Les droits de la défense

Les droits de la défense sont une composante du droit à un procès équitable, consacré et protégé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

 De quoi sont composés les droits de la défense ?

  • Le droit à l’information = droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation.

Trois sources le protègent : l’article préliminaire III du Code de procédure pénale, l’article 5§2 de la Convention EDH, et il s’apprécie bien sûr à la lumière de son article 6.

Ces dispositions imposent la notification des droits (notamment lors de la garde à vue et de l’interrogatoire de première comparution), et cette information est renforcée lorsque l’individu est privé de sa liberté.

L’arrêt Dallos c/ Hongrie de la CEDH en date du 1er mars 2001 énonce à ce titre que : « la Convention reconnaît à l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de l’ « accusation », c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d’une manière détaillée »

La Cour européenne des droits de l’Homme se fonde notamment sur les articles 6§1 et 6§3 pour fonder sa décision.

  • Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense.

Il comprend :

1 – Le droit d’accès au dossier de la procédure par l’avocat : 

Il a fallu attendre la loi du 8 décembre 1987 pour que l’avocat puisse accéder au dossier de la procédure à la veille de chaque interrogatoire par le juge d’instruction. Il peut recevoir copie des PV d’audition ou d’interrogatoire de la partie qu’il assiste et des PV des auditions auxquelles elle a participé. Ces dispositions ont été jugées conformes aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt Lamy c/ Belgique de 1989.

En matière d’instruction pour des affaires de terrorisme (notamment, mais sont citées les affaires « graves et complexes »), le juge a la faculté de cacher à la défense tout ou partie du dossier (ex : ne pas faire figurer au dossier une copie de la commission rogatoire en cours).

Toutefois au stade de l’enquête et de la garde à vue, le dossier que peut consulter l’avocat est moins complet : l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale dispose à l’heure actuelle que l’avocat peut consulter : le PV de notification des droits, le certificat médical et les PV d’auditions de la personne qu’il représente. C’est une disposition qui fait l’objet de critiques de la part de nombreux avocats qui estiment n’avoir pas accès au dossier, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense. Pourtant en l’état du droit positif, la Cour européenne ne conclut pas à la violation de l’article 6 (§ 1 et 3) concernant le défaut d’accès au dossier avant les premiers interrogatoires devant le juge d’instruction (CEDH, A.T. c/ Luxembourg, 14 septembre 2015).

2 – Le droit d’accès direct à la procédure par les parties privées : 

Si la Cour européenne des droits de l’Homme n’impose pas un accès direct au dossier pour l’accusé, celui-ci doit avoir accès aux éléments de preuve lorsqu’il assure lui-même sa défense, en vertu de l’article 6§3. Pourtant, pour l’assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 30 juin 1995), cette absence de communication des pièces aux parties privées ne porte pas atteinte à l’article 6§3 de la CESDH.

Des décisions contraires et notamment celles des conseils de l’ordre ont estimé que la communication des pièces à l’avocat n’était destinée qu’à l’usage exclusif de ce dernier et qu’elle ne devait pas préjudicier aux droits de la défense. Puisque le rôle de l’avocat est bien de défendre son client, il doit pouvoir choisir la méthode de défense à adopter. Ainsi, que le client consulte directement la pièce ou qu’il la consulte par l’intermédiaire de son conseil, pas de différence : l’atteinte portée au secret de l’instruction est toujours la même.

Finalement, la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme modifie l’article 114 du CPP. Est ainsi consacré le droit pour l’avocat de transmettre une reproduction de ses copies à son client.

Condition : celui-ci devra attester avoir pris connaissance des dispositions de l’article 114-1 du CPP qui interdit, sous peine de sanctions pénales, la diffusion de ces pièces à des tiers (secret de l’instruction).

  • Droit de se défendre ou seul ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix

Il est consacré en droit interne par l’article 63-4 du CPP qui prévoit le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. Ce droit doit être rendu « concret et effectif » (entretien hors de portée d’ouïe d’un tiers et pas de perte en cas d’absence au procès). Le choix de l’avocat est libre : ainsi, l’avocat intervenu au profit du mis en cause lors de sa garde à vue peut très bien se constituer partie civile pour le reste de la procédure.

Le principe posé par la CEDH, dans l’arrêt Poitrimol c/ France, 23 novembre 1993, confirmé par l’arrêt de Grande Chambre, Blokhin c/ Russie, du 23 mars 2016, est le suivant : « quoique non absolu, le droit reconnu par l’article 6 § 3 c) à tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».

  • Droit au silence

Le droit de se taire est un aspect du droit de ne pas s’auto-incriminer. On ne saurait fonder une condamnation, uniquement ou essentiellement sur le silence de la personne poursuivie. Non seulement on ne peut exiger de la personne qu’elle s’accuse elle-même, mais si la personne ne répond pas aux questions posées, ce silence ne peut fonder une condamnation ou la reconnaissance des faits reprochés.

Dans l’arrêt Saunders c/ Royaume-Uni du 17 décembre 1996, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que l’accusation doit fonder son argumentation sur des éléments autres que des éléments obtenus par la contrainte ou la pression.

Le droit de se taire n’est pas absolu. En effet, si une condamnation ne peut se fonder essentiellement sur le silence de la personne en cause, ce silence pourra être retenu comme argument d’une condamnation s’il est étayé par d’autres éléments de preuve.

  • Droit d’interroger ou de faire interroger des témoins

Le droit d’interroger ou de faire interroger des témoins concerne un aspect particulier, du principe du contradictoire. Il faut replacer les exigences, dans un contexte plus large de la production des preuves. Il implique que les éléments de preuve dont font partie les témoignages, doivent être normalement produits devant  la personne mise en cause en audience publique en vue d’un débat contradictoire (CEDH, Kotovski c/ Pays-Bas, 20 novembre 1989 ). Le droit de production des témoins ou contre-interrogatoire n’est pas absolu et peut souffrir d’exceptions.

En premier lieu, il ressort de l’arrêt Doorson c/ Pays-Bas (26 mars 1996) que les témoignages anonymes, s’ils sont possibles, constituent un obstacle auquel se heurte la défense. Ainsi, une compensation doit être apportée à cet obstacle, à savoir l’intervention d’un juge lors de l’interrogatoire du témoin anonyme, et la possibilité pour la défense d’interroger le témoin malgré l’anonymat.

En second lieu et surtout, une condamnation ne peut se fonder uniquement, ni dans une mesure déterminante, sur des déclarations anonymes. On doit pouvoir, nonobstant l’anonymat, tout de même dans une certaine mesure, contre-interroger le témoin sans mettre à mal son anonymat.

C’est la portée essentielle de l’arrêt Doorson, et elle résonne aujourd’hui dans l’actualité : le procès Abdelkader Merah a fait resurgir ces questions des témoignages anonymes.

Le raisonnement est le même que pour le droit au silence : ces témoignages anonymes ne peuvent être exclus si in concreto, il existe des éléments compensatoires et que la preuve a pu être appréciée dans son ensemble (CEDH, Grande Chambre Al Khawaja et Tahery c/ Royaume Uni, 15 décembre 2011). La Cour rappelle que cet article constitue une exigence particulière du procès équitable garanti par l’article 6. Dans le cadre d’un témoignage absent ou anonyme, si l’accusé a été mis en mesure de contester la déposition lors de la déposition ou ultérieurement, son utilisation ne contrevient pas à l’article 6.

  • Droit d’être assisté gratuitement par un interprète

Il est consacré et protégé par la loi du 5 août 2013 transposant directive du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (Crim, 4 novembre 2015 n° 15-84012 et CEDH, Ozturk c/ Allemagne, 21 février 1984).

Ce droit englobe le droit à ce que ces frais n’aient pas à être remboursés en cas de condamnation de la personne qui en bénéficie. Ils sont couverts, le cas échéant, par l’aide juridictionnelle.

 

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi. 

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