La complicité

Article 121-7 du Code pénal :
« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ».

I. La notion de complicité.

Théorie de la criminalité d’emprunt : les actes accomplis par le complice sont dépourvus de criminalité propre et ne prennent un caractère pénal que par référence à l’infraction commise par l’auteur. Le complice tombe donc sous le coup des mêmes qualifications que l’auteur, et encourt les mêmes peines (article 121-6 CP).

Le droit pénal incrimine « le fait de », c’est-à-dire l’auteur matériel, celui qui agit.

On peut être complice d’une tentative, mais pas tenter de commettre un acte de complicité.

Différence avec la coaction :

tab1 complicité

II. Les conditions de la complicité.
A. Le fondement légal de la complicité.

L’article 121-7 CP prévoit la complicité de droit commun. Mais il existe des cas de complicités prévues spécialement par le législateur :

  • Article 222-33-3 CP : se rend complice de violences l’individu qui filme ces actes.
  • Complicité passive : le fait de savoir que se commet une infraction et ne rien faire pour l’en empêcher est un acte de complicité (crimes contre l’humanité, crimes de disparition forcée).
  • Le législateur a incriminé en tant qu’infractions spéciales des cas de complicité non punissable (car il manque un élément constitutif). Ex : la provocation au suicide, la provocation à la haine raciale.

B. Les éléments constitutifs de la complicité.

  1. Un fait principal punissable.

Exigence classique : il faut que l’acte principal soit érigé en infraction ou soit susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur. L’infraction doit donc conserver son caractère punissable (ce qui n’est pas le cas si elle est amnistiée, abrogée, prescrite, écartée en raison d’un fait justificatif ou d’une immunité,…).

La tentative peut être ce « fait » principal punissable : on peut être complice d’une tentative.

Absence de punissabilité et complicité : il importe peu que l’auteur principal ne soit pas puni, que ce soit pour une raison de fait (il a pris la fuite ou demeure inconnu…) ou pour une raison de droit (mort de l’auteur = extinction de l’action mais le fait principal demeure punissable). La culpabilité du complice est indépendante de celle de l’auteur principal.

  1. Un acte positif.

C’est l’incrimination d’une forme d’action. Mais il existe des exceptions, la complicité passive (crimes contre l’humanité, professionnels des chiffres et de la finance qui ne dénoncent pas aux autorités les infractions dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités, méconnaissance d’une obligation en matière de blessures involontaires…).

Théorie de l’abstention participative : sont complices les personnes présentes mais ne manifestant pas leur réprobation envers la commission de l’infraction, et assistant ainsi moralement l’auteur de l’infraction (Crim, 20 janvier 1992).

  1. Un acte causal.

Il faut que la complicité ait, d’une façon ou d’une autre, aidé ou facilité la commission de l’infraction. Mais à ne pas interpréter trop strictement : il n’est pas nécessaire que la complicité ait été indispensable, ou que le mode d’exécution préconisé par l’instigateur ait été suivi. Ainsi, l’aide inutile est punissable en tant qu’acte de complicité.

  1. Un acte antérieur ou concomitant.

Le complice doit être intervenu dans la préparation ou la commission de l’infraction. Un acte postérieur ne tombera sous le coup de la complicité que s’il était prévu dans l’accord entre l’auteur et le complice. Dans le cas contraire, les actes postérieurs peuvent être réprimés en tant que tels (ex : recel).

  1. Les formes de la complicité.
  • L’aide ou l’assistance (al 1) : fourniture de moyens matériels (arme, faire du bruit…) ou simple encouragement à commettre l’infraction (aide ou assistance morale) : crimes ou délits.
  • L’omission (abstention participative ou complicité passive).
  • La provocation don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir (de droit ou de fait, famille pourvu qu’il y ait un ascendant). La provocation doit être directe, c’est-à-dire être exercée sur une personne ou un groupe de personnes. Elle doit également être en rapport avec une infraction suffisamment précise : il doit s’agir d’une provocation qualifiée.
  • L’instigation (al 2) : instructions, incitation utilisables et de nature à rendre possible et faciliter la commission de l’infraction (recruter des hommes de main en vue de molester une personne). En revanche, les renseignements vagues et sans utilité réelle ne sont pas considérés comme des instructions.

C. L’élément intentionnel de la complicité.

La complicité est intentionnelle (« sciemment »). Il faut que l’aide ou l’assistance ait été apportée par le complice à l’auteur, en connaissance de cause (qu’il ait entendu aider à commettre l’infraction). Il n’est pour autant pas nécessaire que l’auteur principal et le complice partagent le même élément moral, ni même que l’infraction principale soit elle-même intentionnelle (Crim, 23 janvier 1997).

/ ! \ Si l’infraction réalisée est différente de celle projetée, alors la complicité n’est pas punissable. TOUTEFOIS, le complice est responsable de toutes les aggravations qu’il peut prévoir et qui sont en lien avec l’infraction (Crim, 13 janvier 1955, Nicolaï + Crim, 21 mai 1996). Pour être appliquées au complice, ces circonstances aggravantes doivent être objectives, càd en lien avec l’infraction et le plan projetés. Différence de nature : pas de complicité ≠ différence de degré (ex : violences ayant entrainé la mort alors que de simples violences légères étaient initialement projetées) : complicité.

III. La répression de la complicité.

L’article 121-6 CP dispose que : « sera puni comme auteur le complice de l’infraction ».
Le complice encourt donc les mêmes peines que l’auteur. Quid des circonstances aggravantes ?

tab2 complicité

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi. 

N.B. : cette fiche a été réalisée cet été dans le cadre de la préparation au CRFPA.
Elle a donc pour base principale les fascicules de droit pénal de SupBarreau.  

Cliquez ici pour télécharger la VoxiFiche ! 

 

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