Le procès Merah : De l’importance de la présomption d’innocence !

La présomption d’innocence est plus qu’un mot, ou une idée illusoire. En effet, nul État démocratique ne se conçoit sans système judiciaire garantissant l’effectivité des droits des individus. L’État de Droit se caractérise notamment par l’objectif suivant : protéger les citoyens de l’arbitraire. C’est pour cela que le droit pénal et la procédure sont construis sur des notions telles que le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence. Celle-ci a ainsi une valeur législative, constitutionnelle et conventionnelle. 

Reprenons simplement les textes et constatons. La multitude des sources protégeant cette notion nous permet d’induire de ce fait, son caractère éminemment important.

Voilà l’article préliminaire du code de procédure pénale en son III :
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ».

Et voilà l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’Homme :
« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Pour l’application d’un tel article, prenons l’arrêt Salabiaku contre France rendu le 7 octobre 1988 par la Cour de Strasbourg. Il s’agissait de rechercher si la loi a été appliquée au requérant de manière à respecter la présomption d’innocence.

Continuons avec l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, en son 1 :
« Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
Et avec notre Constitution via l’article 9 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 :
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Malgré cette profusion de textes garantissant un droit pourtant élémentaire et garantissant à tout individu un procès équitable, nous entendons de la bouche même de juristes, de véritables énormités.
L’affaire Abdelkader Merah, pour ne reprendre que cette affaire, a fait l’objet de nombreux commentaires. L’accusé qualifié par certaines plumes de « Diable », son avocat de « défenseur du Diable », lui attribuant par contamination, les vices présumés de son client.

« Vous défendez le diable »

Quelle grossièreté dans la parole !
D’aucuns ont parlé d’éloquence face à un texte encensant la déshumanisation d’un justiciable au détriment de la présomption d’innocence. Lui attachant une pleine culpabilité avant tout jugement et débat contradictoire.
N’appelons pas ça « éloquence », nommons-la plutôt : « dangereuse déviance ».
Dois-je encore le rappeler ?
Le diable n’existe pas parmi nous, il n’y a que des hommes. Car c’est bien ce qu’il est, un Homme avec un « H » majuscule. Il est des nôtres, il est notre semblable. Et c’est pourquoi, aujourd’hui, il est jugé par ses pairs. Et c’est même pourquoi, pour que Justice ait toute légitimité, il est nécessaire qu’il puisse être défendu, afin que soit garanti son droit à un procès équitable et que la Justice puisse être entendue par tous.

Nous en venons donc à ce point, le droit à un procès équitable. Principe a minima protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ».
En droit interne, l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose, en son I : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».
Cet équilibre des droits des parties nécessite l’accès à un défenseur.
Pourtant dans l’affaire Merah, certains se sont posés la question du droit au défenseur pour un (déjà considéré) terroriste.
D’autres ont pu mettre en doute le choix de Me Dupond-Moretti, d’avoir choisi de défendre un tel individu. Mais lorsque cette défense est imposée par la procédure elle-même, quelle différence y a-t-il à ce que l’avocat ait été choisi ou commis d’office ? Quid encore de la liberté professionnelle de l’avocat en question ? L’objectif in fine, étant la seule défense dans l’intérêt du client, du bon déroulement de la justice et de sa toute légitimité…
Pourtant il aurait fallu, selon les dénonciateurs des garanties procédurales les plus élémentaires, du fait des prétendus agissements de l’accusé, lui refuser toute défense voulue, pour ne lui concéder qu’une défense par défaut ? Comprenez selon leur conception, et par l’utilisation de ce bel euphémisme, une défense de piètre qualité.

Et on ose par ailleurs parler d’argent ou de motivation intéressée concernant Me Dupond-Moretti ! Au-delà de tout ceci, alors même que l’avocat peut défendre gratuitement un individu, il exerce normalement avec cette ambition d’accompagner son client, de plaider pour faire entendre sa cause, son histoire et ses profondes motivations. Il y a quelque chose de beau et de profondément noble dans la défense pénale.

Tout ceci est d’autant plus déprimant que je ne pensais pas avoir à dire de telles choses pourtant basiques, à des juristes (mais pourtant noyés par la passion populiste) plongés pourtant dans le monde pénal.
Je crois profondément, avec toute la verve et la ferveur que l’on peut avoir, à ce que j’énonce ici. Ce sont des notions qui me guident et qui font la beauté, le charme, et la fierté de la profession d’avocat. Celui qui contre tous, défendra son client, à la lumière de ces principes, contre l’opprobre publique, et même parfois contre un système judiciaire qui se laisse guider non plus par le droit mais par la passion.

Par Ibrahim Shalabi

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