L’intérêt du « viol correctionnalisé »

Il existe une vérité factuelle, et une vérité judiciaire. La dernière prédomine, mue par une volonté d’opportunité judiciaire et d’effectivité des principes fondamentaux de la matière pénale.

La loi Perben II du 9 mars 2004 répond à cette volonté en introduisant aux articles 186-3 et 46 alinéa 4 du code de procédure pénale la correctionnalisation.

L’article 186-3 du code de procédure pénale dispose à ce titre que :
« La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ».

L’article 469 alinéa 4 dispose quant à lui que :
« Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d’office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné. Toutefois, le tribunal correctionnel saisi de poursuites exercées pour un délit non intentionnel conserve la possibilité de renvoyer le ministère public à se pourvoir s’il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu’ils ont été commis de façon intentionnelle ».

Cette correctionnalisation peut intervenir à deux moments de la procédure. Le premier, lors du choix de l’orientation de l’affaire par le parquet et le second, lors de l’ordonnance de clôture de l’information prise par le juge d’instruction.

Or, une contestation est offerte à la partie civile souhaitant s’opposer à la correctionnalisation. Ceci résulte de l’article 186-3 du code de procédure pénale autorisant la personne mise en examen ainsi que la partie civile à contester la qualification délictuelle choisie par le juge d’instruction.

Le principe du mécanisme choque l’opinion publique, et nombreux sont ceux qui n’entendent pas que l’on puisse qualifier d’agression sexuelle « simplement », un fait avéré de viol.

La qualification n’étant pas imposée sans contestation possible, pourquoi la correctionnalisation choque autant l’opinion publique alors qu’elle fait l’objet d’un accord commun, répondant aux intérêts de chaque acteur du procès pénal ? Il y a dans cette attitude et cet a priori,  une méconnaissance du mécanisme de la correctionnalisation et plus généralement du système judiciaire dans sa grande globalité.

Quel est donc l’intérêt de la correctionnalisation ?

  • Le choix de l’intérêt procédural

Cet état de fait n’est plus à signaler, les cours d’assises sont encombrées. Dans un rapport remis au Président de la République et au premier Ministre le 1er septembre 2009 par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par l’avocat général P. Léger, il est fait état du délai moyen de traitement d’une affaire criminelle par la Justice. A la date de remise du rapport, le délai entre le début de l’instruction et l’audience était d’environ 3 ans. La durée entre la date de l’arrêt de la Cour d’assises de premier ressort et la Cour d’assises d’appel est en moyenne de 17 mois.

A cela s’ajoute des considérations relatives au quantum de la peine, constatées dans les décisions d’assises. En effet, il fut constatée que pour 83% des condamnations prononcées portant sur des affaires sexuelles en 2006, la peine prononcée était inférieure ou égale à 10 ans. Le taux est porté à 75% quand il s’agit d’un viol aggravé. En 2014, pour 1.075 condamnations pour viol et 4.517 condamnations pour agressions sexuelles, la moyenne de la peine prononcée est d’environ 8 ans.

L’intérêt est donc celui de l’adaptation du quantum de la peine constatée et moyennement prononcée, à une réalité judiciaire plus adaptée, ici le tribunal correctionnel. Le but étant de désengorger un maximum les cours d’assises pour les faits les moins complexes et se concluant généralement par une peine au quantum correctionnel.

Également, en préférant la correctionnalisation, on évite l’alourdissement de la procédure imposée par le choix d’une qualification criminelle supposant la saisine du juge d’instruction.  Le choix permet donc de désengorger les juridictions et permet de ce fait, une bonne administration de la justice. Ce n’est qu’un choix de pure opportunité procédurale certes, mais un choix nécessaire et pertinent pour les différents acteurs de la Justice mais pour la victime elle-même.

Il s’agit pour elle de ne pas lui imposer les lourdeurs de la Justice pour une affaire ne posant juridiquement parlant, pas de difficultés, de lui éviter les aléas de la justice populaire pour lui préférer l’assurance d’une condamnation quand bien même serait-elle délictuelle. En effet, la correctionnalisation permet de lui assurer une condamnation prononcée par des magistrats professionnels pour un quantum qui n’aurait été de toute manière dans une grande majorité des cas, que délictuelle.

L’opportunité procédurale et de condamnation prime à ce titre, sur la vérité factuelle.

  • Le choix de la correctionnalisation pour la victime

Correctionnaliser un fait criminel peut présenter un intérêt stratégique pour la victime. Il s’agit notamment de l’aider, lui éviter non seulement les lourdeurs procédurales, mais également le fait de revivre un traumatisme. Surtout, correctionnaliser permet d’éviter l’aléa du jury populaire et le risque d’acquittement. Devant des magistrats professionnels, si un fait de viol semble avéré, alors l’agression sexuelle sera a fortiori qualifiée. La condamnation serait ainsi quasi-assurée.

Ce choix est fait en considération de la particularité du système des assises impliquant dans le jugement et le prononcé de la peine, un jury populaire. Pourtant, il n’est pas rare de constater dans des affaires de viol, et cela est triste à relever tant cela nous informe sur les considérations sociétales qui transportent les différents citoyens représentés ici au sein d’un tel jury, que des « facteurs explicatifs de l’acte » peuvent être mis en exergue par l’avocat de la défense et repris par les différents jurés : victime ayant l’habitude de fréquenter des sites de rencontre, prise en compte de la tenue vestimentaire au moment des faits, etc…  Ces points sont débattus et sont mis en avant alors même qu’ils n’ont aucune incidence sur le consentement de la victime au moment des faits.
Ce sont ces considérations qui incitent les magistrats à préférer un jugement correctionnel, où le débat sera plus centré juridiquement et dont la décision ne tiendrait qu’à l’appréciation de professionnels du droit.

Pourtant, que nous traitions de viol ou d’agressions sexuelles, le défaut de consentement de la victime devrait être traité de la même manière juridiquement. Or si on le compare au viol, le taux de relaxe concernant les agressions sexuelles est très faible.

La correctionnalisation peut à ce titre constituer un moindre mal nécessaire et d’une utilité certaine pour la victime.

  • Le choix de la correctionnalisation pour l’infracteur

Outre l’intérêt lié à la bonne administration de la justice ainsi que celui de la victime, la personnalité de l’infracteur peut aussi être prise en compte dans le choix fait de la correctionnalisation. Cela peut être pertinent notamment quand la personne impliquée est un mineur afin de lui éviter l’inscription automatique au FIJAIS (Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) prévu par l’article 706-53-2 du code de procédure pénale.

Il est à noter à ce titre que le but poursuivi par le procès pénal n’est pas que répressif. Le procès pénal s’adapte dans le prononcé de la peine à la personnalité de l’agent infracteur afin de prononcer la peine qui soit la plus juste possible, conciliant cet esprit de répression certes, mais aussi celui lui permettant l’espoir de sociabilisation ou de resociabilisation. La correctionnalisation peut donc être envisagée par anticipation. D’autant plus que le droit pénal des mineurs répond à des intérêts encore plus protecteurs, envisageant de manière plus prononcée que de coutume, la volonté de prévenir les actes pour l’avenir par l’insertion ou la réinsertion.

L’objectif pénal n’est pas celui de la destruction. Il est surtout celui de la réhabilitation.

  • Conclusion

Il est donc vrai qu’il existe un écart suffisamment important entre la réalité factuelle et la qualification choisie. Néanmoins, outre les problèmes que posent l’infraction de viol en termes probatoires ou en considération de la composition spéciale de la Cour d’assises et de ce qu’elle implique, la correctionnalisation du viol répond malgré tout à des intérêts comprenant surtout ceux de la victime, quoi que ses détracteurs puissent dire.

L’utilisation du terme « viol correctionnalisé » – repris dans le titre – est pure production des contradicteurs défavorables à un tel mécanisme, et laisse sous-entendre une appréciation juridique inhumaine d’une réalité factuelle, servant des dessins obscurs de bonne administration de la justice au détriment de l’intérêt des victimes.

Affirmer ceci, c’est admettre sa méconnaissance du but poursuivi par un tel mécanisme comme démontré ici, sa méconnaissance du droit et plus largement sa méconnaissance du système judiciaire.

Par Ibrahim Shalabi
Merci à Me Sarcasme pour les différentes sources fournies,
ainsi qu’à @1anpourleCRFPA pour avoir ouvert le débat ! 

2 réflexions au sujet de « L’intérêt du « viol correctionnalisé » »

  1. Permettez-moi deux remarques que m’a inspiré ce passage:
    « des « facteurs explicatifs de l’acte » peuvent être mis en exergue par l’avocat de la défense et repris par les différents jurés : victime ayant l’habitude de fréquenter des sites de rencontre, prise en compte de la tenue vestimentaire au moment des faits, etc… Ces points sont débattus et sont mis en avant alors même qu’ils n’ont aucune incidence sur le consentement de la victime au moment des faits. »

    Premièrement, il n’y a pas de quoi s’émouvoir que des « facteurs explicatifs » d’une infraction soient mis en avant par un prévenu/accusé ou son avocat: c’est là l’essence même de la défense, du procès pénal et les bases de individualisation des peines.

    Ensuite, je serais curieux de savoir combien d’avocat ont déjà mis en avant la tenue de la victime pour excuser un viol ? Cet argument me semble davantage tiré de bavardages de comptoirs que d’expérience de prétoires, et si un avocat avait eu l’audace de plaider une telle absurdité, il ferait le deuil au moins de sa crédibilité. Pour ainsi dire, la seule fois où j’ai entendu un tel argument par un avocat, c’était filmé, et mis en scène: http://www.dailymotion.com/video/x2b5qne

    Du reste, je suis assez d’accord sur le fond, la correctionnalisation étant une orientation destinée à satisfaire tout le monde.

    Bonne continuation,

    Juristétudiant

    J'aime

    1. Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre commentaire.
      S’agissant de « l’argument » tiré de la tenue de la victime, il a été recueilli de la bouche d’un avocat. Il semblerait que la pratique soit plus répandue qu’on ne veuille le croire… Mais nous vous rejoignons totalement sur le fait qu’un tel « argument » décrédibilise son auteur !

      A bientôt,
      L’équipe de Vox Criminis.

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