Prison et droits fondamentaux

Le 1er novembre, M. Mikaël Benillouche et Me Alexandre Delavay ont organisé une conférence sur un thème d’actualité, un thème qui fait l’objet d’interrogations tant il est entouré de tabous : les droits fondamentaux en prison. Cette conférence, que l’un de nous deux a pu suivre sur place, a également été diffusée en FacebookLive, ce qui a permis à l’autre et à de nombreux étudiants de la suivre avec attention. Bien que la vidéo soit actuellement disponible sur la chaine Youtube de M. Benillouche, nous vous proposons ici une retranscription, accompagnée de connaissances personnelles. 

Mikaël Benillouche, Maître de conférences HDR à l’Université de Picardie Jules Vernes, est spécialiste en droit pénal et procédure pénale. Maître Delavay quant à lui est avocat en droit public et a co-fondé en 2015 un site du nom de Prison Insider qui a pour objectif d’informer sur les conditions d’incarcération et vise à dénoncer les atteintes aux droits fondamentaux qu’il constate. 

La prison est avant tout une réalité sociale !
Au mois d’octobre 2017, les statistiques officielles (tirées de l’Observatoire International des prisons) indiquaient 79 133 personnes sous écrou. Le détail de ces différents chiffres peut permettre d’apporter une plus-value en la matière. En effet aujourd’hui,
4 établissements carcéraux ont un taux de surpopulation carcérale de plus de 200%.
Si l’on descend entre 150 et 200%, le nombre de ces établissements s’élève à 35.
52 ont un taux à 120%.
Et enfin, 141 avoisinent les 100%.
Le constat est le suivant : les établissements pénitentiaires ne sont pas égaux face à la surpopulation carcérale.

  • L’impact de l’architecture 

Tout ce que disait Foucault dans Surveiller et punir se vérifie avec plus de force aujourd’hui. En effet, les prisons sont installées à l’extérieur des villes pour des raisons financières. C’est par exemple le cas de la prison d’Amiens. Néanmoins avec l’urbanisation, la ville se rapproche des prisons, ce qui pose un problème de sécurité. Le Président de la République a récemment annoncé la création de 15 000 places de prison supplémentaires, comme si, mécaniquement, le taux de surpopulation diminuerait. Comme le souligne Me Delavay, ce n’est pas une « solution miracle ». En effet, ces nouveaux établissements seraient a priori construits à l’extérieur des villes, donc dans des zones mal desservies. Par conséquent, les familles n’y ont pas ou alors difficilement accès. Cela favorise donc un isolement des détenus par rapport à leur famille, et au sein de la prison elle-même. Or, les taux de suicides sont beaucoup plus importants dans les établissements nouvellement construits.

  • Droit au respect de sa vie privée et familiale 

Comme le rappelle justement M. Benillouche, l’incarcération a pour objet de priver un individu de sa liberté de circulation, pas de sa liberté personnelle et de ses composantes.

Les unités de vie familiale ont un intérêt tant pour le détenu que pour la société. D’une part, le lien maintenu avec la famille lui permettra de garder l’espoir d’une visite prochaine, ainsi que d’une sortie prochaine. Or, lorsque les liens familiaux sont coupés, ils le sont généralement irrémédiablement.

S’agissant des UVF, l’OIP a constaté que sur 187 établissements concernés, 38 seulement en étaient équipés. Il s’agit d’un ratio de 1/5 ou 1/6, alors même que c’est affirmé comme un droit. Pour information, le centre de détention de Châteaudun s’apprête justement à ouvrir une UVF ainsi que des parloirs familiaux.

La question qui se pose est donc celle de l’effectivité de ce droit. Si le détenu bénéficie du droit au maintien de ses liens familiaux, les moyens qui permettent l’effectivité de ce droit ne sont pas assurés. En effet, Me Delavay met en exergue le fait que le courrier familial est lu et que « les parloirs sont dégueulasses » (c’est lui qui le dit !), empêchant un véritable maintien des liens affectifs.

  • Les traitements inhumains et dégradants 

Le 31 octobre, Emmanuel Macron s’est présenté devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin d’y prononcer un discours dans lequel il fait état de la baisse du nombre de décisions rendues par cette dernière contre la France. Néanmoins il faut noter que la France a été condamnée 17 fois par la Cour de Strasbourg sur le fondement des traitements inhumains et dégradants en prison.

Par ailleurs, par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État a raté l’occasion de prononcer une injonction sévère contre l’État concernant les conditions de détention, intolérables. C’est à ce titre que la Cour pourrait être amenée à le faire. Comment caractériser un traitement inhumain ou dégradant ? Tout d’abord, la présence de nuisibles (rats, punaises de lit…) ainsi que l’entretien et l’hygiène des douches – conditions matérielles de détention – y participent. La présence de violences, entre les détenus mais aussi exercées par le personnel pénitentiaire peut permettre de caractériser une telle violation de l’article 3 de la Convention.

La surpopulation carcérale et la promiscuité entre détenus ne fait qu’aggraver ces conditions de détention. L’obligation de réinsertion mise à la charge de l’État ne peut ainsi pas être assurée.

  • Le droit au travail

Aujourd’hui, tous les moyens sont mis sur l’accent sécuritaire. Ainsi, le rôle des intervenants en détention se transforme en rôle de surveillants, faisant passer au second plan leur premier rôle, un travail de réinsertion.

Cette réinsertion passe notamment par le fait de permettre aux détenus de travailler pendant leur incarcération. Or le travail en prison n’est pas soumis aux règles de droit commun : les détenus n’ont par exemple pas droit au revenu minimum. Une partie de leur rémunération est destinée à régler les frais de justice, l’autre à indemniser les victimes. Derrière cette indemnisation, il y a une idée de « rédemption » difficilement atteignable du fait de ce « travail à la pièce ».

Un établissement pénitentiaire dont la population n’excède pas les 100% permettrait de rendre effectif ce travail de réinsertion. Cette réinsertion du détenu dans la société est également permise par le placement à l’extérieur. Mais il présente un risque.

  • L’éternelle problématique de la récidive 

Les statistiques ont prouvé que la prison était un facteur aggravant de la récidive. L’alternative à la prison, permettant de resociabiliser le détenu, mais mal considéré par l’opinion publique, est le placement à l’extérieur.

En effet au moindre fait divers, cet objectif de resociabilisation est condamné et remis en cause. Le réflexe est la mise sous écrou mais, pour un récidiviste qui passe à l’acte et fait l’actualité, combien ne sont pas passés à l’acte ?

Pourtant, M. Benillouche estime qu’une bonne politique pénitentiaire permettrait de réduire le taux de récidive de 20%. Mais dès lors que l’on reconnait un libre-arbitre à l’individu, il y aura toujours de la récidive. Les centres de rétention de sûreté, créés en 2008 ont d’ailleurs pour objectif de lutter contre la récidive. Fresnes en contient un.

  • Radicalisation et terrorisme 

Fresnes regroupe et traite de la même façon tous les individus condamnés pour des actes de terrorisme. Mais tous ne sont pas radicalisés au même niveau. Le travail est refusé à ces détenus alors même que c’est un facteur de réinsertion. Pourtant dans le cadre de la lutte contre la radicalisation, le fait de regrouper tous ces détenus, il y a un danger : en effet parmi eux, certains ont été condamnés pour de simples actes préparatoires alors que d’autres sont passés à l’acte. Les moins radicalisés risquent donc de « se former » auprès des plus « aguerris ».

Les détenus ont-ils le droit à la liberté de culte ? Oui, mais Me Delavay précise que le communautarisme en prison est surveillé. Cette liberté individuelle est, selon la lettre de l’article 66 de la Constitution, garantie par le juge judiciaire.

Or, la loi du 30 octobre 2017  renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme fait l’objet de reproches, notamment du recul de ce juge. Mais Me Delavay rappelle que la prison est un service public relevant de la compétence du juge administratif. Les mesures prononcées en prison peuvent être contestées devant lui mais la question est de savoir comment seront-elles contrôlées… C’est ici que nous viennent à l’esprit les sanctions disciplinaires qui, depuis les arrêts Marie et Hardouin rendus par le Conseil d’État en 1995, ne sont plus des mesures d’ordre intérieur et sont donc susceptibles de recours.

Les deux intervenants concluent tous deux sur la nécessité de visiter ces lieux de privation de liberté, a fortiori pour les étudiants qui ambitionnent de devenir avocats pénalistes.

Nous tenons à remercier Me Delavay et M. Benillouche, ainsi que les étudiants présents, pour leurs interventions respectives et pour cet éclaircissement apportés sur les droits fondamentaux en prison. 

Écrit par Ibrahim Shalabi et Samantha Moravy. 

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