L’application de la loi pénale dans l’espace

Il faut mentionner le principe de solidarité des compétences judiciaire et législative : établir la compétence des juridictions françaises revient à reconnaitre la compétence de la loi pénale française.

I. Le principe de territorialité.

Article 113-2 du Code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».

La compétence territoriale est générale, inconditionnelle et exclusive.
Générale car elle s’applique aussi bien aux français qu’aux étrangers, dès lors qu’ils ont commis l’infraction sur le territoire de la République.
Inconditionnelle car le principe de réciprocité ne s’applique pas : il n’est pas nécessaire que l’infraction soit également sanctionnée à l’étranger.
Exclusive car dès lors que l’infraction sera commise en France, le principe non bis in idem (= nul ne peut être poursuivi ni jugé deux fois à raison des mêmes faits) sera écarté et l’infraction pourra être jugée en France. Or l’article 50 de la Charte des Droits fondamentaux prévoit ce principe. Il a ainsi été consacré en droit interne par l’article 132-23-1 et -2 CP (Loi 23 mars 2010) : « les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations ».

Qu’est-ce que le territoire de la République ? 

tableau territoire république

Quand l’infraction est-elle « réputée commise » sur le territoire de la République ? Il faut d’abord définir ce que l’on entend par « faits constitutifs ». Outre les éléments constitutifs de l’infraction, peuvent être regardés comme faits constitutifs : les actes préparatoires à l’infraction, ses effets ou les préjudices qu’elle engendre.

L’infraction sera donc réputée commise sur le territoire de la République :

  • Dès lors qu’un élément constitutif est commis en France pour les infractions complexes. Pour les infractions continues/continuées : lorsque l’état délictueux a continué (au moins en partie) en France. Pour les infractions d’habitude : lorsqu’un élément constitutif de l’habitude a été constitué en France. Pour les infractions d’omission : si l’obligation non exécutée devait l’être en France.
  • Complicité en France d’une infraction commise à l’étranger (article 113-5 CP). Toutefois, il faut réunir deux conditions : 1 – Le crime ou le délit a été constaté par une décision définitive à l’étranger. 2 – En cas de délit, que ce comportement soit également incriminé à l’étranger.
  • Complicité à l’étranger de l’auteur ayant agi en France (extension jurisprudentielle de la compétence personnelle active : puisque la France est compétente pour juger le complice, elle l’est pour juger l’auteur principal).
  • En cas d’indivisibilité, c’est-à-dire lorsque les différents faits forment un tout indivisible (Crim, 3 mai 1995).

Quid en cas d’infraction commise par voie d’Internet ? L’article 113-2-1 CP dispose que : « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République ».

En principe dans un cas pratique, si la compétence territoriale est retenue, vous pouvez conclure. Mais il peut être intéressant, en une ou deux phrases, d’évoquer les autres compétences qui seraient également applicables, afin de prouver vos connaissances au(x) correcteur(s).

II. Les compétences personnelles active et passive.

  1. Les conditions communes (article 113-8 CP).
  • Les compétences personnelles ne s’appliquent qu’en cas de crime ou de délit. En présence d’un délit, les poursuites ne peuvent être engagées que si la victime dépose préalablement une plainte OU que les autorités étrangères procèdent à une dénonciation officielle, suivie ensuite d’une requête du Ministère Public.
  • Non bis in idem s’applique : la personne ne doit pas avoir déjà été jugée définitivement pour les mêmes faits (reconnaissance de l’autorité de la chose jugée à l’étranger).
  1. La compétence personnelle active.

Article 113-6, alinéa 1er, CP : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». Quelles sont les conditions ?

  • La qualité de français doit exister au moment des poursuites.
  • En cas de délit, celui-ci doit faire l’objet d’une réciprocité entre la France et le pays de commission (c’est-à-dire qu’il doit être incriminé également dans ce pays).

Extension de la compétence personnelle active dans le sens où l’exigence de réciprocité est écartée et les poursuites peuvent être engagées à l’initiative du Parquet, seul :

  • Agressions sexuelles (article 222-22 alinéa 3 CP).
  • Infractions sexuelles.
  • Extension spéciale en matière de terrorisme : compétence française dès lors que l’auteur est français OU réside habituellement sur le territoire français (article 113-13 CP).
  1. La compétence personnelle passive.

Article 113-7 CP : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Quelles sont les conditions ?

  • La qualité de français doit exister au moment des faits.
  • En présence d’un délit, celui-ci doit être puni d’une peine d’emprisonnement.

Cas d’extension de la compétence personnelle passive : En cas de violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, une mutilation ou infirmité permanente, une ITT > 8 jours, ou commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes à condition qu’il s’agisse d’une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, le Parquet peut agir seul : la plainte préalable de la victime ou la dénonciation officielle des autorités étrangères n’est pas requise.

III. La compétence réelle.

L’article 113-10 CP énumère une série d’infractions qui préservent l’intérêt national (pour lesquelles la France a une compétence exclusive). Certains auteurs préfèrent parler d’une autre forme de compétence personnelle passive, avec cette particularité que la victime serait l’Etat français.

L’application de cet article n’est subordonnée à AUCUNE condition (pas de double-incrimination, pas d’application de non bis in idem, pas d’exigences procédurales…) : il suffit juste que soit en cause l’une des infractions visées par le texte.

IV. La compétence alternative à l’extradition : article 113-8-1 CP.

La loi pénale française est applicable à :

  • tout crime ou délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement,
  • commis hors du territoire de la République, par un étranger
  • dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises au motif soit que le fait pour lequel l’extradition est demandée est puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’OP ; soit que les tribunaux de l’Etat requérant ne respectent pas les règles du procès équitable ; soit que l’extradition ou la remise aurait des conséquences d’une gravité exceptionnelles sur la personne concernée.

Condition procédurale : les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la requête du Ministère Public.

V. La compétence universelle : articles 689 et suivants CPP.

  • Elle doit être prévue par une convention internationale, transposée par une loi dans l’ordre interne.
  • L’auteur des faits doit être présent en France.
  • L’infraction ne doit pas relever de la compétence de la Cour Pénale Internationale (article 689-11 CPP) : si aucune juridiction nationale ou internationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne, alors la seule requête du Ministère Public suffira pour engager les poursuites.
  • Non bis in idem : si la personne a déjà été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits, pas de compétence des juridictions françaises. En revanche, les lois d’amnistie étrangères ne sont pas prises en compte (CEDH, 24 juin 2008, Oulda c/ France).

 

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy

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