L’accès au droit des personnes détenues

Comment aider les personnes détenues à mieux connaitre leurs droits ?

L’AREPEJ (Association Réflexion Action Prison et Justice), fondée en 1976, a notamment pour but de sensibiliser aux enjeux de l’accès au droit en prison, ainsi qu’à l’activité bénévole réalisée de ce cadre.

Pourquoi l’accès au droit ? Pourquoi un tel sujet ? D’abord parce que l’accès au droit rend effective la garantie du pacte social. Ensuite, parce que « nul n’est censé ignorer la loi ». C’est la raison pour laquelle un numéro vert, créé en 1998, a été mis à disposition des personnes maintenues en détention.

La dénomination exacte est « l’aide à l’accès au droit » et pas « l’accès au droit » seule. En effet pour le profane, l’accès au droit est chose confuse, chose dure à appréhender. Pourtant, l’accès au droit est un objectif à valeur constitutionnelle, celui de l’intelligibilité et de l’accessibilité de la loi (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).

Les premières bases de l’accès au droit sont posées avec la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette loi vise en effet à faire obtenir à tous les citoyens les moyens de s’informer sur leurs droits et obligations, d’être conseillé et assisté dans ses démarches administratives par un tiers qualifié. Le législateur a cherché à rétablir l’égalité, en luttant contre la tentation sécessionniste entre la classe sociale ayant accès à ces informations et celle qui n’y a pas accès. La dématérialisation semble participer de cette démocratisation mais l’accès intellectuel de la matière juridique reste difficile.

  • Intervention d’Isabelle Fouchard, chercheur au CNRS

La prison est par définition un espace clos qui est resté longtemps hermétique au droit, marqué par une logique disciplinaire. Les personnes incarcérées ont plus été soumises à des devoirs, ou au mieux bénéficiaient de privilèges. Les droits en revanche sont restés assez rares… jusqu’à récemment.

Un premier progrès est en effet intervenu avec la réforme pénitentiaire de 1945. Depuis, la peine d’emprisonnement doit « être humain et tendre vers la réhabilitation ». En 1983, l’uniforme pénitentiaire disparait et depuis, les détenus ont de nouveau le droit de se laisser pousser les cheveux, la barbe, la moustache, le droit de se marier… Le vrai tournant est cependant apparu en 1990 avec l’autorisation pour l’avocat de pénétrer en milieu carcéral, sous l’impulsion de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Les détenus sont titulaires de droits :

– Le droit à la dignité à travers les conditions matérielles de détention,
– Le droit au maintien de leur vie privée à travers le parloir et le téléphone,
– Le droit à la santé,
– Le droit à l’éducation,
– Le droit à la liberté de culte,
– Le droit à un recours effectif lui leur permet de faire valoir ces droits.

Le droit pénitentiaire n’est pas homogène :

– Il est de sources multiples diverses : droit constitutionnel, droit pénal, droit administratif.
– Il repose sur des sources formelles différentes : décrets, circulaires d’application, réglementaires.

A cela s’ajoute le droit de la Convention européenne des Droits de l’Homme (qui, en 1984, a rappelé que « la justice ne saurait s’arrêter aux portes des prisons ») et sa jurisprudence. Celle-ci est à l’origine d’avancées en droit pénitentiaire, quantitatives mais aussi qualitatives. En effet dans les années 90, un mécanisme de contrôle juridictionnel est instauré : il se traduira devant le juge administratif par le contentieux de l’excès de pouvoir. Ce contentieux témoigne d’un recul des mesures d’ordre intérieur. En effet dorénavant, toutes les mesures qui par leur nature ou leurs effets directs portent atteinte aux droits des détenus peuvent faire l’objet d’un contrôle du juge administratif (CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie). S’agissant du contentieux de la responsabilité, depuis 2003, une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’État (CE, 23 mai 2003, Chabba). La Cour européenne des Droits de l’Homme a donc une forte influence. Par exemple, c’est elle qui a considéré que le régime des fouilles intégrales constituait un traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention, compte-tenu de sa haute fréquence (CEDH, Frérot c/ France, 12 juin 2007). Une violation de cette disposition est également caractérisée en cas de cumul de mesures strictes de surveillance.

Toutefois, la surpopulation carcérale est un obstacle à l’effectivité de ces droits, car elle impacte l’ensemble des droits fondamentaux. Au 1er novembre 2017, 10 077 détenus en surnombre étaient comptabilisés (et 1 473 matelas au sol…). En France, les prisons mais surtout les maisons d’arrêt présentent un problème structurel. Mais il est difficile de réunir des preuves en milieu carcéral, en raison de la crainte de représailles de l’administration ou des autres détenus.

Mme Fouchard conclue en disant que si le droit a assurément pénétré l’espace carcéral, il reste néanmoins beaucoup à faire pour en assurer l’effectivité et la justiciabilité. L’administration pénitentiaire n’est qu’en bout de chaine, donc cette mission ne relève pas uniquement de ses compétences. Elle espère que les étudiants se saisiront également de cette question.

  • Intervention de Patrice Bourdaret, Directeur de prison

Les droits en prison connaissent un véritable bouleversement, car les droits des détenus se sont désormais imposés. 1997 est l’année qui marque le début de la procédure disciplinaire, ce qui a eu pour conséquence de réduire fortement l’arbitraire. Désormais, les avocats des détenus peuvent intervenir au cours de ces commissions de discipline. A ces yeux, elles respectent véritablement les droits et le débat contradictoire.

Si les détenus sont titulaires de droits, ils les exercent assez peu en réalité. Le droit en prison est-il une contrainte ou un levier ? Les deux : la loi oblige à respecter des procédures définie, ce qui tend vers le droit, mais les délais peuvent aussi alourdir le quotidien.

  • Intervention de Corentin Durand, sociologue

Il y a selon lui trois formes de frein à l’accès au droit. Premièrement, la population carcérale elle-même. En effet, la population carcérale est marquée par une forte précarité et un illettrisme parfois important (un peu plus de 10% des détenus en France sont illettrés). Ne pas pouvoir écrire une lettre freine l’accès au droit puisque cela empêche de porter des recours. En outre, la demande d’aide juridictionnelle se présente sous la forme d’un formulaire de huit pages, difficile à remplir pour quelqu’un qui ne sait ni lire, ni écrire…

Deuxièmement, il faut noter que contexte de la détention lui-même est basé sur l’entente entre le détenu et le personnel. Ainsi, la menace de porter plainte implique une mise à l’écart du détenu et donc une détérioration des relations qui pouvaient être bénéfiques pour le détenu.

Enfin troisièmement, la grande technicité et complexité du droit ainsi que les longs délais d’attente juridictionnelle avec la vie carcérale impliquent que les détenus sortiront généralement plus vite que n’arrivera effectivement d’issue d’un recours. En outre, ce que le détenu gagne dans un tel recours est « totalement dérisoire », exercer un recours pour le principe serait donc une idée un peu folle et sans intérêt…

Nous tenons vivement à remercier la Clinique Juridique de Paris pour avoir organisé cette conférence avec l’ARAPEJ !

Par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy

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