Condamnation d’Abdelkader Merah : résumé et explications

Le 2 novembre 2017, Abdelkader Merah a été condamné à une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Acquitté du chef de complicité d’assassinats et de tentatives d’assassinats par provocation et/ou aide ou assistance, il encourait la réclusion criminelle à perpétuité mais fut condamné à la peine maximale pour l’infraction suivante : l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste.

Cette décision de la Cour d’assises spéciale chargée de juger les faits fut vivement critiquée par une partie de l’opinion publique qui, n’en comprenant pas les tenants juridiques, a crié au scandale et au déni de démocratie. Nous avons pu ainsi entendre que l’avocat pénaliste (en l’occurrence, Maîtres Eric Dupont-Moretti, Archibald Celeyron et Antoine Vey) défendait la cause derrière l’homme. C’est bien parce que c’est en réalité tout l’inverse que nous vous proposons ici de décrypter les motivations de la condamnation prononcée.

  • Qu’est-ce qu’une association de malfaiteurs ?

L’article 450-1 du Code pénal dispose que « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

Le schéma classique (condition préalable – élément matériel – élément intentionnel) s’adapte difficilement à cette infraction puisqu’elle a pour objectif de réprimer des actes antérieurs à ce que l’on qualifie juridiquement de commencement d’exécution. L’association de malfaiteurs anticipe sur la « dangerosité » de l’agent, sur les actes qu’on peut penser qu’il est capable de commettre. Pour comprendre cela, il faut revenir sur l’iter criminis, c’est-à-dire le chemin du crime :

– Pensée criminelle.
– Résolution criminelle.
– Actes préparatoires.
– Commencement d’exécution = « actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans la période d’exécution » (Crim, 25 octobre 1962, Lacour). C’est normalement à cette étape qu’intervient le droit pénal.
– Consommation de l’infraction.

Or l’association de malfaiteurs intervient avant tout commencement d’exécution : elle a précisément pour objet de réprimer les actes préparatoires à une autre infraction (qui doit en l’espèce être réprimée d’au moins 5 ans d’emprisonnement). En effet, le texte incrimine ostensiblement « la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels ».

En principe, le droit pénal français ne réprime pas tant que les pensées criminelles ne se sont pas traduites par une matérialité, laquelle doit exprimer indubitablement et sans équivoque la volonté poursuivie. Il s’agit là d’un principe fondateur du droit pénal : pour qu’une condamnation soit légitime et dépourvue de doutes quant à la volonté de l’individu de commettre l’acte répréhensible, il faut qu’il ait commis des actes qui tendent directement à la commission de l’infraction.

En faisant intervenir la répression en amont, on s’éloigne de toute certitude sur la destination des actes en question, qui ne font « que » préparer l’infraction, sans tendre directement à sa consommation. C’est parce qu’une telle anticipation est tachée de doutes que le législateur, en incriminant « l’association de malfaiteurs » a exigé que la « préparation » soit caractérisée « par un ou plusieurs faits matériels ». Cela pourrait faire penser à l’ « élément matériel » tel qu’entendu en droit pénal général.

En l’espèce, la motivation donnée par la cour d’assises spéciale a ce mérite de lister très clairement les faits matériels reprochés à Abdelkader Merah conduisant à la condamnation pour association de malfaiteurs terroriste.

En effet, Abdelkader Merah a pu assister son frère lors du vol en conduisant le véhicule l’amenant à proximité du lieu où le vol fut commis puis en l’aidant à dissimuler le scooter dérobé. Par ailleurs, le vol a été commis en réunion, par deux ou trois personnes agissant en qualité de coauteur et de complice. Enfin ledit vol a été commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Cela résulte notamment des propos prononcés par Abdelkader Merah lors de son placement en garde à vue mentionnant le fait que son frère allait commettre des braquages pour servir la cause. Mohamed Merah ayant à ce moment besoin d’argent pour « trouver un filon ».

Par ailleurs la Cour relève qu’il n’est pas contestable qu’Abdelkader Merah a adhéré aux thèses islamistes radicales, initié dans sa pratique par Olivier Corel, Sabri Essid, Jean-Michel et Fabien Clain. Il s’est donné par la suite au prosélytisme, s’est rapproché de certains radicaux et à également séjourné au Caire en 2006 puis entre fin 2009 et février 2011. Son adhésion au mouvement islamiste radical ressort de ses propres propos prononcés durant sa garde à vue. Il y affirmait être « fier » de la manière dont son frère était mort en « combattant », le qualifiant de « martyr », mort au service de « la cause ». Ladite adhésion ne résulte pas que de propos mais également de la découverte de documents papiers audio, et vidéos trouvés durant une perquisition. Cette adhésion est confirmée par des témoins, notamment membres de sa famille qui affirmaient l’admiration qu’exprimait Abdelkader Merah pour Oussama Benladen, sa haine de la France et des américains.

En outre, la Cour d’assises retient la constitution de faits matériels exigés par l’article 421-2-1 CP permettant de caractériser l’association de malfaiteurs terroriste. Parmi les plus pertinents :

– La consultation assidue des sites prônant le « jihad », ainsi que la lecture de nombreux documents papiers, audio ou vidéos.
– Le fait que Mohamed Merah avait cherché dès le 17 septembre 2011 à joindre en urgence son frère alors que celui-ci recherchait à l’étranger à entrer en contact avec le groupe terroriste Al-Quaida au moment où les deux frères étaient censés être en froid. Une telle véhémence dans la volonté d’entrer en contact à un tel moment ne pouvant s’expliquer que par la volonté de Mohamed Merah d’obtenir de son frère des coordonnées d’un contact, soit de le prévenir que le contact est réalisé.
– Les deux frères se sont régulièrement rencontrés, trois semaines avant les faits impliquant les agissements de Mohamed Merah.
– La Cour fait également état de multiples documents audio, ainsi que vidéo utilisés et visionnés prônant des enseignements en rapport avec des activités terroristes.
– Le fait matériel le plus déterminant étant le vol du scooter utilisé par Mohamed Merah lors de ses agissements et dont l’utilisation en lien avec une idéologie radicale ne sera pas contestée par son frère.

La peine maximale prévue par l’article 450-1 est 10 ans d’emprisonnement (maximum en matière délictuelle) et 150 000 € d’amende. Si en l’espèce, la peine prononcée fut une peine de 20 ans de réclusion criminelle, c’est parce que l’association de malfaiteurs avait pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. C’est là le « mobile terroriste » défini par l’article 421-1 CP. Or, l’article 421-2-1 assimile cette AMT à un acte de terrorisme, puni de 30 ans de réclusion criminelle selon l’article 421-5 alinéa 2. Cette peine de 30 ans est issue de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016. Les faits reprochés à Abdelkader Merah datant de 2014, ils sont punis de la peine prévue à cette époque : 20 ans de réclusion criminelle (principe de non-rétroactivité de la loi pénale), c’est-à-dire… le maximum légalement encouru.

  • Pourquoi la complicité a-t-elle été écartée ?

Pour rappel, la complicité (par aide ou assistance, par omission, par provocation ou par instigation) n’est juridiquement caractérisée que par la réunion de toutes les conditions suivantes :

– Un fait principal punissable
– Un acte positif
– Un acte causal
– Un acte antérieur ou concomitant
– Un élément intentionnel : que le complice ait souhaité s’associer à la commission de l’infraction.

La Cour d’assises de Paris écarte la complicité des faits d’assassinats et de tentatives d’assassinats, par provocation et/ou aide ou assistance car le doute a pu profiter à l’accusé.

En l’espèce, la simple participation à une association de malfaiteurs terroriste ne peut s’apparenter en un acte positif en ce qu’elle est une infraction autonome et n’est en elle-même, pas suffisante. Par ailleurs, il n’a pas été démontré l’existence d’une aide ou d’une assistance antérieure ou concomitante au fait principal punissable. En effet, il est mentionné que :

– Merah était toujours seul au moment des crimes commis.
– La simple présence d’Abdelkader Merah sur le lieu de l’acte ne peut s’analyser en un acte positif.
– Seul Mohamed Merah a loué les véhicules contenant armes et box.
– Abdelkader Merah n’a en outre, ni participé à l’achat des armes, ni au maquillage du scooter.
– Seul Mohamed Merah a consulté l’annonce déposée par Imad Ibn Ziaten afin de tendre un guet-apens

Le vol du scooter n’est pas retenu par la Cour qui estime qu’Abdelkader Merah, même en avouant avoir connaissance que ce vol allait servir « la cause », il avait valablement pu ignorer qu’il servirait les assassinats commis. En ce sens, c’est le rejet d’un élément caractéristique de la complicité qui est en cause ici puisque la Cour admet ainsi que l’élément intentionnel n’est pas caractérisé.

Par ailleurs, la Cour d’assise va affirmer dans sa motivation que si la proximité avec les deux frères était certaine, elle ne permettait pas à elle-seule d’en déduire une provocation à l’infraction. Pas plus que son autorité effective ou son influence « indirecte » ne pourrait être portée comme élément constitutif permettant de caractériser la complicité.

  • Qu’est-ce qu’une période de sûreté ?

Prévue par l’article 132-23 du Code pénal, c’est une période durant laquelle aucun aménagement de peine ne peut être demandé par le condamné. En l’espèce, la durée prononcée était la suivante : les deux tiers de la peine, soit encore le maximum prévu par l’article 132-23 alinéa 2. Concrètement, cela signifie qu’Abdelkader Merah ne retrouvera le droit de demander, par exemple, une libération conditionnelle, qu’après avoir effectué environ 12 ans fermes.

Pour terminer, précisons qu’un tel aménagement de peine répond à des conditions rigoureuses. En effet, l’article 729 CPP exige d’une part que le détenu ait manifesté des « efforts sérieux de réadaptation sociale » et d’autre part qu’il ait exécuté une partie de sa peine, appelée « délai d’épreuve ». Il s’agit de la proportion entre le temps effectivement exécuté et le temps restant à subir, ce qui signifie que la peine prise en compte pour calculer le délai d’épreuve n’est pas la peine prononcée, mais la peine restant à subir : ici, environ 8 ans. Par conséquent, la libération conditionnelle pouvant être accordée en principe à mi-peine, Abdelkader Merah devra encore exécuter environ 4 ans fermes avant de pouvoir y prétendre. Soit environ 16 ans fermes au total.

Voila de quoi rassurer l’opinion publique…

Par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi

 

 

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