante «dangereuse», mais, je parle de l’extrême suggestivité qui les rend «dangereux».

    Si un enfant suggestif provoque la commission d’une infraction par un enfant suggestible, qui est à sanctionner?

    La justice pénale des mineurs est très différente. Si on dit juge des enfants et non « pour », cela me parait juste.

    Je côtoie des mineurs depuis très longtemps, souvent, avec la proximité de la confidence enfant-adulte, je suis convaincu de ce que dit le juge des enfants, Odile Barral, dans son livre sur l’enfance en danger. (Tricotage, Walkyries, …)

    Cordialement

    R GINEYS

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    1. Avec plaisir !

      Nous comprenons mieux la nuance, et le fond de votre propos. Cela s’entend effectivement, et rejoins notre remarque sur la fragilité qui caractérise les enfants, qu’ils soient en danger et/ou délinquants.

      S’agissant de l’hypothèse que vous évoquez (enfant suggestif/enfant suggestif), elle peut se retrouver pénalisée via la complicité (sous réserve que les conditions soient réunies, cf. notre Voxifiche sur le sujet : https://voxcriminis.wordpress.com/2017/12/12/voxifiche-4-la-complicite/).

      Juridiquement, on dit « juge des enfants » c’est vrai mais, il n’est pas incorrect de dire « juge pour enfant » car le JE n’est pas là QUE pour sanctionner : il connait l’enfant, l’accompagne, fait le point sur les mesures éducatives et sur sa réinsertion, comme vous le savez.

      Un autre JE « emblématique »… Jean-Pierre Rosenczveig !

      Bien à vous,
      L’équipe de Vox Criminis.

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      1. Bonjour,

        Je reprend ce que j’ai déjà dit parce que ça me parait très important:

        « Je suis convaincu qu’en matière de justice pénale des mineurs, il y a un travail à faire en amont. Avant de vouloir réinsérer les mineurs qui se sont fait attrapés en commettant une infraction et qui n’ont pas pu bénéficier d’un vice de procédure, il faudrait les insérer correctement dans notre société avant tout, selon leur personnalité et non selon leur age. »

        La notion « enfant délinquant » n’est-elle pas injuste? D’abord, elle ne concerne pas ceux qui ont échappé à la justice. Pourtant, ils ont commis les mêmes actes.
        On ne peut rien contre cette injustice, mais, on peut éviter d’être excessif envers les autres.
        C’est pour cela que je crois qu’il faut tenir compte de la personnalité tout au long de la procédure et pas seulement pour la détermination de la peine.

        Cordialement

        R GINEYS

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      2. Bonjour,

        Nous sommes entièrement d’accord avec vous sur votre premier développement.
        La peine (quand elle est prononcée) n’est « que » l’aboutissement d’une procédure qui, en matière de justice pénale des mineurs, n’est pas adaptée qu’à leur âge mais aussi à leur personnalité ! Les mesures éducatives sont déterminées en fonction de la personnalité du mineur, de son environnement et des objectifs à atteindre pour le protéger et/ou le faire sortir d’une spirale délinquante.
        Là sont les principes. Malheureusement certains y « échappent »…

        Bien à vous,
        L’équipe de Vox Criminis.

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  3. Bonjour,

    Je reviens car j’ai trouvé une info surprenante qui ne m’a pas surpris ds:
    ww.prepa-isp.fr/wp-content/annales/5-commissaire/penal/2004.pdf (il faut ajouter un w)

    Mais quel sens faut-il attacher à la notion de discernement ? Que l’on se tourne vers le Code pénal de 1810 ou vers le nouveau Code pénal, la constat est le même : le législateur ne s’est jamais préoccupé de définir le discernement. Il y fait pourtant expressément référence lorsqu’il règle les questions essentielles que sont le traitement pénal du mineur délinquant (art. 122-8 CP), ou de l’individu souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique (art. 122-1 CP). Discernere avait, dans la langue latine, la signification de distinguer, comprendre la différence qui existe entre deux choses : discernere alba et atra (Cicéron), distinguer le blanc et le noir. C’est en ce même sens qu’il convient ici d’entendre cette notion. Le discernement, c’est le fait de comprendre la différence qui existe entre la valeur de telle action ou de telle autre. Mais à quel point de vue cette valeur doit-elle être appréciée ? Veut-on parler du discernement juridique, de celui qui consiste à savoir que tel fait est juridiquement prohibé ? Veut-on parler du discernement moral, de celui qui consiste à distinguer, au point de vue de la conscience, ce qui est bien de ce qui est mal ? Il semble que ce soit à la fois à chacune de ces notions que renvoie le terme de discernement. Ainsi, l’individu discernant serait celui qui se serait rendu compte de la valeur juridique et morale du fait qu’on lui reproche (en ce sens, v. R. Garraud, Précis de droit criminel). Ainsi définie, la notion de discernement ne doit pas être confondue avec celle de culpabilité : la culpabilité peut être caractérisée chez un individu dépourvu de discernement.>>

    Je suis convaincu qu’en matière de justice pénale des mineurs, il y a un travail à faire en amont. Avant de vouloir réinsérer les mineurs qui se sont fait attrapés en commettant une infraction et qui n’ont pas pu bénéficier d’un vice de procédure, il faudrait les insérer correctement dans notre société avant tout, selon leur personnalité et non selon leur age.

    La notion discernement ne serait pas définie par la loi. En droit civil, la notion « faute » n’est pas, non plus, légalement définie, le projet de loi sur la RC a prévu de la définir. Mais, j’ai l’impression que l’entêtement à garder l’hyperbate de 1804 bloque l’avancée. On devrait peut être commencer par ça?

    Cordialement

    R Gineys

    Aimé par 1 personne

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