La responsabilité pénale des personnes morales

Article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de 
l’article 121-3 ».

Pour rappel, une personne morale est un « groupement doté de la personnalité juridique, faite de la personne des membres qui le composent et donc pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites » (Lexique des termes juridiques, Dalloz).

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour engager et retenir la responsabilité pénale d’une personne morale :

  • Il faut que l’infraction ait été commise pour le compte de la personne morale.

Cela signifie que les circonstances sont telles que la faute commise profite à l’entreprise ou relève de sa politique ou de son mode de gestion.

Pour les collectivités territoriales, cette condition est entendue plus largement : l’infraction est commise pour le compte d’une collectivité territoriale tant qu’il n’y a pas de désintérêt pour elle.

  • Il faut que l’infraction ait été commise par un organe ou un représentant de la personne morale.

Ce peut être le gérant, le dirigeant ou le conseil d’administration d’une société, le maire pour une commune…

Dans tous les cas, ce ne peut pas être un simple employé : il faut que ce soit une personne à laquelle est reconnu le pouvoir d’agir pour le compte de la personne morale.

L’identification de l’organe ou du représentant est consubstantielle à l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale. Cela signifie que si l’organe ou le représentant n’est pas identifié, il n’est pas possible d’engager la responsabilité pénale de la personne morale.

TOUTES les personnes morales sont concernées par l’article 121-2 CP, sauf l’Etat. Quant aux collectivités territoriales, une condition supplémentaire se rajoute : il faut que l’infraction ait été commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de service public (à savoir, les activités non régaliennes).

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi. 

Pour télécharger la Voxifiche, cliquez ici

2 réflexions au sujet de « La responsabilité pénale des personnes morales »

  1. Bonjour,

    Merci pour le sujet, il semble répondre à une question que je me posais.
    Dans N° de pourvoi: 13-82148, on a eu une employée avec une D de P officieuse et la personne morale a été condamné.

    C’est dc un k isolé.

    Cordialement

    R Gineys

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  2. Bonjour,

    Ce sujet m’intéresse car il est très sérieux. Il semblerait que les D de P par défaut soient des particularités insignifiantes. Tte fois, D de P et RP des personnes morales, c’est indissociable.

    Un autre type de D de P soulèvent mon inquiétude, ce sont celles implicites qui font, elles aussi, de leur titulaires, des représentants de la personne morale qui peuvent donc lui créer de la RP.

    Est-ce que quelqu’un sait s’il y a eu élargissement du groupe des concernés?

    Cordialement

    R GINEYS

    J'aime

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