Le Conseil constitutionnel, conciliateur de libertés

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Le 3 octobre 2016, M. Laurent Fabius a présenté le premier rapport d’activité du Conseil constitutionnel. Nous vous proposons ici de faire une petite synthèse de certaines décisions y figurant, en prenant notamment le parti de mettre en exergue les libertés qui se confrontaient, et que les juges de la rue de Montpensier ont tenté de concilier.

 

Loi de renforcement de la liberté, de l’indépendance et du pluralisme des médias
Décision DC n°2016-738 du 10 novembre 2016

Cette loi contenait un article qui interdisait de porter atteinte au secret des sources pour la répression d’un délit, « quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l’impératif prépondérant d’intérêt public qui s’attache à cette répression ».

En l’espèce, étaient en balance d’un côté la liberté d’expression et de communication et de l’autre, le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d’infraction. C’est d’une immunité pénale dont il s’agissait, protégeant les collaborateurs de la rédaction et interdisant les poursuites pour : recel de violation du secret professionnel, atteinte à l’intimité de la vie privée, recel de violation du secret de l’enquête et de l’instruction… Cet article a été jugé contraire à la Constitution. L’impératif de recherche d’infraction et le droit au respect de sa vie privée ont donc été privilégiés. Le secret des sources journalistiques quant à lui, continuera d’être protégé par la Loi du 4 janvier 2010.

Délit d’entrave à l’IVG
Décision DC n°2017-747 du 16 mars 2017

C’est une conciliation entre la liberté d’expression et le droit de recourir à une IVG, et donc la liberté des femmes reconnue par l’article 2 de la DDHC. Les juges de la rue de Montpensier ont estimé que l’extension du délit d’entrave à l’IVG aux « pressions morales et psychologiques, menaces et actes d’intimidation exercés à l’encontre de toute personne cherchant à s’informer sur une IVG, quels que soient l’interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support » était conforme à la Constitution. Autrement dit, il n’est pas possible de se prévaloir de la liberté d’expression pour exercer de telles pressions chez les personnes qui souhaiteraient recourir à l’avortement, ou s’informer à ce sujet.

Attention néanmoins, deux réserves sont formulées. Premièrement, ce délit ne doit réprimer que les actes ayant pour but d’empêcher ou de tenter d’empêcher une femme souhaitant recourir à l’IVG. Deuxièmement, deux conditions doivent être réunies pour que ce délit soit caractérisé : d’abord c’est une information qui doit être sollicitée par la victime de l’infraction, et non une opinion ; ensuite, l’information doit porter sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et être donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.

Loi « égalité et citoyenneté »
Décision DC n°2016-745 du 26 janvier 2017

Encore la liberté d’expression ! En effet, la loi « égalité et citoyenneté » prévoyait une disposition sanctionnant le négationnisme de certains crimes, y compris lorsque ces crimes n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire. Premièrement, le Conseil a jugé qu’une telle disposition n’était pas nécessaire, les incitations à la haine ou à la violence étant déjà réprimée par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Deuxièmement, ce texte aurait permis d’engager des poursuites pénales pour des propos niant des faits qui n’auraient pas été reconnus comme criminels au moment où les propos ont été tenus. Comment préjuger de la licéité d’actes ou de propos sur des faits donnant lieu à des débats historiques ? Une telle atteinte à la liberté d’expression a donc été jugée ni nécessaire, ni proportionnée.

Perquisitions administratives
QPC n°2016-567/568 du 23 septembre 2016 

Pour comprendre cette QPC, il faut revenir sur les décisions précédemment rendues en la matière. Par sa décision QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi du 20 novembre 2015 était conforme à la Constitution. Avec elle, le législateur corrigeait en effet sa copie, car les dispositions antérieures permettant de copier des données stockées dans un système informatique auxquelles les perquisitions administratives donnent accès furent jugées inconstitutionnelles, en ce qu’elles n’offraient aucune garantie légale suffisante quant au respect de la vie privée. Le Conseil avait alors estimé que le dispositif n’était pas entouré de garanties légales suffisantes. Cette déclaration d’inconstitutionnalité a donc justifié l’annulation des perquisitions opérées entre la déclaration d’état d’urgence et la loi du 20 novembre 2015.

Toutefois en l’espèce, le Conseil estime que « la remise en cause des actes de procédure pénale consécutifs à une perquisition décidée sur le fondement des dispositions jugées contraires à la Constitution méconnaîtrait l’objectif de valeur constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public et aurait des conséquences manifestement excessives ». C’est donc l’argument de sauvegarde de l’ordre public qui est invoqué pour geler la remise en cause des mesures (notamment les poursuites pénales) prises sur le fondement de dispositions pourtant contraires à la Constitution… L’état d’urgence vient donc une nouvelle fois mettre à mal le droit au respect de la vie privée, entre autres.

Saisies informatiques et perquisitions administratives
QPC n°2016-600 du 2 décembre 2016 

Le Conseil affirme et rappelle que ce n’est que si la perquisition administrative a révélé l’existence de données relatives à la menace qu’il peut être procédé à une saisie. Les conditions de mise en œuvre sont les suivantes : un OPJ doit être présent et, si aucune formalité n’impose l’établissement d’un procès verbal avec remise au Procureur et à la personne intéressée (et oui…), une autorisation préalable « d’un juge » est cependant nécessaire. En attendant cette autorisation, les données sont stockées sous la responsabilité du chef de service ayant procédé à la perquisition, sans que personne ne puisse y avoir accès. Les sages ont vu dans ces conditions un équilibre entre le droit au respect de sa vie privée et la sauvegarde de l’ordre public.

Quid alors de la conservation des données ? Il semblerait que le législateur ait prévu un délai à l’issu duquel celles-ci sont détruites. Toutefois, ce délai ne concerne que les données autres que celles caractérisant la menace. En cas de constatation d’une infraction, ce sont les règles du code de procédure pénale qui s’appliquent. La censure du Conseil constitutionnel s’est opérée sur la conservation des données ne débouchant pas sur la constatation d’une infraction : en effet, le législateur n’avait prévu aucun délai à l’issue duquel ces données seraient supprimées.

En revanche, et c’est la déception qui pèse sur cette décision, les juges de la rue de Montpensier n’ont rien trouvé à redire sur le fait de permettre, dans le cadre d’une perquisition administrative, la saisie de supports informatiques sans autorisation préalable du juge… Au nom de l’état d’urgence…

L’assignation à résidence
QPC n° 2017-624 du 16 mars 2017

La loi en cause avait pour objet de conférer au Conseil d’Etat la compétence pour autoriser, par une décision définitive et rendue sur le fond, une mesure d’assignation à résidence sur la légalité de laquelle il pourrait se prononcer ultérieurement comme juge de dernier ressort. Deux droits sont jugés méconnus par le Conseil constitutionnel, justifiant ainsi une censure : l’impartialité et le droit à un recours effectif.

S’agissant de la durée maximale de l’assignation à résidence, les sages ont penché pour une réserve d’interprétation plutôt qu’une censure : pour qu’une telle mesure soit effectivement prolongée au-delà des douze mois initialement prévus (par tranches de trois mois), il faut non seulement que le comportement de la personne représente une menace ou un danger pour l’ordre public, et il faut en outre que l’administration apporte des éléments nouveaux justifiant la prolongation. Enfin, pour qu’une telle prolongation puisse être admise sans qu’il soit porté atteinte la liberté d’aller et venir, la durée totale du placement sous assignation à résidence, les conditions de celle-ci et les obligations complémentaires doivent être prises en compte dans l’examen de la situation de la personne concernée. La déclaration d’inconstitutionnalité ayant pris effet à compter de la date de la décision, la compétence pour décider de la prolongation des assignations à résidence revient désormais au Ministre de l’Intérieur. Sa décision devra néanmoins tenir compte des réserves d’interprétation formulées ce 16 mars 2017 et être soumise en référé au contrôle du juge administratif.

Interdiction de séjour
QPC n°2017-635 du 9 juin 2017

Les interdictions de séjour sont permises par la loi du 3 juin 1955 contre « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics », et elles n’avaient pas été modifiées depuis. Sont ici en cause la liberté d’aller et venir et le droit à une vie familiale normale. Premièrement, la loi ne délimitait pas son champ d’application aux seuls troubles à l’ordre public ayant des conséquences sur le maintien de l’ordre et la sécurité en situation d’état d’urgence. Deuxièmement, le champ d’intervention du préfet, à l’origine de la mesure, n’était pas délimité et pouvait s’étendre à l’entier département. Censure du Conseil constitutionnel : de telles dispositions n’apportent pas de garanties suffisantes à ses yeux. Décidée ce 9 juin 2017, l’abrogation a pris effet à compter du 15 juillet 2017.

Délit de consultation habituelle de sites terroristes
QPC n°2016-611 du 10 février 2017

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes fut introduit dans le code pénal par la loi du 3 juin 2016, et porte nécessairement atteinte à la liberté de communication. Aux yeux du Conseil, une telle atteinte n’est justifiée que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée. La première condition n’était pas remplie : d’autres infractions réprimaient déjà la commission d’actes terroristes. Les autorités judiciaires et administratives disposaient en outre d’instruments permettant de contrôler et surveiller ces sites internet. La personne à l’origine de ces consultations pouvait ainsi être interpellée et sanctionnée, assez tôt dans l’iter criminis donc, puisque cette sanction intervenait avant tout commencement d’exécution. S’agissant des conditions d’adaptation et de proportionnalité, les dispositions n’exigeaient ni l’intention criminelle, ni la preuve d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée par les sites en cause. Or, la sanction prévue (2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende) l’était dès lors que la consultation intervenait à plusieurs reprises sans être justifiée par des raisons professionnelles (c’est un fait justificatif). Ainsi, la loi du 3 juin 2016 fut déclarée partiellement contraire à la Constitution, avec une abrogation à effet immédiat.

Délit d’entreprise individuelle terroriste
QPC n°2017-625 du 7 avril 2017 

Le délit d’entreprise individuelle terroriste a été créé par la loi du 13 novembre 2014. Il s’agissait en l’espèce de contrôler sa conformité avec les principes de légalité, nécessité et proportionnalité des délits et des peines. Les sages ont formulé une réserve d’interprétation sur le fait que ce délit s’appliquait à des actes préparatoires à la commission d’une infraction. En effet, « la preuve de l’intention de l’auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus par le texte contesté comme actes préparatoires », ces faits doivent corroborer une intention déjà établie. Si la peine prévue par le texte d’incrimination (10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende) n’a pas été jugée manifestement disproportionnée, le Conseil a procédé à une censure partielle, considérant que ce texte ne pouvait s’étendre à des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction, à savoir le fait de « rechercher » des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui.

L’accompagnement médical en fin de vie
QPC n°2017-632 du 2 juin 2017 

Cette loi du 2 juin 2017 a introduit trois articles dans le Code de la santé publique. Cette QPC apportent trois points d’éclaircissement sur l’accompagnement médical en fin de vie. Premièrement, le médecin se doit de s’enquérir de la volonté présumée du patient. Pour cela, il doit respecter ses directives anticipées, sauf à ce qu’elles soient « manifestement inappropriées » ou inadaptées à sa situation médicale. Deuxièmement, il ne lui appartient pas d’apporter son appréciation sur les conditions dans lesquelles, en l’absence de volonté connue du patient, le médecin peut prendre, dans une situation d’obstination thérapeutique déraisonnable, une décision d’arrêt ou de poursuite des traitements. Enfin troisièmement, la décision de ce dernier devra être prise à l’issue d’une procédure collégiale ayant pour objet de l’éclairer. Il s’agit in fine de respecter les conditions posées par la Cour européenne des Droits de l’Homme sur le droit à la vie (article 2) et donc respecter le droit d’un individu de mourir dans la dignité. Il s’agit également de prévenir tout risque d’ « arbitraire » des professionnels de santé et ainsi, écarter toute suspicion de meurtre à leur encontre.

L’obligation de prêter serment au cours d’une enquête
QPC n°2016-594 du 4 novembre 2016

L’obligation de prêter serment au cours d’une enquête pénale, lorsqu’elle est imposée à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, méconnaît-elle le droit de se taire et celui de ne pas participer à sa propre incrimination ? Réponse positive du Conseil constitutionnel : faire obstacle à la nullité d’une audition réalisée sous serment lors d’une garde à vue dans le cadre d’une commission rogatoire revient à porter atteinte au droit au silence. Ce droit découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, lequel résulte de l’article 9 de la DDHC de 1789, et a donc ainsi une valeur constitutionnelle.

Ecrit par Samantha Moravy et Ibrahim Shalabi
Merci !
Et merci à Monsieur Mikaël Benillouche pour son soutien dans cette synthèse !

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