L’application de la loi pénale dans le temps.

Article 8 DDHC :
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Article 112-1 du Code pénal :
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».

La rétroactivité  in mitius consiste à appliquer une loi pénale nouvelle à une infraction qui a été intégralement commise avant son entrée en vigueur (mais n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée). Une exception est prévue par l’article 112-4 du Code pénal : lorsqu’une loi abroge une infraction, la peine prononcée pour celle-ci cesse de recevoir exécution.

I. Les lois pénales de fond.
= lois qui concernent la définition d’une infraction, la responsabilité et/ou la peine encourue.

  1. Principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères
    (article 112-1, alinéa 3, CP).

Exceptions :

  • Les lois déclaratives, qui constatent une règle préexistante, s’appliquent rétroactivement.
  • Les lois interprétatives rétroagissent puisqu’elles font corps avec la loi interprétée.
  • Les lois instituant des mesures de sûreté (exemple : la loi du 25 février 2008 instituant la surveillance de sûreté et les nouvelles mesures applicables en cas d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rétroagit car il s’agit de mesures de sûreté. En revanche le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a considéré que la rétention de sûreté ne peut pas rétroagir car cette privation de liberté prend la forme d’une peine).
  1. Principe de rétroactivité des lois pénales de fond plus douces
    (article 112-1, alinéa 3, CP).

Limite en présence de dispositions pénales économiques :

  • Si le texte abrogé est une loi ou un règlement communautaire, alors l’abrogation a un effet rétroactif. 
  • Le texte abrogé est un règlement d’application : la disposition législative support de l’incrimination demeure en vigueur donc l’individu est jugé en fonction du droit existant lors de la commission de l’infraction (donc : pas de rétroactivité).

II. Les lois pénales mixtes.

  1. Les lois pénales mixtes divisibles.

Une loi pénale mixte est divisible si elle dispose d’une cohérence d’ensemble : les dispositions plus douces ne sont que la contrepartie des dispositions plus sévères (ex : « loi portant diverses dispositions en matière pénale »).

  • Les dispositions plus douces rétroagissent.
  • Les dispositions plus sévères ne rétroagissent pas.
  1. Les lois pénales mixtes indivisibles.

Il faut procéder à une appréciation globale du texte (en recherchant sa tendance dominante) : si elle est globalement plus douce elle rétroagit ; si elle est globalement plus sévère elle ne rétroagit pas. Ex : une « loi relative à la lutte contre le terrorisme » apparait plus sévère.

III. Les lois pénales de forme (article 112-2 CP).

Principe d’applicabilité immédiate = rétroactivité. Qu’est-ce qu’une loi pénale de forme ?

  • Lois de compétence et d’organisation judiciaire (sauf si le législateur en dispose autrement).
  • Lois fixant les modalités de poursuites et la forme des procédures (sauf si le législateur en dispose autrement).
  • Lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines SAUF si la loi nouvelle aurait pour effet de rendre plus sévère les peines prononcées par la décision de condamnation.
  • Lois relatives à la prescription MAIS 1 – sous réserve des dispositions transitoires et 2 – si les prescriptions ne sont pas encore acquises.

Exception les lois relatives aux voies de recours ne rétroagissent pas. En effet, les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés. Toutefois, le bénéfice d’un recours demeure acquis à la personne qui l’a exercé avant sa suppression (Crim, 24 octobre 1988).

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi
Première fiche d’une longue série,
pour vous remercier de votre fidélité.

N.B. : cette fiche a été réalisée cet été dans le cadre de la préparation au CRFPA.
Elle a donc pour base principale les fascicules de droit pénal de SupBarreau.  

Cliquez ici pour télécharger la VoxiFiche ! 

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